Press release

La commission souhaite mettre davantage à contribution la Confédération pour le financement d’écoles à horaire continu

Accueil extra-familial pour enfants
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire du groupe PBD (15.420) qui réclame la création de bases légales permettant à la Confédération d’aider financièrement les communes à mettre en place des écoles à horaire continu.

Avec la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération dispose certes des instruments nécessaires pour soutenir financièrement la création de places d’accueil dans des écoles à horaire continu. Cependant, dans les faits, ce sont surtout des places d’accueil dans les crèches et dans les structures parascolaires qui ont été créées en vertu de cette loi, souligne la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). C’est pourquoi la majorité de la CSEC-N soutient l’objectif défendu par le groupe PBD : eu égard à l’offre lacunaire en la matière, elle souhaite encourager explicitement la création d’écoles à horaire continu, en précisant que la Confédération doit s’engager au moyen d’une «contribution appropriée» en faveur de la mise en place de telles structures. La commission entend appuyer ainsi les efforts du Conseil fédéral, qui a annoncé récemment vouloir améliorer la qualité de l’accueil extra-familial pour enfants.

Les membres de la commission qui n’ont pas donné suite à l’initiative estiment que celle-ci est superflue au vu du dispositif légal existant et des mesures envisagées par le Conseil fédéral. L’objet sera prochainement examiné par la commission du Conseil des Etats.

 

14.451 n Iv. pa. Müri. Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d’une offensive de qualification

Par 15 voix contre 9, la CSEC-N a maintenu la décision qu’elle avait prise en février de donner suite à l’initiative parlementaire 14.451. Déposée par Felix Müri (UDC, LU), cette dernière vise à renforcer la formation professionnelle, en prévoyant que la Confédération mettra à la disposition des cantons 50 millions de francs par an pour la formation professionnelle initiale et ce, pendant quatre ans.

La CSEC-N a dû se prononcer une nouvelle fois sur la question, après que son homologue du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l’initiative (cf. communiqué de presse du 23 juin 2015). Certes, elle salue les mesures prévues par le Conseil fédéral, qui doivent notamment être mises en œuvre dans le cadre du message FRI et de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Néanmoins, sans vouloir faire de la concurrence au gouvernement, la commission souhaite également garantir, au moyen de l’initiative 14.451, que la Confédération investira chaque année les sommes nécessaires au renforcement de la formation initiale. C’est désormais au Conseil national de se pencher sur cet objet.

 

Politique de la jeunesse

La commission a pris acte de deux rapports sur la politique de la jeunesse, dans lesquels le Conseil fédéral tire un bilan des deux programmes nationaux «Jeunes et médias» et «Jeunes et violence», qui viennent d’arriver à échéance. La commission a manifesté sa satisfaction pour les rapports présentés.

 

HarmoS

La commission s’est en outre penchée sur la question de l’harmonisation de l’instruction publique. Le conseiller d’Etat bernois Bernhard Pulver, qui représentait la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) lors de la séance, a présenté le bilan que la CDIP a dressé cet été au sujet du concordat HarmoS.

La commission a siégé les 13 et 14 août 2015 à Cerlier, sur l’île St-Pierre, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE).

 

 

Berne, le 14 août 2015 Services du Parlement

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Matthias Aebischer, président de la commission, tél. 079 607 17 30
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 35
Andreas Behr, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 91 95

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