La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) estime que la reprise par le Conseil fédéral des sanctions économiques de l’Union Européenne (UE) en lien avec la situation en Ukraine s’est faite de manière adéquate. Elle identifie toutefois des lacunes dans l’accompagnement de leur mise en œuvre, en partie liées à une intégration insuffisante du rôle des cantons. La commission préconise également une surveillance et un pilotage renforcé du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur la mise en œuvre des sanctions.

Mise en œuvr​e des recommandations de 2018

Dans le cadre du contrôle de suivi à son inspection de 2018 sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques, la CdG-E a examiné la mise en œuvre par le Conseil fédéral des recommandations qu’elle avait formulées à l’époque. La commission salue le fait que les données de base concernant l’application de sanctions économiques ont été améliorées et que la circulation des marchandises fait l’objet de contrôles renforcés, tant par le SECO que par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Toutefois, la commission ne peut porter une appréciation définitive en la matière certaines à l’heure actuelle, certaines mesures d’amélioration relatives à la qualité des données n’étant effectives que depuis juin 2023 avec la mise en service du nouveau système de gestion du trafic des marchandises (Passar 1.0).

Reprise des sancti​ons de l’UE en lien avec la situation en Ukraine

En raison des développements récents en Ukraine, la CdG-E a étendu son contrôle de suivi de manière à également approfondir la question de la reprise de sanctions par la Suisse et de leur application. La CdG-E évalue positivement la reprise rapide des sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie en lien avec la situation en Ukraine. Compte tenu de la nécessité de procéder à une pesée préalable des intérêts et d'adapter ces sanctions au droit suisse, une reprise plus rapide n’aurait pas été possible selon la commission. Elle porte en revanche une appréciation plus critique sur la manière dont, dans le cas concret, la mise en œuvre des sanctions a été accompagnée et surveillée.

Mise en œuvre de​​ l’ordonnance Ukraine

La CdG-E estime que les autorités fédérales ont clarifié trop tardivement les ambiguïtés auxquelles les cantons ont été confrontés concernant l’exécution de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (ordonnance Ukraine). Elle invite ainsi le Conseil fédéral à examiner si la législation relative à l’application de sanctions internationales devrait être précisée de manière à mieux intégrer le rôle des cantons. Selon la commission, le rôle des autorités cantonales de surveillance du registre foncier dans la mise en œuvre de sanctions économiques doit également faire l’objet d’un réexamen.

La CdG-E relève par ailleurs que le champ d’application de l’obligation de déclarer, prévue à l’art. 16 de l’ordonnance Ukraine, manque de clarté et soulève des interrogations quant à son rapport avec les dispositions du code pénal sur le secret professionnel. Cela se manifeste notamment au sein de la profession d’avocat. La CdG-E demande donc au Conseil fédéral à procéder aux clarifications juridiques nécessaires et, le cas échéant, à apporter des précisions.

Surveillance de l’exécut​ion des sanctions et État de droit

La commission estime que l’efficacité des sanctions dépend essentiellement de l’adéquation et de la proactivité de la surveillance exercée par le SECO sur leur mise en œuvre. Elle regrette que les contrôles sur les avoirs des personnes physiques ou morales visées par les sanctions n’aient pas pu être renforcés dans les premiers mois ayant suivi la reprise des sanctions en raison de ressources insuffisantes au sein du SECO. La CdG-E demande ainsi au Conseil fédéral de faire évaluer l’adéquation du concept de crise du SECO et de veiller à ce que le SECO puisse réagir de manière plus flexible en période de crise. Afin d’améliorer la capacité d’intervention du SECO en cas de violations de sanctions, la commission souhaite en outre renforcer la vue d’ensemble dont il dispose sur les modifications du registre foncier relatives à des personnes tombant sous le coup de sanctions.

Compte tenu du fait que la Confédération reprend telle quelle la liste des personnes sanctionnées par l'UE, la CdG-E juge nécessaire de considérer des mesures visant à garantir le respect de l'État de droit. Elle invite donc le Conseil fédéral à examiner comment le bien-fondé matériel et la conformité au droit de cette liste pourraient être améliorés.

Dans son rapport​, la CdG-E adresse au total six recommandations au Conseil fédéral et lui demande de prendre position sur ses constats et recommandations d’ici au 15 février 2024.

La commission a siégé le 14 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR / ZG).

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