Après être entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur le transport des voyageurs (21.039) le 17 janvier 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) avait pris de premières décisions de fond. Il s’agissait maintenant de poursuivre la discussion par article. La commission a précisé que les cartes journalières à prix réduit pour les élèves ne vaudront que durant la scolarité obligatoire (art. 15). En ce qui concerne la plate-forme de distribution (art. 17a), la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 6, de ne pas appliquer la loi sur les cartels à la vente, à la distribution et au courtage de titres de transports publics ; c’est à ses yeux le seul moyen de garantir la sécurité juridique et la mission de service public des transports en commun. Une minorité de la commission n’est pas favorable à cette disposition, estimant qu’elle ne contribue pas à clarifier la situation juridique. Par 10 voix contre 3, la commission propose que, pour adjuger les prestations commandées, les commanditaires doivent prendre en particulier en compte la qualité, la conception de l’offre de prestations, les recettes, les frais, l’impact environnemental, le caractère novateur et la plausibilité de l’offre pour déterminer l’offre la plus avantageuse (art. 32g). Une minorité (8 voix contre 5) propose de ne pas inclure le critère des recettes, tandis qu’une autre minorité souhaite conserver la version du Conseil fédéral.
Une proposition qui visait à permettre la prise en compte des prix du marché au sein d’un groupe a été rejetée par 4 voix contre 3 et 6 abstentions. Les bénéfices seront affectés en trois tiers (art. 36) : l’entreprise en affectera un tiers à une réserve spéciale, le commanditaire pourra prendre un autre tiers en compte pour l’indemnisation de l’année suivante et l’entreprise pourra décider librement de l’utilisation du tiers restant (9 voix contre 3 et 1 abstention).
Comme toutes les autres entreprises de transport, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont subi un important manque à gagner à cause de la pandémie de COVID-19. Or les CFF ne sont pas uniquement une entreprise détenue par la Confédération ; il s’agit aussi, et de loin, de la plus grande entreprise de transports publics de Suisse. Cela signifie que les perspectives du marché et la stabilité financière des CFF revêtent une importance majeure pour la politique des transports. Comme son homologue du Conseil national, la CTT-E s’est par conséquent enquise des mesures de stabilisation financière des CFF prévues par le gouvernement auprès du conseiller fédéral Ueli Maurer et de représentants du DETEC. La commission suivra de près les travaux du Conseil fédéral et, le moment venu, se renseignera à nouveau.
Par ailleurs, la commission a examiné les divergences relatives au projet de loi fédérale sur les voies cyclables (21.046). La commission estime qu’il faut tenir compte de l’intérêt public lors du remplacement de voies cyclables supprimées. Elle propose donc à son conseil d’adapter en conséquence la formulation des art. 9 et 13. De plus, la CTT-E propose à son conseil, par 7 voix contre 6, de se rallier au Conseil national en ce qui concerne les principes en matière de planification (art. 6) et, ainsi, d’éliminer cette divergence. Afin de rendre la disposition moins contraignante, le Conseil national avait décidé d’ajouter « en principe » dans la phrase introductive de l’article afin d’éviter la répétition de « aussi […] que possible » aux différentes lettres. Le projet a été inscrit à l’ordre du jour de la session de printemps.
En outre, la commission a mené une dernière série d’auditions concernant la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (21.048). Les professeurs Vincent Martenet et Peter Hettich ainsi que le directeur de l’Office fédéral de la justice, Michael Schöll, ont été entendus au sujet de la constitutionnalité du projet. La commission prévoit d’entamer l’examen de fond durant le deuxième trimestre de cette année.