Press release

La commission exprime sa confiance dans l’harmonisation de l’enseignement des langues nationales

Enseignement des langues nationales à l’école obligatoire
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires 14.459 (7 voix contre 4 et 1 abstention) et 14.460 (à l’unanimité), déposées par son homologue du Conseil national. Les deux initiatives prévoient d’apporter une modification à la loi sur les langues, modification dont la teneur constituerait une atteinte à la souveraineté des cantons et à l’organisation de l’enseignement des langues. La commission considère néanmoins, qu’en cas de nouveau manquement d’un canton à l’harmonisation de l’enseignement des langues, elle est prête à revenir sur le sujet.

L’enseignement des langues étrangères à l’école obligatoire, dont la règlementation relève de la compétence des cantons, se trouve actuellement au cœur d’un débat émotionnel portant sur la cohésion nationale. Dans ce contexte, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires 14.459 et 14.460, déposées par son homologue du Conseil national, et a décidé de ne pas y donner suite. L’initiative 14.459 vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’apprentissage d’une deuxième langue nationale commence au plus tard deux ans avant la fin de la scolarité primaire; l’initiative 14.460 demande quant à elle que la première langue étrangère enseignée soit une deuxième langue nationale.

Pour motiver sa décision, la CSEC-E a indiqué qu’elle ne souhaitait pas porter atteinte à la souveraineté des cantons en matière d’éducation. En outre, elle a rappelé que le Conseil fédéral s’est à plusieurs reprises dit prêt à examiner la situation et la nécessité d’une intervention de la Confédération, si les efforts de coordination fournis par les cantons n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique, comme le prévoit la Constitution. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures dans ce domaine.

Une minorité de la commission s’est exprimée en faveur de l’initiative 14.459. Selon elle, les nombreuses interventions déposées dans les cantons concernant l’enseignement des langues à l’école obligatoire montrent bien que les efforts d’harmonisation en matière d’enseignement des langues à l’école obligatoire sont restés en suspens. Les deux objets retournent maintenant à la commission du Conseil national.


HarmoS
Par ailleurs, la commission a invité Christoph Eymann, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), et Hans Ambühl, secrétaire général de la CDIP, à présenter ses conclusions sur l’application du concordat HarmoS publiées le 1er juillet 2015. Le bilan de la CDIP sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire est globalement positif et la commission s’en félicite.



La commission a siégé le 02 septembre 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Géraldine Savary (PS/VD).



Berne, le 02 septembre 2015  Services du Parlement

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Géraldine Savary, présidente de la commission, tél. 079 414 86 65
Andreas Behr, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 91 95

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