La commission a tout d’abord procédé à des auditions dans le cadre de l’examen de la motion Mo. CTT-CN.
Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile (16.3007) où elle a entendu les représentants des milieux concernés, en l’espèce, les opérateurs de téléphonie mobile et les médecins de l’environnement. Lors des auditions, elle a pris acte de la demande de la part des opérateurs d’une augmentation modérée de la valeur limite d’installation. Elle a également pris connaissance d’une part, de l’existence de nouvelles installations comme le réseau microcellulaire déjà répandu dans les zones urbaines et d’autre part, des problèmes de diffusion dans les zones non-urbaines. Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose d’adopter la motion. Cette motion demande une révision de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant en visant à relever la valeur limite applicable aux installations de téléphonie mobile, à simplifier les instruments d'exécution ainsi que les définitions des installations et à fixer notamment une valeur limite d'installation pour chaque exploitant de réseau. En proposant d’adopter cette motion, la CTT-E souhaite moderniser plus rapidement les réseaux de téléphonie mobile.
La commission s’est penchée sur trois initiatives parlementaires concernant le paysage médiatique suisse. Par 10 voix contre 1, elle n’a pas approuvé la décision de son homologue du Conseil national, qui avait donné suite à l’initiative parlementaire
Rutz Gregor. Activités non prévues dans la concession. Ne les autoriser qu’en cas d’impérieuse nécessité (15.495). Selon la commission, cette initiative se fonde sur des notions juridiques floues et pourrait constituer un frein à l’innovation.
La commission a décidé d’interrompre provisoirement l’examen de l’initiative parlementaire Vonlanthen
LRTV. Coopérations non discriminatoires (16.410) et de l’initiative parlementaire Hiltpold
Garantir la diversité médiatique en Suisse (16.422), qui visent à ce que les coopérations de la SSR avec d’autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l’offre. En effet, la commission estime que toutes les autres entreprises de médias intéressées doivent pouvoir participer à ces coopérations aux mêmes conditions et sans subir de discriminations. Le 29 septembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours déposé par plusieurs entreprises de médias et par l’association Médias suisses contre la participation de la SSR à la coentreprise «Admeira». La commission souhaite attendre la suite de la procédure lancée devant le tribunal avant de reprendre ses travaux d’ici mai 2017. De plus, elle compte auditionner des représentants d’«Admeira» lors de la séance du 11 mai 2017.
Après examen de la motion Mo. Barazzone.
Activités de la Poste suisse à l'étranger. Faire respecter les conditions fixées par le Conseil fédéral (14.3447), la commission propose à son Conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion. Suite à un arrêt rendu récemment par le Tribunal de commerce de Lyon qui a estimé que Car postal France avait faussé le jeu de la concurrence en bénéficiant d’aides illicites de l’Etat, la commission a entendu les explications et la position de l’administration fédérale ainsi que du directeur de Car postal Suisse concernant cette décision. Au vu des explications fournies, la commission a pris acte qu’en l’Etat, les comptes de Car Postal France ne sont pas déficitaires à la connaissance du Conseil fédéral. La Poste a recouru contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. ct.
GE. Pour des expériences pilotes de péages urbains (15.322). Eu égard aux essais pilotes cantonaux annoncés dans le «Rapport sur la tarification de la mobilité», elle estime que la loi ne doit pas octroyer d’autorisation spéciale au canton de Genève et souhaite attendre les résultats des investigations que le Conseil fédéral mènera avec plusieurs cantons et villes concernant les essais pilotes sur la Mobility Pricing.
Par 7 voix contre 0, la commission a décidé de modifier le texte de la motion
CN (Müri). Réouverture de la jonction autoroutière d’Emmen Nord (14.3947), dont la teneur serait désormais la suivante: «Le Conseil fédéral est chargé d’examiner différentes options en vue de la réouverture de la jonction autoroutière d’Emmen Nord (au moins aux trois quarts) et de mettre en œuvre la meilleure d’entre elles. Les critères d’évaluation seront les suivants: rapport coût/utilité, rapidité de la mise en œuvre, fluidité optimale du trafic (y c. les transports en commun), etc.»
La commission a examiné deux motions concernant la société Uber et d’autres plates-formes en ligne. La motion
CN (Derder). Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres (16.3068) vise à adapter la législation aux nouvelles offres dans le domaine des transports et la motion
CN (Nantermod). Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale (16.3066) prévoit de soumettre le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme à la loi fédérale sur la circulation routière et à la législation sur le travail, de sorte que les mêmes conditions-cadres s’appliquent à tous les services de transport. Par 8 voix contre 0 (16.3068) et par 7 voix contre 1 (16.3066), la commission propose à son conseil d’adopter les deux motions, car elle estime qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine concerné.
La commission a également rencontré les principaux dirigeants des CFF, la présidente du Conseil d’administration Monika Ribar et le CEO Andreas Meyer. Les discussions ont porté sur les défis stratégiques des CFF et sur les exigences des clients, notamment concernant l’évolution des prix et l’offre des abonnements généraux et demi-tarif.
L’Office fédéral des transports a en outre informé la commission de l’Etat des travaux relatifs à l’étape d'aménagement 2030 (PRODES). Lors de la discussion qui a suivi, la nécessité d’éliminer de manière adéquate les disparités actuelles en matière de vitesses commerciales dans les différentes régions du pays a été relevée.
La commission a également examiné l’objet du Conseil fédéral,
Loi fédérale sur la navigation intérieure (16.054), sur lequel elle est entrée en matière sans opposition. Cette révision partielle de la Loi sur la navigation intérieure (LNI) vise notamment à créer la base légale qui permettra d’effectuer, en fonction des risques, la surveillance de la sécurité des bateaux à passagers, des bateaux à marchandises et des engins flottants, neufs ou à transformer. La présente modification prévoit aussi l’utilisation de l’éthylomètre aux fins d’établissement de preuves notamment en ce qui concerne les contrôles liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Lors de la discussion par article, la commission a supprimé les articles portant sur la mise en place d’une banque de données centrales et sur la tenue de registres par les cantons. Elle propose à son Conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet lors du vote sur l’ensemble. L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver.
Après avoir reporté le traitement de l’initiative cantonale
15.304 (Iv.ct. GE.
Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements), dans l’attente de la signature de la déclaration conjointe II entre les différents acteurs concernés, la commission a repris ses travaux. A l’unanimité, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative. En effet, elle considère que la déclaration conjointe II entre des représentants de l’industrie, des CFF et des deux offices fédéraux concernés qui a été signée le 26 septembre 2016 et qui contient des mesures visant à améliorer la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses, a permis de trouver des solutions adéquates en matière de transport de marchandises dangereuses. Il est à relever que cet accord satisfait les cantons concernés.