Au vu de la menace terroriste constante, la Commission de la
politique de sécurité du Conseil des Etats considère qu’il faut absolument
agir. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le
projet 18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de
l’Europe, qui prévoit notamment d’adapter le droit pénal et vise entre
autres à améliorer la coopération internationale. Par ailleurs, la commission
met fortement l’accent sur la nécessité d’étendre les mesures de prévention, ce
que prévoit le projet de mesures policières de lutte contre le terrorisme
(MPT). Ces mesures font partie, tout comme le projet 18.071 et le Plan d’action
national contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN), des instruments
de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme. Afin de pouvoir
examiner simultanément les mesures préventives et les mesures pénales et ainsi
de garder une vue d’ensemble, la commission a décidé, par voie de conséquence,
de suspendre la discussion par article du projet 18.071, en attendant que le
projet sur les MPT soit disponible, vraisemblablement au troisième trimestre
2019.
En préambule à l’examen du projet 18.071, la commission a
longuement auditionné des représentants de la Conférence des directrices et
directeurs des départements cantonaux de justice et police, de la Conférence
des commandants des polices cantonales de Suisse, de la Conférence des
procureurs de Suisse, de la Fédération suisse des avocats, du Tribunal pénal
fédéral et du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. A
l’issue de ces auditions, elle a demandé des compléments d’information et a
chargé le Département fédéral de justice et police de revoir de manière
approfondie les formulations juridiques et d’apporter des éclaircissements
concernant l’entraide judiciaire, la protection juridique et les conséquences
du projet au niveau des ressources en personnel.
Par ailleurs, la CPS-E propose à son conseil, à l’unanimité,
de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.407. Celle-ci demande
que le code pénal soit complété de manière à créer une disposition pénale
réprimant le terrorisme. Comme les articles concernés font justement l’objet
d’une révision dans le cadre du projet 18.071, la commission estime qu’il n’est
pas judicieux de vouloir élaborer un projet supplémentaire par la voie d’une
initiative parlementaire. Pour des questions de droit parlementaire, elle
devait se prononcer sur l’initiative avant la session de printemps.
La CPS-E a encore examiné d’autres objets et a procédé à un
premier échange de vues avec la nouvelle chef du DDPS, qui a notamment informé
la commission sur différents thèmes d’actualité, parmi lesquels les factures de
RUAG.
La commission a siégé les 10 et 11 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour la
première fois, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, chef
du DFJP, et de la conseillère fédérale Viola Amherd, chef du DDPS.