À sa séance de ce jour, la Commission de politique extérieure du Conseil national s’est informée de l’état d’avancement de plusieurs dossiers de politique européenne, notamment les accords dans les domaines de la santé et de l’électricité. Elle s’est entretenue avec le président de la Confédération et chef du Département fédéral de l’intérieur, Alain Berset, au sujet de l’accord avec l’Union européenne dans le domaine de la santé. Par ailleurs, la CPE-N a discuté avec le conseiller fédéral Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, de l’état d’avancement de l’accord dans le domaine de l’électricité et de la sécurité de l’approvisionnement.

La Commission de politique extérieure du Conseil national `(CPE-N) s’est entretenue avec le président de la Confédération, Alain Berset, au sujet de la coopération entre la Suisse et l’Union européenne (UE) dans le domaine de la santé. En 2008, le Conseil fédéral avait déjà adopté un mandat de négociation avec l’UE, qui portait entre autres sur la sécurité alimentaire et la santé publique. Sur le plan technique, ces négociations sont terminées. La conclusion de l’accord n’est toutefois pas encore totalement achevée, car les questions institutionnelles doivent encore être réglées.

Dans ce contexte, les défis posés par l’absence d’accord avec l’UE dans ce domaine très important pour la Suisse ont été discutés en détail. Les perspectives de la conclusion d’un tel accord, ainsi que ses avantages, ont également été abordés. Les deux parties ont aussi évoqué les effets qu’auraient une coopération formalisée avec l’UE et un accès aux mécanismes européens en cas de menaces sanitaires telles que des pandémies, des crises alimentaires ou des pénuries de médicaments. Enfin, la commission a pris acte de l’appréciation générale du président de la Confédération sur l’état des relations entre la Suisse et l’UE.

Lors d’un deuxième entretien, qu’elle a mené avec le conseiller fédéral Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), la commission a discuté des perspectives d’un accord dans le domaine de l’électricité ainsi que de la stabilité du réseau qui en découle.

Outre les discussions de fond qu’elle a menées avec les conseillers fédéraux concernés, la commission s’est informée de l’état général des entretiens exploratoires en vue de nouvelles négociations avec l’UE auprès de la secrétaire d’État Livia Leu. Les débats de la commission ont surtout porté sur les points clés du mandat de négociation que le Conseil fédéral devrait définir prochainement. Les prochaines étapes internes et externes, notamment les discussions techniques sur différents dossiers, ont également été abordées. Dans le cadre de cette discussion, la CPE-N a décidé, par 14 voix contre 5 et 2 abstentions, d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour le prier d’entamer rapidement des négociations avec l’UE. Par 15 voix contre 5 et 1 abstention, elle a décidé de mettre systématiquement à son ordre du jour le rapport sur la situation dans l’espace Schengen que la Commission européenne présente annuellement. Ce rapport, qui est publié depuis 2022, constitue le point de départ du nouveau cycle annuel Schengen.

La CPE-N s’est également penchée sur le rapport final du Conseil fédéral sur l’état actuel des relations Suisse–UE, sur lequel les Commissions de politique extérieure ont été consultées en janvier 2023. La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son bureau de mettre ce rapport à l’ordre du jour de la session d’automne du Conseil national.

Enfin, la CPE-N a discuté des droits de participation du Parlement s’agissant de la reprise du droit de l’UE. Sa sous-commission compétente en la matière lui a soumis une proposition d’initiative parlementaire visant à instituer une sous-commission permanente des questions européennes de la CPE-N. La CPE-N a donné suite à cette initiative par 17 voix contre 5. Les projets de rapport et d’acte concernés feront l’objet d’un communiqué de presse distinct dans les prochains jours.

La Commission des affaires étrangères du Parlement européen (AFET) se penche actuellement sur son rapport sur les relations entre la Suisse et l’UE. Par 16 voix contre 4 et 1 abstention, la CPE-N a adopté, à l’intention de l’AFET, une prise de position sur le projet de rapport.

Autres décisions

Par 13 voix contre 5, la commission a décidé de déposer un postulat (23.3959) chargeant le Conseil fédéral de présenter, dans un rapport, dans quelle mesure les sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières sont actuellement respectées et où subsistent des lacunes.

Par 10 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N a décidé d’envoyer au Conseil fédéral une lettre lui demandant de rédiger, à l’intention de la Cour internationale de justice, une prise de position sur les conséquences juridiques du conflit israélo-palestinien. Cette demande se fonde sur la résolution A/RES/77/247, que l’Assemblée générale des Nations Unies avait adoptée le 30 décembre 2020.

À l’unanimité, la commission a approuvé les grandes lignes du mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de la 5e Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM5), qui aura lieu à Bonn.