Message sur les immeubles civil 2023 (23.040 é)
La majorité de la Commission des finances propose d’approuver les crédits d’engagement sollicités par le Conseil fédéral dans le cadre de son message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2023. Les discussions ont avant tout porté sur le coût du projet de nouvelle chancellerie et de résidence pour accueillir la représentation suisse à Yaoundé (Cameroun). Par ailleurs, une proposition de suppression du crédit destiné au projet d’extension souterraine sur deux niveaux de l’étage de liaison permettant de relier divers bâtiments situés sur le campus sud de Liebefeld (21,1 millions de francs) a été refusée par 5 voix contre 3 et une abstention. S’ils ne remettent pas en cause un investissement futur sur le site de Liebefeld, les partisans estiment qu’une réflexion plus globale sur les besoins et l’utilisation du site de Liebefeld doit être menée avant d’entamer des travaux coûteux. L’objet sera traité au Conseil des Etats lors de la prochaine session d’automne.
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (23.041 én)
Fin juin, suite à l’adoption matérielle du budget 2024 de la Confédération par le Conseil fédéral, la Commission des finances avait entamé ses travaux relatifs au budget en prenant connaissance des principaux chiffres du budget 2024 et du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 de la Confédération. Elle avait, à cette occasion, demandé des rapports complémentaires sur l’évolution de certaines dépenses. Ces rapports lui parviendront pour le traitement du budget au sein des sous-commissions dans le courant du mois d’octobre.
Lors de sa séance du 28 août 2023, elle a poursuivi l’examen de l’objet par une discussion générale. Elle a, comme de coutume, démarré la séance par un entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS). La discussion a avant tout porté sur les perspectives conjoncturelles et la croissance en Suisse et à l’étranger pour l’année à venir ainsi que sur l’inflation et les risques que celle-ci pourrait faire planer sur l’économie suisse.
La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a ensuite présenté à la CdF-E la première extrapolation 2023. Celle-ci table sur un déficit de financement ordinaire ramené à 0,6 milliard de francs alors que le budget prévoyait un déficit de 0,7 milliards de francs. A cela s’ajoute un déficit de financement extraordinaire attendu de 0,9 milliard de francs (au lieu de 4,1 milliards initialement prévus au budget). Le solde de financement total s’améliore ainsi de 3,3 milliards de francs, passant de -4,8 à -1,5 milliard de francs.
La ministre des finances a ensuite rappelé et expliqué différents éléments du budget 2024. Celui-ci prévoit une perte de 291 millions au compte de résultats. Il respecte cependant les exigences du frein à l’endettement grâce à l’adoption de mesures d’assainissement de quelque 2 milliards de francs. Des dépenses extraordinaires sont toutefois à nouveau sollicitées, pour un montant de 6,4 milliards de francs, principalement pour le mécanisme de sauvetage destiné à Axpo Holding SA (4 mias), l’apport unique en capital en faveur des CFF (1,2 mia) et les contributions versées aux cantons pour les personnes en provenance d’Ukraine (1,2 mia).
Le budget demeure frappé du sceau de l’incertitude, des facteurs tels que l’inflation, les répercussions de la guerre en Ukraine, le risque de récession dans certains pays et les risques liés à une crise énergétique. Des mesures de correction budgétaire restent en outre nécessaires pour les années du plan financier pour un montant allant jusqu’à 1,2 milliard. Face à ces perspectives moroses, la CdF-E salue les mesures déjà prises. Une partie de la commission estime cependant que des coupes ciblées auraient été préférables aux coupes linéaires, afin de tenir compte des volontés et priorités politiques exprimées par le Parlement en faveur de certains groupes de tâches. Par ailleurs, l’évolution des charges de personnel a également suscité des discussions au sein de la commission.
Les sous-commissions compétentes entameront la discussion par article sur le budget 2024 en octobre et formuleront des propositions à la CdF-E en vue de sa séance des 13 et 14 novembre 2023. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d’hiver.
Autres objets
La commission a par ailleurs pris acte du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4257 Würth « Évolution démographique et cohésion nationale » (20.4257 é). Ce dernier a livré une analyse circonstanciée des perspectives financières à long terme dans les cantons de Genève et des Grisons, deux cantons qui présentent d’importantes disparités en termes démographiques et économiques. Après avoir auditionné l’Administration fédérale des finances et avoir posé des questions concernant les perspectives, la commission a conclu, à l’instar du Conseil fédéral, qu’il n’était pas nécessaire de modifier le système actuel de la péréquation financière.
La commission a siégé le 28 août 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF, de Monsieur Thomas Jordan, président de la Direction générale de la BNS et de représentants du DFF.