La majorité de la commission est d’avis que le Conseil
national a adopté la motion en réaction à l’annonce faite par le Conseil
fédéral, en juin dernier, selon laquelle l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) serait adaptée.
Comme le Conseil fédéral a décidé entre-temps de renoncer à modifier cette
ordonnance, la commission considère que la motion est devenue sans objet. Par
ailleurs, elle souhaite que la répartition actuelle des compétences soit
maintenue. Plusieurs questions essentielles concernant les critères
d’autorisation – comme le respect du droit international, des engagements
internationaux et des principes de politique extérieure de la Suisse – sont
déjà réglées dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). L’examen
précis de chaque cas au regard de ces critères incombe à l’exécutif et à son
administration, qui dispose des connaissances spécialisées nécessaires. En
outre, le Conseil fédéral jouit lui aussi d’une légitimité démocratique,
contrairement à ce que prétend la motion. La majorité de la commission s’oppose
en particulier à ce que les critères d’exclusion figurant dans la loi sur le
contrôle des biens soient adaptés par analogie à ceux de la LFMG, ce que
demande entre autres la motion, car cette mesure toucherait aussi d’autres
branches de l’économie (par ex. l’industrie des machines et l’industrie
chimique) et constituerait donc une attaque frontale contre les exportations
suisses.
Une minorité de la commission propose d’adopter la motion. A
ses yeux, celle-ci permettrait de tenir compte de questions et de sensibilités
légitimes par rapport à la procédure d’autorisation des exportations. De plus,
la mise en œuvre de la motion ouvrirait un vaste débat au Parlement et au sein
de l’opinion publique, de sorte que les futures décisions en matière
d’exportation seraient mieux étayées.
La motion 18.3394 charge le Conseil fédéral de supprimer de
l’OMG les critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger et de
les intégrer dans la LFMG. De même, les critères d’exclusion figurant dans la
loi sur le contrôle des biens devraient être adaptés par analogie à ceux de la
LFMG.
Le Conseil des Etats se prononcera sur cet objet à la
session d’hiver.
Corps des gardes-frontière
Par 7 voix contre 3, la commission propose à son conseil de
rejeter la motion 18.3385, déposée par la Commission de la politique de
sécurité du Conseil national. Celle-ci charge le Conseil fédéral de doter le
Corps des gardes-frontière (Cgfr) de 44 postes à plein temps supplémentaires et
d’inscrire au budget 2019 et au plan financier les ressources nécessaires.
Avant de se prononcer, la commission a été informée en détail sur le programme
DaziT, à l’aide duquel l’Administration fédérale des douanes sera complètement
réorganisée.
La majorité de la commission souligne que la motion ne
pourrait pas être mise en œuvre dans le délai imparti puisque le budget sera
adopté lors de la session d’hiver déjà. En outre, il s’agit, selon elle, de
miser sur les processus de transformation en cours: le programme DaziT doit
permettre de réaliser des gains en termes d’efficacité, de libérer des
ressources et de réformer en profondeur la formation des gardes-frontière et des
douaniers. La commission estime qu’il ne serait guère pertinent d’engager et de
former du personnel, qui devrait être formé à nouveau peu de temps après. Une
minorité de la commission considère qu’il y a lieu d’agir et propose donc
d’adopter la motion; elle veut tenir compte sans attendre des revendications
des cantons frontaliers.
La commission a reporté au début de l’année 2019 sa décision
relative à l’initiative de canton 17.311, qui demande elle aussi un
renforcement des effectifs du Cgfr. Elle souhaite ainsi attendre de disposer
des résultats de l’examen du budget.
Procédures relatives aux défraiements au sein du DDPS
Le chef du DDPS a informé la commission des procédures du
département en matière de défraiements. La CPS-E a pris acte des mesures adoptées
et, en particulier, de l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement sur les notes
de frais au début du mois de septembre 2018. Les Commissions de gestion se
penchent également sur cette thématique, qui relève de leur domaine de
compétence. La commission approuve les mesures qui ont été prises et attend du
département qu’il mette en œuvre ce changement de culture concernant les
défraiements de manière rigoureuse et transparente.
La commission a siégé le 13 novembre 2018 à Berne, sous la
présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en
présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR, Ueli
Maurer, chef du DFF, et Guy Parmelin, chef du DDPS.