Initiative parlementaire de la CSEC-N : Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403 n)
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E a analysé les aspects financiers de l’initiative parlementaire de la CSEC-N. Celle-ci vise à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle en participant aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants. Les coûts estimés des instruments proposés par la CSEC-N s'élèvent à quelque 710 millions de francs par an. A cela vient s’ajouter la prise en charge par la Confédération d’au maximum la moitié des dépenses des cantons en vue du développement de l’accueil extrafamilial. La CSEC-N propose à cet effet un crédit d’engagement d’un montant de 224 millions de francs pour une période de quatre ans.
Une majorité de membres de la commission se montre extrêmement critique par rapport à ce projet, non pas sur le fond puisqu’il a été reconnu que les solutions ont une incidence positive sur l’économie, mais en raison de son coût, et surtout de la répartition des tâches entre Confédération et cantons/communes. Une majorité des membres a rappelé la situation financière délicate de la Confédération pour les années 2024 et suivantes, situation encore confirmée par le Conseil fédéral dans son
communiqué de presse de la veille, alors que la situation financière des cantons est meilleure. Par ailleurs, l’aspect du respect de la compétence entre strates étatiques a également été soulevé. La Confédération interviendrait directement dans une compétence cantonale, alors qu’il réside une marge de manœuvre de son côté pour encourager la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, notamment au niveau de l’imposition. Une majorité de la commission estime que le domaine couvert par ce projet relève des cantons et des communes, qui présentent des besoins différenciés entre eux.
La commission transmettra fera part de ses réflexions à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture pour son examen préalable et appelle les cantons à prendre leurs responsabilités dans ce domaine, déterminant pour notre économie.
Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire du FMI
pour la résilience et la durabilité (23.044 é)
Toujours dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur ce projet du Conseil fédéral. Celui-ci vise à accorder un crédit d’engagement de 750 millions de francs, en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse pour un prêt au Fonds monétaire international sous forme d’un apport au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité. La commission a analysé les aspects budgétaires et financiers du projet. Le point central de la discussion a été le risque de voir cette garantie sollicitée par le débiteur. Suite aux explications et aux informations données par le représentant du DFF, la commission a estimé que les risques étaient limités. La commission propose dès lors d’approuver sans modification le projet du Conseil fédéral. Elle transmettra ses considérations à la Commission de politique extérieure, chargée de l’examen préalable du projet.
La commission a siégé le 29 juin 2023 à Lucerne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et en présence de représentants du DFF et du DFI.