La nouvelle loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (20.081) doit créer le cadre légal pour la construction et l’exploitation d’installations destinées au transport souterrain de marchandises par petites quantités entre les sites de production et les centres urbains. Après avoir auditionné les principaux acteurs concernés, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a chargé l’administration de procéder à de plus amples clarifications.

La société anonyme Cargo sous terrain prévoit de proposer, d’ici à 2045, un système de transport souterrain de marchandises par petites quantités. Cargo sous terrain est chargée de financer ce réseau, dont la longueur totale devrait atteindre quelque 500 km. À l’occasion d’une audition, des représentants de la société et des entreprises de transports publics ont exposé leur position concernant la nouvelle loi.
L’idée novatrice de Cargo sous terrain a été accueillie très favorablement par la commission. Étant donné qu’il s’agit d’un projet stratégique de grande envergure, qui englobe de nombreux enjeux relatifs à la politique des transports, à la politique budgétaire et à la politique de développement territorial en Suisse, la commission a décidé de charger l’administration d’élaborer une documentation plus détaillée. Celle-ci devra ainsi établir un rapport présentant les perspectives d’un financement durable sans conséquences pour les pouvoirs publics, un aperçu des processus de planification à venir, un ancrage dans une perspective de politique des transports globale jusqu’en 2050 et les possibilités pour garantir une protection optimale des intérêts des propriétaires fonciers.
La commission devrait se pencher à nouveau sur ce projet lors de sa séance de la mi-avril 2021.

En outre, la Commission des transports et des télécommunications (CTT-E ) propose, à l’unanimité, de rejeter la motion Soutien aux radios DAB durant la crise liée au Covid-19 (20.4336), déposée par son homologue du Conseil national. Elle souligne que l’objectif de la motion, qui charge le Conseil fédéral de fixer, pour 2021, les participations aux coûts de la diffusion DAB+ par les radiodiffuseurs concessionnaires et soumis à l’obligation d'annonce à 50 % au moins, au lieu des 30 % prévus, a déjà été mis en œuvre. 

Par ailleurs, la commission a décidé, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, de déposer une motion visant à introduire une maîtrise du système pour le traitement des appels d’urgence (21.3000). L’objectif de cette motion est de créer les conditions nécessaires au développement des systèmes d’appels d’urgence, à la fois sur les plans technique et organisationnel. 

Comme décidé en août dernier, la commission s’informera auprès de la Poste, probablement au printemps, au sujet de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, notamment en ce qui concerne le réseau d’offices postaux. Elle souhaite attendre de disposer des renseignements nécessaires avant de se prononcer sur les objets pendants dans le secteur postal. C’est pourquoi la CTT-E propose à son conseil, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai qui lui est imparti pour traiter l’initiative « Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale » (17.314), déposée par le canton du Jura, délai qui échoit à la session de printemps.

Par ailleurs, la commission s’est enquise auprès du Conseil fédéral des défis et des opportunités pour les différents modes de transport en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle politique climatique de la Suisse.