En février 2021, la CdG-E avait publié un
rapport dans lequel elle estimait que l’efficience des mesures prises dans le domaine de la protection de la biodiversité était insuffisante. Elle avait adressé trois recommandations au Conseil fédéral afin qu’il examine un renforcement ciblé. Entre 2023 et 2025, la commission s’est régulièrement informée sur la mise en œuvre de ses recommandations. Elle a notamment tiré un bilan du premier plan d’action relatif à la Stratégie biodiversité suisse (PA SBS I) et a examiné le deuxième plan d’action adopté en 2024 (PA SBS II). Elle présente aujourd’hui les résultats de son examen dans un
rapport qu’elle a adopté lors de sa dernière séance.
Sur la base de ses travaux, la CdG-E arrive à la conclusion que les mesures prises par le Conseil fédéral n’ont pas eu un impact suffisant et constate que la situation de la biodiversité dans le pays demeure critique. La commission est consciente que la marge de manœuvre du Conseil fédéral est réduite, notamment car elle est conditionnée entre autres par le cadre légal et la disponibilité limitée de ressources. La CdG-E l’invite toutefois à examiner quelles mesures supplémentaires peuvent être prises dans le cadre légal actuel et si des adaptations au cadre légal doivent être apportées.
Stratégie biodiversité suisse : des progrès ont eu lieu, mais des faiblesses subsistent
La CdG-E tire un bilan mitigé de l’analyse d’impact du PA SBS I menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en 2023. Etant donné qu’une majorité de mesures et projets du plan d’action connaissaient un retard certain, le Conseil fédéral a prolongé la durée du plan d’action et accéléré sa mise en œuvre afin de mener celui-ci à son terme jusqu’à fin 2024. La commission regrette que cette décision ait mené à une réduction des objectifs du PA SBS I.
La commission a pu constater, dans le cadre de l’élaboration du PA SBS II par l’OFEV, que le Conseil fédéral avait tiré certains enseignements des faiblesses du premier plan d’action. Elle déplore par contre que le Conseil fédéral ait diminué les ressources allouées à l’OFEV pour la mise en œuvre du plan d’action. Elle constate également que la Confédération ne peut toujours pas évaluer l’effet des mesures du PA SBS et l’atteinte des objectifs de la Stratégie biodiversité suisse, faute de disposer d’un set d’indicateurs complet. La CdG-E regrette également qu’aucune vision concernant la protection de la biodiversité n’existe après 2030. Elle juge dès lors nécessaire que le Conseil fédéral développe des indicateurs permettant une évaluation harmonisée des mesures du PA SBS II et qu’il élabore une conception générale pour la période 2030-2050. Sur ce dernier point, elle a déposé un postulat (26.3529).
Dans l’agriculture, les mesures prises ne suffisent pas
La CdG-E salue le fait que la place de l’agriculture ait été renforcée dans le PA SBS II et que l’efficacité des mesures sur la biodiversité dans l’agriculture soit régulièrement évaluée par le Conseil fédéral. Elle estime néanmoins que les mesures prises jusqu’à présent ne suffiront vraisemblablement pas à améliorer la situation de manière efficace et durable. Elle invite le Conseil fédéral à continuer de développer des mesures en faveur de la biodiversité dans le cadre légal actuel et qu’il saisisse l’opportunité de la politique agricole 2030+ pour soumettre au Parlement des propositions afin d’améliorer l’efficacité des surfaces de promotion de la biodiversité.
La commission salue en outre les analyses menées par le Conseil fédéral concernant certaines subventions dommageables à la biodiversité. Elle juge néanmoins que les mesures prises ne permettront pas d’atteindre les objectifs fixés. Elle prie le Conseil fédéral de renforcer ses efforts de transparence concernant l’impact des subventions sur la biodiversité et à examiner notamment si des ajustements permettraient de réduire l’impact néfaste des subventions agricoles sur la biodiversité.
La communication sur la biodiversité doit être améliorée
Alors que des mesures visant à améliorer la communication sur la biodiversité étaient prévues dans le PA SBS I, la CdG-E constate avec surprise que cet aspect n’est pas abordé par le PA SBS II. Elle invite le Conseil fédéral à examiner l’ajout de mesures portant sur la communication et à s’assurer que les informations dans ce domaine soient communiquées de manière complète, transparente et engagée.
Dans la mesure où ses recommandations ne sont pas encore entièrement mises en œuvre et qu’une nécessité d’agir subsiste sur plusieurs points, la commission procédera, d’ici deux à trois ans, à un deuxième contrôle de suivi
La CdG-E a siégé le 18 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Les VERT-E-S, BL).