Financement de projets de constructions civiles
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la CdF-N propose à son conseil d’autoriser les crédits d’engagement pour un montant de 733,8 millions de francs destinés à la réalisation de divers projets de constructions civiles (26.040 n). Les crédits d'engagement proposés par le Conseil fédéral concernent principalement la rénovation et l'agrandissement de la Bibliothèque nationale ainsi que la rénovation complète de l'ambassade de Suisse à Londres. Le crédit d'engagement de 44,2 millions de francs destiné à la location et aux aménagements spécifiques au locataire du futur Centre de visites et d'information du Parlement, situé sur la Place fédérale à Berne, a notamment donné lieu à des discussions. La majorité soutient ce projet, soulignant l'importance de renforcer le dialogue entre les responsables politiques et la population : il est primordial que les institutions démocratiques soient visibles et accessibles à la population. Les capacités actuelles du Palais du Parlement ne suffisant pas à répondre à la forte demande, elle estime qu’un tel centre pourrait apporter une contribution précieuse à la diffusion des connaissances sur le système politique suisse et offrir au grand public un accès aisé au Parlement.
Une minorité de la commission critique le montant élevé des investissements au regard de la durée de location garantie, qui n'est que de 22 ans, et souhaite qu’un tel centre soit installé dans un bâtiment appartenant à la Confédération. Les critiques portent aussi sur les coûts d'exploitation supplémentaires et le personnel qu’il faudra engager, notamment au vu de la situation budgétaire tendue de l'État fédéral. Enfin, la minorité souligne que le public souhaite avant tout visiter les locaux du Palais du Parlement et qu'un centre d'accueil externe pourrait être moins intéressant à ses yeux.
Évaluation de la situation budgétaire par la CdF-N
Fin juin, la CdF-N s'était penchée pour la première fois sur les grandes lignes du budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 (26.041 né), donnant ainsi le coup d’envoi de l’examen du budget de cette année. À sa séance des 7 et 8 septembre 2026, la commission a poursuivi ses délibérations.
Elle a d'une part entendu le président de la Direction générale de la BNS sur la politique monétaire de la BNS et sur les perspectives économiques en Suisse et dans le monde pour l'année budgétaire 2027. La discussion a porté sur l’évolution de l’inflation et la politique monétaire actuelle de la BNS, mais également sur les conséquences économiques possibles des tensions géopolitiques au Proche et Moyen-Orient, qui entraînent une hausse des prix de l'énergie et freinent la croissance de l'économie mondiale. Le président de la Direction générale de la BNS a également répondu à des questions concernant les fonds propres visés par la BNS, la pérennisation des futures distributions des bénéfices à la Confédération et aux cantons, ainsi que le montant des fonds propres de la BNS.
D'autre part, l'Administration fédérale des finances (AFF) a présenté à la commission la première extrapolation concernant la situation budgétaire de la Confédération pour l’année 2026. Selon les estimations actuelles, la Confédération table désormais sur un excédent de financement de près de 0,8 milliard de francs pour l'exercice en cours, alors qu'elle prévoyait un déficit de 0,7 milliard au budget. Cette amélioration est avant tout imputable à la nette augmentation du produit de l'impôt sur le bénéfice (+ 1,6 milliard). En outre, l'AFF s'attend à des soldes de crédits de l'ordre de 1,7 milliard de francs, ainsi qu'à des crédits supplémentaires de 1,2 milliards, dont 970 millions pour des dépenses d'armement supplémentaires, ainsi qu'à des dépassements de crédits de 1,25 milliards.
Dans la perspective de la discussion par article, la CdF-N a procédé à la discussion générale sur le budget 2027 avec la cheffe du DFF. Celle-ci a informé la commission des mesures prévues visant à garantir le respect du frein à l'endettement. Pour la première fois depuis sept ans, le budget ne prévoit pas de dépenses extraordinaires, les dépenses relatives aux personnes à protéger en provenance d'Ukraine étant désormais budgétisées intégralement à titre ordinaire. Grâce au programme d'allégement budgétaire 2027 (PAB 27), qui permet de réduire les dépenses d'environ 1,4 milliard en 2027, le projet de budget du Conseil fédéral présente un excédent structurel de 167 millions de francs. Les règles du frein à l'endettement sont ainsi respectées. La cheffe du DFF a également présenté à la CdF-N l'annonce tardive du Conseil fédéral du 26 août 2026 venant compléter le projet de budget avec des dépenses supplémentaires de 17,5 millions de francs au titre de l'adaptation des forêts au changement climatique, suite à l'extrême sécheresse et à la chaleur de cette année.
