La Commission des finances du Conseil national propose à son conseil d’approuver les nouveaux crédits Covid-19 (cf. dépliant dans l’annexe). Elle soutient par ailleurs deux motions déposées par son homologue du Conseil des États. En outre, la direction du Contrôle fédéral des finances a présenté pendant la séance son rapport d’activité pour l’année 2019.

Crédits approuvés par l’Assemblée fédérale jusqu’ici et message spécial du Conseil fédéral du 20 mai 2020

Lors de la session extraordinaire qui s’est tenue du 4 au 6 mai 2020, l’Assemblée fédérale a approuvé, dans le cadre du supplément I au budget 2020 (20.007 né), les premiers crédits destinés à affronter la crise du coronavirus (cf. à ce sujet le Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale).

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté un message spécial concernant le supplément IIa au budget 2020, dans lequel il sollicite onze crédits supplémentaires pour un montant total de 14,9 milliards de francs, deux crédits d’engagement d’un montant de 307,5 millions de francs ainsi qu’un plafond de dépenses de 7 millions de francs (20.042 né, cf. aussi la liste des mesures de la Confédération destinées à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus). La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a examiné ces demandes de crédits le 28 mai 2020, en présence des chefs du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

La CdF-N se rallie largement au Conseil fédéral, ne proposant que deux modifications. Les crédits supplémentaires pour lesquels des propositions ont été déposées sont présentés ci-après.

Crédits supplémentaires demandés par le DFAE et le DFF

La commission se rallie au Conseil fédéral sur tous les crédits supplémentaires demandés par le DFAE et le DFF. S’agissant du DFAE, de nombreuses propositions ont été déposées, dont des propositions de minorité émanant de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui a rédigé un corapport à l’intention de la CdF-N dans lequel elle approuve le projet concerné.

Prêt de 200 millions de francs en faveur du CICR

Par 18 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition demandant que le prêt accordé au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) soit adapté chaque année en fonction de l’évolution des taux intérêt et des coûts effectifs de l’emprunt de capitaux. Elle a en outre rejeté, par le même nombre de voix, une proposition demandant que le prêt soit compensé sur le budget de la coopération internationale ainsi qu’une autre visant à biffer le prêt.

Crédits supplémentaires de 50,5 millions de francs en faveur de l’aide humanitaire et de 57 millions de francs en faveur de la coopération multilatérale au développement

La commission s’est opposée, à chaque fois par 18 voix contre 6, à une proposition visant à convertir les crédits supplémentaires en prêts et une autre visant à ce que les crédits soient imputés au budget de la coopération internationale. Par ailleurs, s’agissant du crédit en faveur de l’aide humanitaire, elle a rejeté, par 15 voix contre 9, une proposition visant à augmenter le crédit de 49,5 millions de francs et, par 18 voix contre 6, une proposition visant à le réduire de 30,5 millions de francs. Elle a également rejeté, par 18 voix contre 6, une proposition visant à biffer le crédit en faveur de la coopération multilatérale au développement.

Contribution suisse de 25 millions de francs au CCRT du FMI

Par 16 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition de suppression du crédit supplémentaire.

Crédits supplémentaires demandés par le DFI, le DDPS et le DETEC

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a proposé, dans le cadre d’un corapport, un crédit supplémentaire de 10 millions de francs en faveur des associations culturelles du domaine amateur (306/A290.0111). Le montant est à compenser au sein du crédit 306/A290.0107 « Aide d’urgence aux entreprises culturelles », de sorte que les dépenses de la Confédération n’augmentent pas. La CdF-N se rallie à cette proposition par 18 voix contre 4 et 2 abstentions.

S’agissant du DDPS, les prêts Covid en faveur des ligues de football et de hockey sur glace (504/A290.0123) ont donné lieu à un débat. Par 18 voix contre 6, la commission propose de définir une condition-cadre de l’utilisation des crédits : les clubs qui reçoivent une part de prêt doivent garantir que la baisse de 20 % du revenu moyen des joueurs demandée [art. 41a, al. 4, let. b, ch. 4, de l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp ; RS 415.01)] est progressive, donc plus marquée pour les revenus plus élevés. Cela doit permettre de garantir que les joueurs percevant un haut revenu supportent une baisse plus importante que ceux percevant un revenu plus bas. S’agissant de ce crédit supplémentaire, la commission a rejeté, par 19 voix contre 4, une proposition visant à convertir le crédit budgétaire en un crédit d’engagement et, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition visant à le réduire de 50 millions de francs.

Par 18 voix contre 5 et 1 abstention, elle a en outre rejeté une proposition visant à supprimer le crédit supplémentaire destiné à élargir l’aide indirecte à la presse, qui a été prévu afin de mettre en œuvre les motions 20.3145 é et 20.3154 n, adoptées lors de la session extraordinaire.

