La Commission d’enquête parlementaire (CEP) instituée le 8 juin 2023 a pour mandat d’examiner – sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité – la gestion des autorités compétentes dans le contexte de la fusion d’urgence de Credit Suisse et de rendre compte de ses constatations à l’Assemblée fédérale.
La CEP avait procédé, à la mi-juillet, à un premier état des lieux et élaboré un calendrier d’enquête approximatif. À sa séance du 7 septembre 2023, elle a adopté son concept d’enquête. Après les deux premières phases (élaboration des bases de l’organisation et du contenu ainsi que concept d’enquête), elle s’apprête à entamer la phase 3, soit les travaux d’enquête proprement dits. Ceux-ci comprendront notamment l’appréciation des documents pertinents ainsi que des auditions de représentantes et représentants des autorités fédérales, soit notamment du Conseil fédéral, du DFF, de la FINMA et de la BNS. Pour l’heure, il est prévu que les travaux mentionnés s’étendent jusqu’au début de la session de printemps 2024. Au cours de la quatrième phase, la CEP rédigera son rapport final, qui inclura des recommandations, en se fondant sur les résultats des auditions et de l’analyse des documents. En application de l’art. 169 de la loi sur le Parlement, la CEP ne fournira aucune autre information sur ses travaux. En particulier, elle ne communiquera pas la liste des personnes qu’elle auditionnera ou des documents qu’elle demandera.
Grandes lignes du concept d’enquête
Dans son concept d’enquête, la CEP distingue quatre phases chronologiques principales. La première phase comprend la gestion d’avant-crise, à savoir les évènements antérieurs à l’été 2022. L’enquête de la CEP remontera au moins jusqu’en 2015, lorsque le Conseil fédéral a présenté son premier rapport d’évaluation sur les banques d’importance systémique, notamment sur la mise en œuvre de la réglementation « too big to fail », entrée en vigueur en 2012. La deuxième phase coïncide avec le début de la crise et son aggravation. Elle couvre la période allant de l’automne 2022 à mars 2023. La phase 3, qui correspond à la phase aigüe de la crise, englobe les évènements qui se sont déroulés entre le mercredi 15 mars 2023 et le dimanche 19 mars 2023, date à laquelle le Conseil fédéral a annoncé qu’il soutenait la reprise de Credit Suisse par UBS. Enfin, la phase 4 porte sur la mise en œuvre de la fusion d’urgence. Dans le cadre de son enquête, la CEP examinera la gestion des évènements concernés par toutes les autorités impliquées.
Recours à un spécialiste du droit procédural et attribution d’autres mandats externes
Compte tenu de son droit à l’information et de ses droits procéduraux étendus, la CEP devra tenir compte de droits et obligations spécifiques dans le cadre de son enquête. À cet égard, elle a décidé aujourd’hui de faire appel à un ou une spécialiste du droit procédural pour clarifier les questions de procédure complexes.
Par ailleurs, la CEP a défini trois mandats qu’elle confiera à des prestataires externes. Le premier mandat sera attribué à un chargé ou une chargée d’enquête, dont la tâche consistera à clarifier des questions spécifiques liées à la mise en œuvre de la législation relative à la surveillance des marchés financiers. Le deuxième visera à examiner le cadre juridique suisse relatif aux marchés financiers en comparaison internationale. Le troisième, enfin, aura pour objectif d’analyser l’évolution de la situation de Credit Suisse au cours de ces dernières années. Si l’appréciation de la gestion de Credit Suisse n’entre dans le champ de la haute surveillance parlementaire et ainsi de l’enquête de la CEP, elle constitue néanmoins un élément de contexte important, dont la CEP a besoin pour évaluer la gestion des autorités.
La CEP a siégé le 7 septembre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Isabelle Chassot (Le Centre, FR).