Malgré le respect du frein à l'endettement en 2027, les finances fédérales restent sous pression. La forte hausse des dépenses en faveur de l'armée et de l'AVS ainsi qu'au titre de la péréquation financière continuera de peser sur les finances fédérales. Selon les prévisions actuelles, les exigences du frein à l'endettement ne seront respectées que jusqu'en 2029, un léger déficit de financement structurel devant apparaître en 2030.
Les sous-commissions de la CdF-N entament la discussion par article du budget 2027 les 8 et 9 septembre. Elles poursuivront leurs délibérations en octobre et soumettront leurs propositions à la CdF-N pour sa séance des 9, 10 et 11 novembre 2026. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d'hiver.
Financement de dépenses d'armement
En prévision des discussions qu'elle mènera cet automne au sujet du modèle de financement des dépenses d’armement de la Confédération, la CdF-N s'est entretenue avec le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le chef de l'armée des Lignes directrices en matière de défense que le Conseil fédéral a adoptées le 19 juin dernier. La CdF-N a ainsi pris connaissance de la planification actuelle de l’armement et de la manière dont le Conseil fédéral entend utiliser les moyens financiers supplémentaires dans le but d’orienter systématiquement l’Armée suisse sur la défense. La commission se penchera à sa séance des 15 et 16 octobre prochains sur le projet du Conseil fédéral visant à relever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de financer les dépenses d’armement prioritaires de l’armée.
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten: utilisation des fonds alloués
En sa qualité d’organe de haute surveillance financière, la commission a examiné l’affectation des fonds de solidarité destinés à la population de Blatten. Sur les 5 millions de francs accordés par les Chambres fédérales en juin 2025 (25.062 én), environ 4,6 millions ont été alloués à l’indemnisation des pertes définitives de patrimoine des propriétaires dont les parcelles ont été ensevelies, les terrains affectés n’étant pas assurables en Suisse. Ces montants, incluant les frais de traitement des demandes, ont été utilisés conformément à la loi sur l’aide d’urgence pour Blatten (RS 616.2). Par ailleurs, l’Office fédéral de l'environnement a présenté à la commission les perspectives de reconstruction d’une partie du village de Blatten. Les coûts financiers totaux liés à l’éboulement pour les collectivités (Confédération, canton, commune) et les assureurs s’élèvent à environ 600 millions de francs. La charge incombant aux autorités publiques est actuellement estimée à plus de la moitié de cette somme, soit 329 millions de francs. La répartition des coûts étant encore provisoire, la commission réexaminera le dossier dès que le Conseil fédéral disposera de données plus exactes.
Autres objets
La commission s’est penchée sur la motion 26.3256 é (« Pour un registre public des bénéficiaires de subventions fédérales »). Elle recommande à son conseil, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de rejeter la motion. Globalement, tous les membres de la commission sont largement favorables à une plus grande transparence en matière de subventions. Les discussions ont principalement porté sur la manière de trouver un juste équilibre entre l'information du public et la protection contre la curiosité déplacée. Il convient en outre de clarifier divers aspects pratiques et juridiques, notamment la mise en place d'un cadre légal approprié. À l'heure actuelle, on attend toujours le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 24.3927 n (« Octroi des subventions. Améliorer la pratique en la matière »), qui doit apporter des réponses à d'importantes questions techniques. Étant donné qu'il n'est pas possible, pour des raisons de calendrier, de suspendre l'examen de la motion jusqu'à la présentation du rapport, la majorité propose de rejeter la motion ; elle envisage toutefois de déposer une nouvelle motion de commission dont le libellé serait plus précis, une fois que le rapport sur le postulat sera disponible. Une minorité propose d’adopter la motion.
La commission a par ailleurs pris connaissance du rapport que le Conseil fédéral a établi en exécution de sa motion 22.4255 (« Financement des projets de numérisation décentralisés »). Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut que les art. 7 et 16 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019) ne permettent pas de répondre directement aux objectifs de la commission, mais que ces derniers peuvent être atteints moyennant des adaptations de diverses directives internes. La commission considère que les objectifs de sa motion sont donc atteints.
En outre, la CdF-N a été consultée sur le projet de révision de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) mettant en œuvre la suppression du plan financier de la législature décidée par les Chambres fédérales dans le cadre du PAB 27. À l'instar de la Commission des finances du Conseil des États, qui a été consultée au mois d'août, la CdF-N n'a pas émis de réserves et est d'accord avec les adaptations prévues.
Enfin, la sous-commission compétente pour le suivi des affaires du DDPS a présenté à la commission ses principales constatations résultant des visites de service qu'elle a effectuées auprès de l'Office fédéral de la protection de la population et de l'Office fédéral de la cybersécurité.
La commission a siégé les 7 et 8 septembre 2026 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence des chefs du DFF et du DDPS, du chef de l'armée, du président de la Direction générale de la BNS ainsi que de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DDPS et DETEC) et de la Chancellerie fédérale.