Press release

La commission propose d’examiner plus précisément la possibilité de partager les compétences concernant la concession de la SSR

Service public
A une large majorité, la commission a décidé d’examiner la question de la concession de la SSR lorsqu’elle se penchera sur le rapport relatif à la définition de la notion de service public dans le domaine des médias. Elle évoquera notamment la possibilité de diviser les compétences en matière de concession.

Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accepté à une très courte majorité de 50,08 % le nouveau système de taxation pour la radio et la télévision. C’est notamment en raison de ce résultat serré que le conseiller national Thomas Müller a déposé une initiative parlementaire (15.457 n. Concession SSR. C’est désormais au Parlement de décider) visant à accorder un droit de regard au Parlement. L’initiative prévoit de modifier l’art. 25 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), de sorte qu’il incombe à l’Assemblée fédérale, et non plus au Conseil fédéral, d’octroyer une concession à la SSR. De l’avis d’une grande partie de la commission, l’objectif formulé dans l’initiative soulève une question justifiée dans le débat sur le service public. Par conséquent, la commission a décidé, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, de reporter l’examen préalable de cette initiative en attendant le rapport sur la définition de la notion de service public, dont le Conseil fédéral a annoncé la publication pour le mois de juin 2016. Par ailleurs, la commission a chargé l’administration de lui montrer, d’ici cette date, de quelle manière il est possible de mettre en œuvre, sur le plan législatif, une division de la concession visée à l’art. 25 LRTV en une concession-cadre relevant de la compétence de l’Assemblée fédérale et une concession d’exploitation relevant de la compétence du Conseil fédéral (double compétence en matière de concession), ce qui permettrait au Parlement de participer au processus de décision.

Par ailleurs, en Suisse, les effets de l’ouverture du marché postal sont relativement modestes. La diminution du volume du courrier et l’évolution des habitudes des clients induites par la numérisation croissante des correspondances commerciales et privées constituent le défi le plus important auquel la Poste suisse doit faire face. C’est à cette conclusion que parvient le Conseil fédéral dans son Rapport d’évaluation 2015 sur les conséquences de l’ouverture du marché postal de septembre 2015. C’est pourquoi il propose de maintenir provisoirement le monopole résiduel de la Poste pour ce qui est du courrier jusqu’à 50 g. La commission a auditionné la Poste suisse et des représentants des entreprises postales privées, leur demandant d’évaluer la situation d’un point de vue entrepreneurial. Sans surprise, la Poste partage pour l’essentiel l’avis du Conseil fédéral, alors que les entreprises privées souhaitent étendre l’ouverture du marché.
Les avis divergeaient également au sein de la commission. Toutefois, tous les membres s’accordaient à penser qu’il n’était pas urgent que le Parlement prenne des mesures et qu’il fallait suivre de près l’évolution du marché. A la fin de l’année, le Conseil fédéral présentera une évaluation de l’efficacité de la nouvelle législation postale. La commission souhaite qu’il tienne compte des demandes formulées lors de l’audition et pendant la discussion. Elle se penchera à nouveau sur ce dossier au début de l’année 2017.

Enfin, la commission a décidé qu’elle déposerait deux interventions portant sur le développement et la modernisation des réseaux de téléphonie mobile. Il s’agirait, d’une part, de relever la valeur limite applicable aux installations de téléphonie mobile, de simplifier les instruments d’exécution et les définitions des installations, de mettre en place un système de surveillance du RNI et de prévoir son financement. D’autre part, il faudrait examiner des mesures visant à simplifier et accélérer les procédures d’octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile. La commission adoptera la teneur exacte de ces deux interventions à sa prochaine séance.


Berne, le 11 janvier 2016  Services du Parlement

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Natalie Rickli, présidente de la commission
Edith Graf-Litscher, vice-présidente de la commission, tél.: 079 347 08 93
Iris Hollinger, secrétaire adjointe de la commission, tél.: 058 322 94 61

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