En préambule à la présentation des directives du Conseil fédéral concernant le budget 2018 avec plan intégré des tâches et des finances 2019-2021, le chef du Département fédéral des finances (DFF) a présenté les principaux chiffres du compte 2016 de la Confédération. Celui-ci se solde par un excédent de financement ordinaire de 752 millions de francs, auquel viennent s’ajouter des recettes extraordinaires de 478 millions de francs, générant ainsi un solde de financement de 1,23 milliard de francs, alors que le budget prévoyait, un déficit de financement de 371 millions de francs. Les raisons de ce résultat positif sont à mettre sur le compte de recettes ordinaires et extraordinaires supplémentaires de plus de 600 millions de francs combinées à des dépenses inférieures de presque 1 milliard de francs par rapport à ce que prévoyait le budget. Ces chiffres positifs ont permis de réduire la dette de la Confédération de quelque 1,2 milliard de francs. Elle s’établit ainsi, fin 2016, à 98,8 milliards de francs.
Les chiffres actualisés du plan financier 2018-2020 laissent apparoir des déficits structurels toujours importants, malgré une amélioration par rapport aux prévisions initiales. Cette embellie relative est à mettre sur le compte d’une part d’un possible versement plus élevé de la Banque nationale en 2018 au titre de la distribution de son bénéfice et, d’autre part, au rejet par le souverain de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) dont les effets négatifs directs se seraient fait ressentir sur les rentrées fiscales dès 2019. Ces deux facteurs viennent en grande partie expliquer la diminution de quelque 450 millions de francs en 2018 et de l’ordre du milliard de francs en 2019 et 2020 du déficit conjoncturel prévu jusqu’ici.
Rapport du Conseil fédéral sur les dépenses liées
Dans son rapport, le Conseil fédéral présente un Etat des lieux des dépenses fortement liées et propose des solutions pour réduire les affectations contraignantes.
Les dépenses liées sont les coûts fixes de la Confédération qui ne peuvent être modifiés à court terme. Pour influencer ces coûts, il faut par exemple réviser une loi, voire la Constitution. Plus la proportion des dépenses liées par rapport aux dépenses totales est élevée, plus la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement dans le cadre du budget annuel est faible. Si cette proportion était encore de 50 % en 2015, elle s’élèvera à 63 % d’ici 2020. Cela est principalement dû aux décisions du Parlement concernant de nouveaux engagements fermes comme le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) et la réforme de la prévoyance vieillesse. De plus, les dépenses liées qui croissent plus rapidement que les recettes – ce qui vaut pour quelque 30 % des dépenses liées – tirent vers le haut cette proportion.
Pour freiner la croissance des dépenses liées, le Conseil fédéral propose des mesures structurelles telles que la suppression de certaines prestations et une refonte de la répartition entre la Confédération et les assurances sociales (notamment l’AVS) ainsi qu’entre la Confédération et les cantons (centralisations). Il s’agit également d’éviter, si possible, d’adopter de nouvelles affectations.
La Commission des finances du Conseil des Etats prend acte du rapport et constate que la marge de manœuvre est de plus en plus faible. En raison des réalités politiques, elle considère qu’il est important d’éviter au moins les nouvelles affectations.
Co-rapport relatif à l’objet 15.072 n «Système incitatif en matière climatique et énergétique»
Le message relatif au système incitatif en matière climatique et énergétique (15.072) a été présenté à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) dans le cadre de la procédure de co-rapport. Ce message, qui constitue la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050, jette les bases de la transition d’un système d’encouragement vers un système d’incitation. La CdF-E s’est intéressée à l’aspect financier du projet. Certains de ses membres sont favorables, sur le principe, à l’introduction d’un système incitatif. Il ne s’agirait pas d’un nouvel impôt puisque le produit de la taxe incitative serait redistribué à la population et aux milieux économiques. La commission se montre toutefois critique par rapport au projet: elle craint que l’introduction d’un système incitatif ne coïncide pas avec l’arrêt des programmes d’encouragement et que deux systèmes continuent par conséquent d’exister en parallèle. Par ailleurs, il ressort du message que les frais administratifs et autres conséquences financières sur le budget de la Confédération seraient difficiles à évaluer. La CdF-E fera part à la commission compétente de ses délibérations et de ses appréciations.
Autres objets
Le vice-président de la Délégation des finances a présenté le rapport d’activité 2016 de ladite délégation. Au cours de la discussion qui a suivi, les membres de la commission ont notamment pu aborder des questions relatives aux Ecoles polytechniques fédérales et aux projets informatiques. Le rapport sera publié le 31 mars, après que la Commission des finances du Conseil national en aura pris connaissance.
La CdF-E a siégé à Berne le 23 mars 2017, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, le directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF.