Conformément à
l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt, RS 171.117), les présidents des Commissions de politique extérieure et de la Délégation AELE/UE sont habilités à entretenir des relations avec le Parlement européen. Se fondant sur cette disposition, les conseillers nationaux Tiana Angelina Moser et Eric Nussbaumer et le conseiller aux États Damian Müller ont participé à deux entretiens en ligne, les 22 et 23 avril 2021, avec des membres du Parlement européen. Les discussions ont principalement porté sur la recherche de solutions pour les points qui sont encore en suspens en ce qui concerne l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
Le premier entretien a eu lieu avec la présidente de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), Anna Cavazzini (Les Verts, DE), et avec un autre membre de cette commission, l’eurodéputée Claudia Gamon (Renew Europe, AT). Les députés suisses ont salué la
résolution équilibrée, selon eux, de la commission IMCO sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE et sur la coopération entre l’UE et la Suisse durant la crise du Covid-19. L’examen de cette résolution figure au programme de la session plénière du Parlement européen qui se tiendra la semaine prochaine. Le texte en question décrit l’accord institutionnel comme « une consolidation nécessaire et un développement des relations bilatérales bien établies et mutuellement bénéfiques » et appelle à une conclusion rapide de l’accord.
Lors d’un échange avec Andreas Schwab (PPE, DE), président de la délégation chargée des relations avec la Suisse, les députés ont insisté sur le fait que la rencontre d’aujourd’hui entre le président de la Confédération, Guy Parmelin, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, devait être considérée comme une étape positive. La reprise des discussions au niveau politique devrait conduire à une solution satisfaisante s’agissant des points en suspens et permettre ainsi aux deux parties de signer l’accord et de le soumettre à l’approbation des parlements.
Afin d’assurer la pérennité, dans le cadre de la voie bilatérale, de la participation sectorielle de la Suisse au marché intérieur de l’UE, fondée sur l’alignement du droit, il est indispensable de clarifier les questions institutionnelles. Les trois députés suisses et leurs homologues du Parlement européen ont souligné que la conclusion de l’accord permettrait de se concentrer de nouveau sur les intérêts stratégiques communs dans les relations entre la Suisse et l’UE. En effet, outre les questions institutionnelles, la poursuite de la coopération dans les domaines de l’éducation et de la recherche attend également une solution. Dans ce contexte, les députés ont préconisé la recherche d’un accord, dans les meilleurs délais, pour cette coopération également.