Dans son message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la coopération au développement, de l’aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité humaine. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) estime que c’est précisément en temps de crise qu’une coopération internationale forte et une aide humanitaire efficace et ciblée sont indispensables.
Les délibérations ont notamment porté sur le montant approprié des crédits-cadres étant donné qu’il est difficile de prévoir l’évolution économique et que les besoins de la coopération au développement et de l’aide humanitaire sont particulièrement élevés en raison de la crise. Après un long débat, la CPE-N a décidé, par 13 voix contre 12, de proposer de relever les crédits-cadres de 241 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Ces 241 millions de francs supplémentaires correspondent à la somme totale nécessaire pour augmenter progressivement le taux d’aide publique au développement (APD) afin de le porter à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2024. Diverses minorités proposent des réductions ou des augmentations supplémentaires des crédits-cadres. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 19 voix contre 6.
Lors de l’examen de la stratégie de coopération internationale, la CPE-N a décidé de déposer deux interventions. Une motion de commission (adoptée par 12 voix contre 11 et 1 abstention) charge le Conseil fédéral de poursuivre sa contribution à la promotion des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’État de droit dans certains pays d’Amérique centrale et des Caraïbes. En outre, un postulat (adopté par 13 voix contre 10 et 2 abstentions) charge le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les mesures permettant d’enrayer la propagation des zoonoses et de lutter contre leurs causes.
Information sur l’imposition de l’économie numérique
Dans le cadre d’une consultation, la commission a entendu le conseiller fédéral Ueli Maurer, qui lui a fourni des informations exhaustives sur les derniers développements concernant l’imposition de l’économie numérique. Comme la lutte contre l’évitement fiscal illicite des groupes internationaux est devenue un objectif central de la communauté internationale, l’OCDE a lancé en 2013, avec le G20, un projet visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, baptisé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Les défis posés en matière fiscale par la numérisation de l’économie ont été définis comme étant l’une des priorités du plan d’action BEPS. La commission continuera à suivre de près les travaux réalisés par l’OCDE et le G20 et à demander au Conseil fédéral de l’informer sur la position de la Suisse à cet égard ainsi que sur les éventuelles conséquences fiscales de ce projet.
Négociations de libre-échange avec la Thaïlande et la Moldavie
La commission a été consultée au sujet des mandats de négociation du Conseil fédéral concernant des accords de libre-échange entre la Suisse et la Thaïlande, d’une part, et la Suisse et la Moldavie, d’autre part. La commission a décidé de soutenir les deux mandats de négociation : par 14 voix contre 8 et 1 abstention en ce qui concerne celui portant sur un accord avec la Thaïlande, et sans opposition pour celui avec la Moldavie.
Crédits supplémentaires pour l’aide humanitaire et la coopération au développement
Le 30 avril, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au Comité international de la Croix-Rouge un prêt sans intérêt d’un montant total de 200 millions de francs et de soutenir les actions du Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes du Fonds monétaire international à hauteur de 25 millions de francs. Une autre enveloppe de 175 millions de francs vise à renforcer la coopération internationale et doit permettre aux organisations actives au niveau international d’être mieux armées pour faire face au Covid-19. La CPE-N a examiné les crédits supplémentaires correspondants (20.042) et adopté un corapport à l’attention de la Commission des finances de son conseil. Dans le cadre de l’examen, elle s’est opposée à toutes les propositions visant à réduire ou à augmenter les crédits.