La commission a mené une discussion sur différents thèmes en lien avec le personnel de la Confédération.
Elle a, dans un premier temps, auditionné les représentants du personnel de la Confédération, en présence de la conseillère fédérale en charge du Département fédéral des finances (DFF) dont dépendent les relations avec les partenaires sociaux et les négociations salariales. L’importance du dialogue social a été confirmée par chacun. Les représentants des associations de personnel ont constaté un durcissement des négociations. Ils ont également fait part de leur critique sur le fait que des négociations salariales menées et abouties entre partenaires sociaux puissent être rendues totalement caduques par une décision du Parlement lors du débat budgétaire. La cheffe du DFF a elle-même indiqué que l’intervention du Parlement dans ce domaine rendait difficile l’accomplissement de son mandat légal de négociation. La commission comprend ces critiques et reconnaît l’incertitude causée par cet état de fait, mais rappelle que la souveraineté budgétaire reste l’apanage du Parlement.
La commission a, dans un second temps pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Bauer (23.3087) et Nantermod (23.3070). S’il a été reconnu que la méthodologie employée dans ce rapport pour comparer les différents éléments a été la plus rigoureuse possible et plus nuancée que celle d'autres études comparatives, il a été rappelé par certains membres qu’une comparaison en la matière n’est, de manière générale, jamais aisée et présente certaines limites.
En outre, le nouveau système de rémunération de la Confédération, qui a nécessité une modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, a été présenté à la commission. Il devrait permettre de démarrer une carrière avec un salaire légèrement plus élevé qu’à l’heure actuelle, mais avec une progression moindre qu’aujourd’hui. Le nouveau système ne doit pas conduire à une augmentation des charges de personnel, voire même les diminuer légèrement. Si les membres ont salué un système plus moderne qu’actuellement, ils se sont montrés sceptiques sur le fait qu’il permette à terme de faire des économies.
Budget 2026. Supplément I (26.007 né)
La commission a mené le débat général relatif au supplément I au budget 2026 dans le cadre de l'entrée en matière acquise de plein droit dont bénéficient les suppléments au budget. Le projet déposé par le Conseil fédéral le 13 mars 2026 prévoit quatre crédits supplémentaires s’élevant au total à 98,0 millions de francs, dont l’un d’eux de 67,3 millions requis au titre des programmes de recherche de l’Union européenne. C’est ce crédit qui a concentré les questions des membres de la commission. Ceux-ci ont avant tout souhaité savoir comment la Confédération se prémunissait des risques de change, respectivement comment elle pouvait tirer profit d’une situation favorable dans le domaine des taux de changes. Les sous-commissions de la CdF-E concernées vont procéder durant le mois d’avril à l’analyse détaillée des différents crédits et livrer leurs conclusions à la commission plénière dans le cadre de la discussion par article prévue lors de sa prochaine séance ordinaire, les 18 et 19 mai prochains.
Financement de la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (25.076 n).
Suivant la décision prise par le Conseil national lors de la session de printemps 2026, la CdF-E propose, à l’unanimité, d’accepter le crédit d’engagement d’un montant de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032 afin de moderniser l’organisation, les processus métier ainsi que les systèmes d’information de la Centrale de compensation (CdC). La mise à disposition de ressources internes pour un montant estimé à 57,1 millions pour la mise en œuvre du projet portera le coût total de ce dernier à quelque 123 millions de francs. La discussion a avant porté sur le pilotage du projet ainsi que les changements d’organisations que générera la mise en œuvre de la transformation numérique de la CdC.
Corapports de la Commission des finances
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (26.023 é) : corapports à l’intention de la CPE et de la CSEC
Dans le cadre de la procédure de corapport parlementaire, la Commission des finances du Conseil des États a rédigé deux corapports relatifs aux Bilatérales III. Il s’agit dans les deux cas d’un corapport au sens de l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement. Les propositions de la CdF-E s’adressent donc aussi bien à la commission thématique compétente pour l’examen préalable qu’au Conseil des États. La CdF-E a évalué les projets concernés d’un point de vue budgétaire.
