La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) soutient, sur le fond, le projet 23.021. Après avoir entendu des milieux concernés, elle est entrée en matière à l’unanimité sur ce dernier. La modification de loi concernée vise à étendre aux véhicules utilitaires de 2,5 à 3,5 tonnes l’obligation de disposer d’une licence applicable au transport professionnel international. Par 14 voix contre 11, la majorité de la commission propose d’inscrire explicitement dans la loi le principe selon lequel les véhicules de livraison destinés à des activités qui ne relèvent pas du transport, par exemple au transport de marchandises dans le cadre d’un service ou à la livraison de pièces de rechange, ne sont pas concernés par l’obligation de disposer d’une licence (art. 3, al. 1ter, let.abis). Une minorité s’oppose à cette précision. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission approuve le projet du Conseil fédéral, selon lequel les entreprises qui utilisent des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes exclusivement pour le transport professionnel de marchandises en Suisse ne sont pas subordonnées à l’octroi d’une licence (art. 3, al. 1ter, let. b). Une minorité souhaite renoncer à cette dérogation.
La commission soutient une adhésion à l’ERRU (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettrait à ses yeux de gagner en efficience. En vue d’améliorer la sécurité routière, elle propose, avec la voix prépondérante de son président, d’introduire dans le registre des entreprises de transport par route le système d’évaluation des risques basé sur les infractions aux règles déjà commises (art. 9, al. 3, let. h, art. 9a, al. 2 et al. 4). Afin d’éviter des dépenses supplémentaires, une minorité de la commission s’oppose à cette mesure. Une autre minorité propose de supprimer du registre des entreprises de transport par route les informations relatives au nombre de personnes employées par l’entreprise l’année précédente et au numéro d’immatriculation des véhicules de l’entreprise (art. 9, al. 3, let. f et g).
Par 14 voix contre 11, la majorité de la commission s’oppose en outre à l’extension aux gestionnaires de l’entreprise des critères d’honorabilité applicables à l’obtention d’une licence (art. 4, al. 6). Une minorité y serait favorable. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Il devrait être examiné par le Conseil national à la session d’automne 2023.
En outre, la CTT-N a entamé par une audition l’examen de la modification de la loi sur les chemins de fer (23.024), qui vise la mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. Le projet prévoit des procédures d’homologation européennes uniformes pour le nouveau matériel roulant et, partant, une intensification du trafic ferroviaire international. Après être entrée en matière sur le projet sans opposition, la commission a approfondi les conséquences de cette modification de loi sur le droit de recours des organisations d’aide aux personnes handicapées. Il s’agissait surtout de savoir dans quelle mesure les normes suisses actuelles continueraient d’être pleinement garanties dans la procédure d’homologation prévue pour le matériel roulant qui traverse les frontières. La majorité de la CTT-N estime que la procédure prévue le garantit. Ainsi, le droit à l’utilisation autonome des transports publics, qui va au-delà du droit européen, doit continuer d’être garanti par des dispositions complémentaires suisses dans l’accord européen. De même, il serait toujours possible, pour les associations, d’intenter une action en justice grâce au droit de recours individuel des personnes concernées. C’est pourquoi la commission a rejeté, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, une proposition visant à maintenir le droit de recours des associations. La minorité estime qu’en abandonnant le droit de recours des associations, le projet s’accompagne d'une détérioration de la situation des personnes en situation de handicap.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Il devrait être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Après l’examen de la loi, la CTT-N a continué de se pencher sur l’utilisation autonome des transports publics par les personnes en situation de handicap. Le rapport du Conseil fédéral Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap donnant suite au postulat 20.3874 lui a été présenté, ce qui lui a permis de se faire une idée de la situation actuelle.
La commission s’est également penchée sur l’initiative 22.304, déposée par le canton de Thurgovie, qui demande que la route Lac de Constance - Vallée de la Thur (Bodensee-Thurtal-Strasse ou BTS) soit inscrite dans l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales en tant que projet d’extension de la route nationale N23. La commission avait déjà examiné le projet d’étape d’aménagement 2023 (23.032) au cours du deuxième trimestre et s’était notamment déjà intéressée aux priorités proposées par le Conseil fédéral s’agissant des différents projets. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
En outre, la commission a reçu des informations sur le rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 20.3949 relatif aux scénarios concernant la diffusion des services d’agences de presse.
Enfin, elle a eu un aperçu du rapport annuel 2022 de la Commission fédérale de la poste, fourni par cette dernière.