Press release

Le financement de l’accueil extrafamilial pour enfants doit être clarifié sur le long terme

Accueil extrafamilial pour enfants
​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national souhaite se pencher sur la question de la pérennisation du financement, par la Confédération, de l’accueil extrafamilial pour enfants. Elle a donc donné suite à une initiative déposée par le canton de Soleure.

​En exécution de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, un programme d’incitation financière a vu le jour. Limité dans le temps, ce programme encourage la création de places d’accueil supplémentaires pour les enfants, afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. A la session d’automne 2014, l’Assemblée fédérale a prolongé, en réponse à l’initiative parlementaire Quadranti (13.451), la durée de validité du programme en question. Déposée par le canton de Soleure, l’initiative 14.306 vise à abroger la limitation prévue par la loi précitée.

Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à l’initiative. Elle souhaite en effet réfléchir aux effets qu’aurait la loi si elle ne comportait plus la limitation susmentionnée. Supprimer cette dernière permettrait d’éviter que l’Assemblée fédérale ne doive se pencher tous les quatre ans sur une éventuelle prolongation de l’aide fédérale. De plus, une telle mesure garantirait aux crèches et aux écoles à horaire continu une sécurité accrue en matière de planification.

La commission ajourne l’examen préalable de l’initiative parlementaire 13.449

Déposée par le conseiller national Pierre Rusconi, cette initiative demande l’introduction d’une déclaration obligatoire pour tous les produits d’animaux tués qui sont importés, qui sont destinés à la consommation humaine et qui n’ont pas été produits selon les normes de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Après la décision de son homologue du Conseil des Etats de ne pas y donner suite, la CSEC N a décidé, par 21 voix contre 3, d’ajourner l’examen de l’initiative dans l’attente du rapport de l’administration sur l’extension de la déclaration positive volontaire aux produits alimentaires étrangers (14.3669). Ce rapport devrait en effet simplifier la mise en œuvre de l’initiative.

14.096 é Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

La CSEC N a procédé en outre à une audition consacrée au message sur la culture 2016 2020. Dès demain, elle entamera l’examen du message et tiendra le débat d’entrée en matière. Les arrêtés de financement ne seront toutefois abordés qu’à la prochaine séance de la commission, les 23 et 24 avril 2015, de sorte que le message pourra être traité à la session d’été.

La commission siège les 26 et 27 mars 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 26 mars 2015 Services du Parlement

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​Matthias Aebischer, président de la commission, tél. 079 607 17 30
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 35
Andreas Behr, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 91 95

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