La Commission de politique extérieure du Conseil national a tenu sa séance des 21 et 22 novembre 2022 au siège principal de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à Genève. Elle a profité de cette séance auprès de l’AELE pour s’enquérir des possibilités, des limites et des défis de la politique de libre-échange. La commission s’est également penchée en détail sur le droit et la politique de neutralité. Enfin, elle a examiné de près la situation en Iran.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a mené une discussion approfondie avec le président de la Confédération, Ignazio Cassis, sur la neutralité de la Suisse. À cet égard, elle a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3385 « Clarté et orientation de la politique de neutralité ».

La commission salue le rapport du Conseil fédéral, qu’elle qualifie de complet et précis. La CPE-N a notamment discuté de la distinction entre le droit de la neutralité et la politique de neutralité. La pratique de la neutralité suisse, à la lumière des évolutions géopolitiques actuelles et de l’agression de l’Ukraine par la Russie, a également été abordée. Au sujet de cette pratique, quelques voix ont regretté les malentendus créés par certaines récentes décisions. Concernant les enjeux de la neutralité, il a été question de sa compatibilité avec les sanctions économiques et de la politique de sécurité et de défense. À propos de cette dernière, la CPE-N s’est renseignée sur les possibilités de coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

En outre, la CPE-N a rejeté deux propositions de motion chargeant le Conseil fédéral :
- de proposer des mesures afin que la neutralité perpétuelle, armée et globale (intégrale) de la Suisse soit ancrée au niveau légal ou constitutionnel : par 18 voix contre 6 ;
- de soumettre au Parlement un arrêté fédéral qui définisse les principes et les lignes de conduite à suivre pour mettre en œuvre la neutralité : par 18 voix contre 4 et 2 abstentions.

Iran

La commission s’est penchée en détail sur les évènements actuels en Iran et se montre très préoccupée par la situation des droits humains sur place. Dans ce contexte, elle a discuté de manière approfondie des possibilités d’action de la Suisse face à la répression des manifestations par les forces de sécurité iraniennes. Elle a également discuté de la politique de sanctions de la Suisse. Dans le cadre de ce débat, la CPE-N a pris les décisions suivantes :

  • Elle a adopté, par 17 voix contre 6, une proposition visant à adresser une lettre au Conseil fédéral pour lui demander de reprendre les sanctions de l’UE en rapport avec la répression brutale des manifestations. De plus, elle a adopté une autre proposition, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, qui vise à inviter le Conseil fédéral, dans la même lettre, à intégrer la protection de la population civile et le respect des droits humains en Iran aux priorités de la Suisse durant son mandat au Conseil de sécurité de l’ONU.
  • Elle a également décidé de déposer une motion (22.4278) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains (par 18 voix contre 5) et de reprendre intégralement les sanctions décidées par l’UE contre des membres du régime iranien en raison des violations des droits humains en Iran (par 13 voix contre 8 et 2 abstentions).

Sanctions édictées par l’UE en rapport avec la guerre en Ukraine

Par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, la CPE-N a décidé de déposer une motion (22.4279) chargeant le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires pour combler sans délai toutes les failles identifiées permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos et de veiller à ce que les systèmes de séparation des comptabilités (« ring fencing ») ne puisse plus être utilisé pour contourner des sanctions.

Politique européenne

La commission s’est informée de l’état des discussions exploratoires entre la Suisse et l’Union européenne (UE) : il a été question des dossiers ouverts et des perspectives des prochains entretiens. Parmi les sujets approfondis par la CPE-N figuraient les aides d’État, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les perspectives d’un accord bilatéral dans le domaine de l’électricité, ainsi que le rapport « Europe ». La CPE-N a également adopté, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition de motion (22.4277) chargeant le Conseil fédéral d’entamer immédiatement des négociations avec l’UE au sujet de règles institutionnelles uniformes applicables aux accords existants et futurs concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE.

Rapport national 2022 de la Suisse sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable

La CPE-N a pris acte du rapport national sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 : elle salue ce rapport, qu’elle considère comme très bien structuré et extrêmement informatif. Dans le cadre de l’examen de cet objet, la commission a adopté, par 13 voix contre 5 et 1 abstention, une motion (22.4280) chargeant le Conseil fédéral de renforcer les structures organisationnelles visant une mise en œuvre de l’Agenda 2030 cohérente sur le plan politique afin que les lacunes identifiées puissent être comblées et que les objectifs puissent être atteints, tout en veillant à ce que suffisamment de ressources soient disponibles.