Crédits supplémentaires demandés par le DEFR

Selon les prévisions actuelles du Conseil fédéral, le fonds de l’assurance-chômage (AC) devrait afficher une dette de plus de 16 milliards de francs à fin 2020. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de verser dans ce fonds 14,2 milliards de francs supplémentaires du budget général de la Confédération. Il soumettra au Parlement un projet portant création d’une base légale pour ce nouveau crédit (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.5.2020). Dans un corapport, la CSSS-N propose à la CdF-N, à l’unanimité, d’approuver ce crédit supplémentaire. À son tour, la CdF-N propose au Conseil national, à l’unanimité, de l’adopter.

Par 12 voix contre 5 et 6 abstentions, la commission soutient le crédit supplémentaire « Aides à la production végétale » d’un montant de 8,5 millions de francs. La question de savoir pourquoi le secteur viticole bénéficie d’aides de l’État alors que d’autres secteurs, comme celui des brasseries, en sont exclus, a fait l’objet de discussions animées.

Le DEFR a fourni des informations à la commission à propos du contrôle des cautionnements Covid-19. Le Seco a présenté dans le détail sa stratégie d’examen et de contrôle. La CdF-N continuera de se pencher sur cette question.

Vote sur l’ensemble et examen des crédits supplémentaires IIa par les conseils

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 20 voix contre 0 et 4 abstentions. Le Conseil national se penchera sur le supplément IIa au budget 2020 le mercredi 3 juin 2020 et le Conseil des États, le lendemain. Les éventuelles divergences entre les deux conseils seront éliminées d’ici la fin de la session d’été.

Interventions déposées par des commissions en lien avec la crise du coronavirus

À la session d’été, le Conseil des États se penchera sur les motions 20.3170 Des assainissements d’entreprises ciblés plutôt qu’une vague de faillites et 20.3171 Adaptation de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d’une seconde demande de crédit, déposées par la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E). La CdF-N a déjà examiné ces deux motions afin qu’elles puissent être traitées par les deux conseils à la session d’été. Sous réserve d’une adoption par le Conseil des États, la CdF-N propose, par 20 voix contre 4, d’adopter la motion 20.3170. La motion 20.3171 a donné lieu à une longue discussion, car l’administration a expliqué que son adoption entraînerait des charges de travail supplémentaires considérables et nécessiterait de modifier, a posteriori, des contrats de droit privé et de prévoir des mécanismes de contrôle supplémentaires. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion.

La CdF-N s’est penchée sur deux interventions relatives aux conséquences budgétaires de la crise du coronavirus. Par 19 voix contre 5, elle a déposé une motion (20.3470 n) chargeant le Conseil fédéral de ne pas inscrire les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d’amortissement prévu par le frein à l’endettement. Une adoption de la motion par les conseils signifierait que les dettes supplémentaires induites par ces dépenses ne devraient pas être compensées par une diminution des dépenses ordinaires au cours des six exercices suivants, comme le prévoit l’art. 17b, al. 1, de la loi sur les finances (LFC). La motion 20.3450 Utiliser la « distribution » que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus, déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), va dans une tout autre direction : par 16 voix contre 8, la CdF-N a décidé de déposer au conseil une proposition individuelle visant à rejeter cette motion. La majorité de la commission estime que celle-ci restreint trop fortement la marge de manœuvre budgétaire ainsi que les autres possibilités dont doivent encore discuter le Conseil fédéral et le Parlement concernant la réduction de la dette et un éventuel soutien apporté à l’économie (par ex. au moyen d’un programme de soutien conjoncturel). Une minorité de la CdF-N soutient la motion de la CER-N.

Autres objets

La direction du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté à la CdF-N son rapport annuel 2019. La commission remercie tous les collaborateurs du CDF pour leur excellent travail, qui revêt une importance particulière pour le contribuable. Elle a discuté de plusieurs audits mentionnés dans le rapport, notamment les enquêtes concernant la Poste, le contrôle du lait ou l’examen des installations protégées du service sanitaire. La direction du CDF a également informé la CdF-N des contrôles déjà réalisés par le CDF concernant l’utilisation des différents crédits Covid-19.

Enfin, le président de la sous-commission 2 (DFAE/DEFR) de la CdF-N a informé la commission des principales conclusions d’une visite d’information effectuée auprès de la Genève internationale.

 

Remarque : le communiqué de presse de la CdF-E, qui a siégé ce vendredi dans la matinée, sera publié en fin d’après-midi.

 

La commission a siégé le 28 mai 2020 à Berne, sous la direction de son vice-président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU) et, pour partie, en présence des chefs du DFF, du DFAE, du DEFR et du DETEC ainsi que de représentants du DFI et de la direction du CDF.