La CdF-E a achevé sa discussion par article du PAB 27, entamée fin octobre, par deux jours de séance supplémentaires et a adopté le projet à l’intention du Conseil des États par 9 voix contre 4 au vote sur l’ensemble.
Dans son message sur le PAB 27, le Conseil fédéral avait proposé 57 mesures au total, dont plus de la moitié nécessitent des modifications législatives. Selon lui, ces mesures entraînent un volume d’allégement de 2,4 milliards de francs en 2027 et d’environ 3 milliards en 2028 et en 2029. Même avec ces mesures d’économie, le Conseil fédéral table toutefois sur des déficits structurels de plusieurs milliards de francs en raison de la forte croissance des dépenses.
Les sous-commissions de la CdF-E ont procédé à l’examen préalable du PAB 27 au cours des dernières semaines et la commission s’est penchée sur cet objet pendant quatre jours de séance au total. La CdF-E a traité plus de 100 propositions émanant des sous-commissions, des commissions thématiques ayant élaboré un corapport et des parlementaires concernant les diverses mesures. La commission a discuté de toutes les propositions en présence de la cheffe du Département des finances (DFF), de la cheffe ou des chefs de département concernés et du chancelier de la Confédération, auxquels elle a pu poser ses questions.
Les adaptations et compléments apportés par la commission entraînent un allégement des finances fédérales d’environ 1,8 milliard de francs en 2027. En 2028 et en 2029, l’effet d’allégement s’élèvera environ à 2,4 milliards de francs. Le volume d’économies proposé par la CdF-E est donc inférieur d’environ 650 millions de francs par an– autrement dit, d’à peu près un quart – à la proposition du Conseil fédéral. La majorité de la CdF-E estime que sa solution permet de mettre en œuvre une grande partie des propositions d’économies du Conseil fédéral, tout en augmentant la probabilité que le projet soit accepté en cas de référendum, grâce à l’adaptation de mesures particulièrement controversées.
La CdF-E est revenue sur sa décision concernant la loi sur les subventions qu’elle avait prise à sa séance des 27 et 28 octobre 2025 et a décidé de proposer la suppression de la mesure 57 « Modification de la loi sur les subventions ». Par ailleurs, en étroite concertation avec le Secrétariat d’État aux migrations, elle a défini trois mesures destinées à accélérer les procédures dans le domaine de l’asile et à faire ainsi des économies.
Une minorité de la commission rejette une grande partie des mesures d’allégement. Elle déplore également le fait que peu de recettes supplémentaires ont été décidées. Au vote sur l’ensemble, elle a donc rejeté le projet.
Lors de la discussion sur la mesure 10 « Réduction des aides financières pour l’encouragement du sport » la commission a en outre décidé de déposer deux postulats chargeant le Conseil fédéral d’examiner, d’une part, les critères concernant le soutien aux manifestations sportives internationales (po. 25.4403) et, d’autre part, les critères d’octroi des subventions J+S (po. 25.4404).
De nombreuses mesures ont fait l’objet de propositions que la commission a rejetées et dont environ 30 seront soumises au Conseil des États en tant que propositions de minorité. Le dépliant destiné au Conseil des États concernant les modifications législatives et celui relatif aux mesures du plan financier, qui regroupent l’ensemble des propositions de majorité et de minorité, seront publiés sur le site du Parlement lors de la première semaine de la session d’hiver. Le Conseil des États traitera l’objet les 17 et 18 décembre.
La CdF-E a présenté ses décisions aux médias le 28 novembre 2025 dans le cadre d’un point de presse. Les décisions concrètes de la commission concernant les différentes mesures prévues dans le message du Conseil fédéral figurent dans l’aperçu détaillé en annexe.
Annonce tardive du Conseil fédéral concernant le second supplément au budget 2025 (25.042 én)
Dans une annonce tardive concernant le second supplément au budget 2025 adressée le 19 novembre 2025 aux Commissions des finances, le Conseil fédéral sollicite une augmentation à hauteur de 50 millions de francs des moyens alloués à l’aide humanitaire au Soudan et dans les pays voisins (voir communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.11.2025). Le Conseil fédéral réagit ainsi à la situation dramatique au Soudan, qui s’est encore aggravée ces dernières semaines. Ce crédit doit permettre à la Suisse de contribuer à atténuer les conséquences de la nouvelle escalade de ce conflit brutal. Parallèlement, le Conseil fédéral a demandé à la Délégation des finances d’approuver ces crédits en urgence. Le 25 novembre, la DélFin a décidé d’approuver en urgence 25 millions de francs et de soumettre les 25 millions restants à la procédure ordinaire, avec examen préalable par les Commissions des finances et décision par les conseils (communiqué de presse de la DélFin du 26 novembre 2025). Le vice-président de la DélFin a informé la CdF-E de sa décision. Des représentants du Département fédéral des affaires étrangères ont présenté l’annonce tardive. Après avoir mené une discussion approfondie sur l’utilisation qui serait faite des moyens sollicités et l’impact de ceux-ci pour la population civile, la commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’approuver le crédit supplémentaire de 50 millions de francs demandé par le Conseil fédéral. Elle estime que la dégradation de la situation au Soudan nécessite un soutien financier rapide et ciblé pour soulager la population. Elle propose ainsi à son conseil d’approuver a posteriori les 25 premiers millions accordés par la DélFin au titre de supplément urgent et d’approuver les 25 millions supplémentaires au titre de supplément ordinaire. Le Conseil des États se prononcera le 2 décembre prochain, avant que la Commission des finances du Conseil national et le Conseil national se penchent sur la demande.
La commission a siégé les 27 et 28 novembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, du chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), ainsi que de représentantes et représentants du DFF, du DFAE et du DETEC.