La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est attelée aux travaux législatifs concernant l’iv. pa. Bulliard. Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte (22.423), son homologue du Conseil des États ayant approuvé, au trimestre dernier, sa décision de modifier les contributions à l’aide indirecte à la presse. À cette occasion, elle a défini les grandes lignes du rapport et du projet d’acte en se fondant sur le texte de l’initiative, ainsi qu’un calendrier. Selon celui-ci, l’administration doit élaborer ces documents sans délai afin que la consultation puisse si possible commencer encore cette année.
L’aide aux médias était également au cœur de l’examen des deux iv. pa. Bauer. Répartition de la redevance de radio-télévision (22.407) et Chassot. Mesures d’aide en faveur des médias électroniques (22.417). Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, la CTT-N s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à l’initiative parlementaire Bauer. Cette dernière vise à ce que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision bénéficient de 6 à 8 % du produit de la redevance de radio-télévision, et non plus de 4 à 6 %, comme c’est le cas actuellement. La commission estime que cette modification de la répartition est une étape importante pour renforcer la diversité des médias sans devoir modifier le montant de la redevance.
L’initiative parlementaire Chassot vise également à renforcer la diversité médiatique, ce qu’elle propose de faire par des mesures d’aide qui profitent à tous les médias électroniques. Ce soutien concerne en particulier la formation et la formation continue ainsi que les organes d’autorégulation de la branche. Par 13 voix contre 9, la commission a aussi approuvé la décision prise par son homologue du Conseil des États de donner suite à cette initiative. La CTT-N est d’avis que ces mesures sont judicieuses pour renforcer le paysage médiatique suisse dans son ensemble.
La CTT-N s’est également penchée une deuxième fois sur l’iv. pa. Fluri. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415). Contrairement à son homologue du Conseil des États, elle considère qu’il faut renforcer la position de négociation de l’industrie audiovisuelle indépendante vis-à-vis de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Selon elle, en raison de la position dominante de la SSR sur ce marché, cet objectif ne peut être atteint qu’au moyen d’une modification de la loi. Ainsi, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, elle propose de donner suite à l’initiative parlementaire.
En outre, la commission a décidé à l’unanimité de procéder à des clarifications supplémentaires avant de se prononcer sur l’iv. pa. Romano. Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances (22.498).
Par ailleurs, la commission s’est de nouveau penchée sur la motion Gugger. Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# (20.3374). Le Conseil des États avait toutefois modifié le texte de la motion. Selon sa version modifiée, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être tenus d’attirer l’attention des personnes investies de l’autorité parentale sur les mesures de protection possibles et de mettre à leur disposition des outils de protection. La commission propose à son conseil, par 13 voix contre 8, de rejeter la motion. À ses yeux, cet objectif est déjà suffisamment pris en considération dans l’ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ), qui est actuellement en consultation. Une minorité propose d’adopter la motion dans sa version modifiée, afin de garantir une mise en œuvre systématique de l’objectif concerné.
Enfin, la commission a examiné la motion Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide (20.3237). Après son adoption par le Conseil national, la motion a été modifiée par le Conseil des États. La commission propose, par 19 voix contre 4, de l’adopter dans sa teneur modifiée. Elle est d’avis qu’un service universel suffisant dans le domaine des télécommunications est essentiel pour la Suisse. Elle estime néanmoins que ce développement doit se faire expressément sans augmentation des valeurs limites préventives en vigueur. Une minorité est d’avis qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire en ce qui concerne le déploiement, raison pour laquelle elle propose de rejeter la motion.
La commission a siégé les 4 et 5 septembre 2023 dans le canton de son président, le conseiller national Jon Pult (PS, GR). Elle a profité de cette séance pour visiter les ateliers des Chemins de fer rhétiques à Landquart et recueillir des informations sur la commune de Scuol et ses projets à venir.