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la CdF-E propose à la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E), compétente pour l’examen préalable, et au Conseil des États d’entrer en matière sur les trois arrêtés fédéraux relatifs à la contribution à la cohésion (projets 6, 7 et 8). La commission s’est entretenue avec le chef du Département fédéral des affaires étrangères ainsi qu’avec des représentantes et représentants de l’administration, entre autres, des conséquences financières et du rapport coût-utilité de la contribution, ainsi que de sa mise en œuvre dans les plans financiers de ces prochaines années. Certaines questions soulevées lors de cette discussion sont restées sans réponse. La CdF-E a donc chargé l’administration de clarifier ces points. Elle se penchera sur les informations qui lui auront été fournies lors de sa séance des 18 et 19 mai 2026.
Par 7 voix contre 5, la CdF-E propose à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), compétente pour l’examen préalable, et au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur l’Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027 (projet 9). Le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 192,6 millions de francs destiné à financer la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027. Il s’agit en l’occurrence d’une contribution volontaire. La majorité de la CdF-E remet en question l’efficacité et l’utilité du programme Erasmus+. Une minorité estime pour sa part qu’il est important d’approuver la contribution concerné pour ne pas risquer de subir des désavantages dans d’autres domaines du paquet des Bilatérales III. La majorité de la CdF-E propose à la CSEC-E de procéder à un examen critique de l’arrêté fédéral concerné et d’étudier les éventuelles autres solutions possibles et ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une solution à l’échelle nationale, si une telle approche s’avère plus efficace.
La CdF-E a traité d’autres projets dans le cadre de la procédure de corapport. Elle adressera ses conclusions sur les aspects financiers de ces projets aux commission thématiques chargée de l’examen préalable.
Message sur l'armée 2026 (26.025 é)
Le Conseil fédéral demande, par le biais de ce message, l’ouverture de crédits d’engagements pour un montant total de 3,4 milliards de francs, dont 2,44 milliards destinés à des investissements dans des acquisitions d’armement, 394 millions prévus pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition du nouvel avion de combat F-35A et 562 millions pour des projets immobiliers du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La commission est consciente des besoins importants en matière de financement de l’armée. Elle propose sans opposition d’approuver le projet du Conseil fédéral. Certains aspects potentiellement problématiques ont cependant été soulevés lors de la discussion, notamment celui du principe de spécialité budgétaire qui pourrait être enfreint dans certains cas récemment mentionnés dans la presse. Il a en outre été relevé qu’une augmentation des moyens à disposition ne déchargeait nullement le département de procéder à des améliorations dans le domaine de l’organisation et de la conduite de ses projets, en vue d’économiser avant de dépenser plus. Enfin, les montants prévus au titre de réserves liées à l’incertitude concernant les projets immobiliers ont soulevé certaines critiques. Des précisions concernant l’impact des fluctuations de change ont par ailleurs été demandées.
Financement d’engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087 n) et Plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (25.077 n)
Avec ces projets, le Conseil fédéral demande l’ouverture, d’une part, un crédit d’engagement de 1 920 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels grâce auxquels la Confédération pourra cautionner chaque année, de 2027 à 2033, des émissions d’emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements. Il sollicite, d’autre part, un plafond de dépenses d’un montant de 150 millions de francs destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique.
Deux propositions d’augmentation des moyens mis à disposition pour chacun des projets (2 334 millions [+ 414 mios], resp. 300 millions [+ 150 mios]) ont été déposées avec pour justification l’important effet de levier que constituent ces instruments, tout en présentant un risque financier très limité pour la Confédération. La commission reconnaît le besoin actuel en matière de logements et de logements abordables en particulier. Compte tenu de la situation financière de la Confédération, la majorité de la commission considère que le projet du Conseil fédéral est équilibré et suffisant. La commission a rejeté chacune des propositions par 5 voix contre 3. Elle propose ainsi d’accepter les deux projets tels que soumis par le Conseil fédéral et approuvés par le Conseil national.
Autres objets
Le président de la Délégation des finances des Chambres fédérales a présenté le rapport d'activité 2025 de cet organe parlementaire, ainsi que les principales considérations issues des séances déjà menées en 2026.
La commission a par ailleurs pris connaissance des conclusions de sa sous-commission chargée du DFF sur sa visite de service menée récemment auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.
La commission a siégé les 1er et 2 avril 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Eva Herzog (PS, BS) et en présence de la cheffe du DFF, du chef du DFAE et de représentantes et représentants du DFF, du DFAE, du DFJP, du DDPS et du DEFR ainsi que des associations du personnel de la Confédération.