La Commission salue le fait que le Conseil fédéral confirme qu’un armement du personnel de la douane civile allant plus loin que le droit en vigueur est pour l’heure exclu. Elle maintient toutefois son appréciation de la situation de mai 2022et formule vis-à-vis du Conseil fédéral des attentes en matière d’observation étroite du principe de légalité, d’anticipation législative et d’information proactive dans le cadre de projets de réorganisation de grande envergure au sein de l’administration.

Ayant pris connaissance de l’état de la mise en œuvre par le Conseil fédéral des recommandations qu’elle avait formulées dans son rapport du 25 mai 2022, la Commission de gestion du Conseils des États (CdG-E) a clôt son inspection sur la réorganisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) avec la publication d’un rapport succinct​. Dans celui-ci, la CdG-E porte une appréciation sur l’avis du Conseil fédéral du 24 août 2022, et ce sur la base des travaux menés par sa sous-commission compétente, notamment au début de l'année 2023.

La CdG-E prend bonne note de la mise en œuvre par le Conseil fédéral de sa recommandation concernant le respect de la marge de manœuvre du législateur s’agissant de l’armement et de l’équipement des collaborateurs de la douane civile. Elle salue également le fait que le Conseil fédéral se soit engagé à ce que, avant l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les douanes, le nombre de collaborateurs de l’OFDF chargés de tâches de sécurité (avec arme et uniforme) et habilités à consulter des données sensibles ne soit pas nettement accru. La révision de la loi est à ce jour toujours en cours. Tout comme la marge de manœuvre du législateur ne doit pas être restreinte par une mise en œuvre précoce de mesures, le Conseil fédéral doit, par analogie, tenir compte à temps du cadre légal nécessaire et des délais de mise en vigueur lors de sa planification de projets de réorganisation. La CdG-E maintient à cet égard son appréciation antérieure et attend expressément du Conseil fédéral qu’il veille à ce que, à l’avenir, les adaptations législatives requises soient introduites à temps.

Dans la même optique, la CdG-E demande au Conseil fédéral d'informer à l'avenir de manière proactive les commissions de surveillance sur les mesures de réorganisation de grande ampleur, afin qu’un suivi adéquat de ces derniers puisse avoir lieu par l’Assemblée fédérale. Enfin, s’agissant des mesures relatives au personnel, la CdG-E avait recommandé au Conseil fédéral dans son rapport de 2022 d’élargir le champ d’application du plan social de la Confédération ou d’élaborer un processus analogue pour les réorganisations d’importance. Elle estime pour l’heure positif l’adoption du récent plan de réorganisation « FlexWork » et envisage de se faire informer sur la mise en pratique de cet instrument dans le cadre d’un contrôle de suivi qu’elle lancera d’ici environ deux ans.

La commission a siégé le 23 juin 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR / ZG).

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