Les CdG ont analysé les travaux du Conseil fédéral donnant suite à leur rapport d’inspection du 17 mai 2022 sur l’organisation de crise de la Confédération. Elles saluent le fait que les propositions du Conseil fédéral visant à améliorer l’organisation de crise de la Confédération mettent en œuvre plusieurs recommandations qu’elles avaient formulées. Ces mesures devraient notamment permettre de mieux tenir compte du caractère global et transversal des crises et de leur durée.
Les commissions constatent néanmoins que lesdites propositions demeurent générales et que diverses questions importantes restent ouvertes. Ces éléments ne pourront être appréciés que lorsque la nouvelle organisation de crise annoncée par le Conseil fédéral sera mise en œuvre. Une étape déterminante à ce titre sera l’élaboration d’une nouvelle ordonnance concernant la gestion de crise de l’administration fédérale, qui devrait être finalisée d’ici début 2024 au plus tard. Les CdG ont demandé au Conseil fédéral de leur soumettre à titre de consultation, en temps voulu, le projet d’ordonnance en question.
CLARIFIER LES TÂCHES DES ORGANES DE CRISE FÉDÉRAUX
Les CdG estiment central que le Conseil fédéral, lors de l’élaboration de la nouvelle organisation de crise de la Confédération, se concentre sur la définition d’une structure qui puisse, à l’avenir, être mise en place rapidement et de manière appropriée en cas de crise. Elles attendent du Conseil fédéral qu’il délimite clairement les tâches et compétences des nouveaux organes de crise.
Les CdG estiment compréhensible que, lors de l’apparition d’une crise, l’organisation de crise soit préparée à l’interne de l’administration avant que le Conseil fédéral prenne une décision formelle à ce sujet. Elles jugent néanmoins particulièrement important que cette préparation soit encadrée de manière claire et consignée de manière transparente.
BESOIN DE CONCRÉTISATION SUR PLUSIEURS POINTS
Les CdG prient par ailleurs le Conseil fédéral d’examiner si d’importants aspects relatifs à l’organisation de l’OFSP mériteraient d’être ancrés dans la loi sur les épidémies (LEp). Elles sont aussi d’avis que les éléments-clés de la nouvelle organisation de crise fédérale, ainsi que les aspects spécifiques concernant l’organisation de crise de l’OFSP, doivent être repris et concrétisés dans la révision du plan national de pandémie et du manuel de gestion de crise de l’office.
Les CdG ont décidé, sur la base de ces constatations, de mettre fin pour l’instant à leurs travaux concernant l’organisation de crise fédérale. Il revient maintenant au Conseil fédéral de concrétiser la nouvelle organisation de crise. Les CdG procéderont à un contrôle de suivi, probablement dans deux ans.
GESTION DES AUTORITÉS DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DE CS
Dans le cadre de leur séance d’hier, les CdG ont par ailleurs adopté un rapport succinct technique à l’attention de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) qui se penchera sur la gestion des autorités fédérales en lien avec l’acquisition, via le droit de nécessité, de Credit Suisse par UBS. Dans ce rapport, les CdG fournissent à la CEP des informations sur les investigations préliminaires qu’elles ont menées, aux mois d’avril et mai 2023, sur la gestion des autorités dans le contexte de la crise de CS. Le rapport contient un récapitulatif des questions approfondies, des services et personnes auditionnés ainsi que des documents reçus et produits. Cette vue d'ensemble a pour but de permettre à la CEP, dans la mesure où elle juge cela utile, d’appuyer le lancement de son enquête sur les travaux préliminaires réalisés par les deux CdG et de demander si besoin l’accès à ces informations, dans le respect des droits procéduraux en vigueur. Avec l’adoption de ce rapport succinct, les CdG ont mis fin à leurs travaux en lien avec ce dossier (art. 171 LParl). En raison des exigences légales, le rapport succinct n'a pas été publié.
Les CdG ont siégé le 12 juin 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR, ZG) et de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS, LU).