La LiMA est publiée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Elle recense tous les moyens et appareils médicaux servant à examiner ou à traiter une maladie, qui sont utilisés par la personne assurée elle-même ou dans le cadre de certaines prestations de soins, et dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins à concurrence d’un montant maximal de remboursement (MMR) inscrit dans la LiMA.
En 2018, la CdG-E avait publié un rapport sur la révision alors en cours de la LiMA par le DFI et l’OFSP. Dans le cadre de ses investigations, elle s’était penchée sur les critiques répétées dont avaient fait l’objet les tarifs trop élevés, l’absence de contrôles réguliers et les abus potentiels dans la fixation des prix. Dans son rapport, elle avait adressé 5 recommandations au Conseil fédéral. En 2020, elle avait clos son inspection par un deuxième rapport et annoncé un contrôle de suivi. La commission a maintenant achevé ce contrôle de suivi, réalisé entre 2024 et 2026.
La CdG-E note que les problèmes identifiés en 2018 ont en grande partie été résolus grâce à différentes mesures prises par les autorités fédérales.
Bilan de la révision et mise en place d’un monitorage de l’évolution des coûts
À la suite de la révision de la LiMA, l’OFSP a en particulier dressé un bilan des économies (recommandation 1) et mis en place un monitorage de l’évolution des coûts (recommandation 2). Ce bilan indique que la révision de la LiMA présente un potentiel d’économies évident. Un monitorage régulier permet de pérenniser le réexamen des coûts de la LiMA et de mieux comprendre la composition et l’évolution de ces coûts. La commission relève toutefois que le bilan et le monitorage seraient plus pertinents s’ils reposaient sur une base de données de meilleure qualité.
Nécessité d’améliorer la qualité des données
La CdG-E estime que les données dont dispose la Confédération pour le pilotage et la surveillance des coûts dans le domaine de la LiMA ne sont toujours pas suffisamment détaillées (recommandation 3) pour comprendre la composition et l’évolution des coûts. Elle a donc déposé un postulat (26.3528) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’une modification des bases légales qui permettrait à l’OFSP de disposer, dans le domaine de la LiMA, de données au niveau tarifaire pour les différents types de produits facturés. Cette possibilité n’existe en effet pas dans le droit en vigueur. Si le degré de détail des données relatives à la LiMA était meilleur, le Conseil fédéral pourrait examiner plus concrètement la composition et l’évolution des coûts et déterminer s’il y a lieu d’adapter le MMR de certains moyens et appareils. Le contrôle du caractère économique de ces derniers par l’OFSP et le pilotage dans le domaine de la LiMA s’en trouveraient renforcés. Toujours dans le contexte de cette recommandation, la commission constate qu’il reste difficile, sur la base des données disponibles, d’imputer certains coûts facturés à la LiMA.
Meilleure surveillance des centres de remise et examen adéquat des critères d’efficacité, d’adéquation et de caractère économique
La CdG-E relève en outre que les lacunes qu’elle a constatées dans la surveillance, par les assureurs, des centres de remise des produits de la LiMA ont en grande partie été comblées. Le système de surveillance des fournisseurs par les assureurs peut par conséquent être considéré comme adéquat (recommandation 4). Les processus d’examen des critères d’efficacité, d’adéquation et de caractère économique des produits de la LiMA ont également été optimisés. La commission estime que, dans l’ensemble, ils sont adéquats (recommandation 5). Dans ce contexte, elle salue le fait que des évaluations des technologies de la santé aient également été menées dans le domaine de la LiMA. Elle estime que ces évaluations peuvent apporter une grande valeur ajoutée et qu’elles doivent continuer d’être utilisées de manière ciblée pour les produits de la LiMA.
Sur la base de ces constatations, la commission a décidé de clore le contrôle de suivi et ses travaux relatifs à la révision de la LiMA.
La CdG-E a siégé le 18 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).