La Commission d’enquête parlementaire (CEP) instituée le 8 juin 2023 a pour mandat d’examiner sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité la gestion des autorités compétentes dans le contexte de la fusion d’urgence de Credit Suisse (CS) et de rendre compte de ses constatations à l’Assemblée fédérale. Depuis le changement de législature, la CEP siège dans une nouvelle composition : les deux membres sortants ont été remplacés par le conseiller aux États Matthias Michel (PLR, ZG) et le conseiller national Beat Flach (PVL, AG).
L’enquête de la CEP est soumise au principe de la confidentialité des délibérations des commissions et à l’obligation de garder le secret, conformément aux art. 47 et 169 de la loi sur le Parlement. En raison de l’intérêt suscité par son enquête, la CEP tient régulièrement le public informé de l’état d’avancement de ses travaux, dans la mesure où le cadre légal applicable le lui permet.
État d’avancement des travaux
Après l’adoption de son concept d’enquête en septembre 2023, la CEP a commencé ses travaux d’enquête à proprement parler. Elle a tenu 15 séances jusqu’à présent. Ces derniers mois, elle a mis l’accent sur l’analyse d’une vaste documentation et sur l’audition de nombreux représentants et représentantes des autorités concernées par l’enquête, notamment du Conseil fédéral, du Département fédéral des finances (DFF), de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS), ainsi que d’autres personnes impliquées. Il était initialement prévu que toutes les auditions soient terminées avant la session de printemps. Toutefois, compte tenu de leur ampleur, les dernières auditions, dont certaines revêtiront la forme écrite, devraient être menées jusqu'au mois de mai 2024. La commission prévoit d’achever son rapport final d’ici à fin 2024.
Dans son concept d’enquête, la CEP distingue quatre phases chronologiques principales. La première comprend la gestion d’avant-crise, à savoir les évènements antérieurs à l’été 2022, tandis que la deuxième correspond au début de la crise, à partir de l’été 2022. La troisième phase couvre la crise aiguë, entre le 15 et le 19 mars 2023, et la quatrième phase correspond à la mise en œuvre de la fusion d’urgence. Jusqu’ici, la commission s’est surtout penchée sur la gestion des autorités depuis le début de la crise, à l’été 2022 (phase 2), et pendant la crise aiguë de la mi-mars 2023 (phase 3). Conformément à son concept d’enquête, elle s’intéressera davantage, dans les mois à venir, aux évènements intervenus à partir de 2015, notamment à la mise en œuvre et au développement de la législation too big to fail (TBTF), à la gestion des risques et à la détection précoce des crises.
En outre, la commission a jusqu’à présent attribué cinq mandats externes et défini deux autres mandats qu’elle confiera à des services ou personnes externes. Les mandats cités englobent les thématiques de la surveillance dans le domaine des marchés financiers et de la révision, des études de droit comparé relatives au droit de la surveillance des marchés financiers et de la révision, une analyse de l’évolution de la situation de CS ainsi que la plausibilisation des différents scénarios d’action que les autorités ont examinés à partir de l’automne 2022. La CEP intégrera les conclusions de ces mandats dans son rapport.
Rapports publics en lien avec l’objet de l’enquête de la CEP
Parallèlement à l’enquête de la CEP, différents rapports dont le contenu a un lien avec le mandat d’enquête de la CEP ont été ou seront publiés. Il s’agit notamment du rapport de la BNS sur la stabilité financière de septembre 2023, du rapport « Enseignements tirés de la crise de Credit Suisse » de la FINMA de décembre dernier ainsi que du rapport TBTF du DFF, prévu pour le printemps 2024. La CEP prend connaissance de ces publications. Pour l’heure, elle ne les commente pas, mais intégrera leurs conclusions dans son rapport final, dans la mesure où cela s’avère opportun.
Lutte systématique contre les indiscrétions
L’intérêt marqué des médias pour les travaux de la commission se traduit par de nombreuses demandes sur le contenu de son enquête. Au cours de ces deux dernières semaines, les médias ont publié à plusieurs reprises des articles sur le contenu présumé de certaines auditions ainsi que sur la décision de la CEP de déposer une plainte pénale. La commission condamne toute violation de l’obligation de garder le secret, laquelle s’applique non seulement aux membres de la commission eux-mêmes, mais aussi à toutes les personnes qui participent aux séances et aux auditions. Elle continue d’appliquer systématiquement les mesures visant à protéger l’information et a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération.