La commission a adopté le projet relatif à la protection de l’enfant (15.033) au vote sur l’ensemble, par 15 voix contre 8. En première lecture, la commission et le Conseil national avaient décidé de ne pas entrer en matière. La commission est finalement revenue sur sa décision. Elle a achevé la discussion par article, créant plusieurs divergences avec le Conseil des Etats.

​La commission a décidé de préciser dans le projet la notion de «bien de l’enfant», s’accordant sur le fait que les droits et obligations d’aviser l’autorité de protection de l’enfant sont applicables dès lors que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure semble menacée. En outre, il faut considérer que l’obligation a été respectée lorsqu’un professionnel transmet l’information à son supérieur direct. Actuellement, plusieurs cantons prévoient des obligations d’aviser l’autorité plus étendues que celles qui sont visées dans le projet 15.033 relatif à la protection de l’enfant. La commission estime qu’il ne faut pas obliger les cantons ayant fait des expériences positives en la matière à revenir à une réglementation moins stricte. Par conséquent, contrairement au Conseil des Etats, elle souhaite permettre aux cantons de prévoir des obligations d’aviser plus étendues. Une minorité estime que l’objectif consistant à harmoniser les obligations est plus important. En ce qui concerne l’obligation de collaborer qui incombe aux avocats, la commission se rallie au Conseil des Etats et propose de maintenir le droit en vigueur: le fait d’être délié du secret professionnel ne doit pas obliger ces derniers à divulguer des faits qui leur ont été confiés. Plusieurs propositions de minorité relatives à différentes questions ont été déposées lors de l’examen.

Les offices du registre foncier doivent pouvoir utiliser le numéro AVS

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur le projet visant à moderniser le registre foncier (14.034); par 15 voix contre 10, elle approuve l’utilisation du numéro AVS dans ce registre. A la session spéciale de mai 2017, le Conseil national avait renvoyé le projet à la commission pour qu’elle procède à un nouvel examen préalable. La commission a donc réexaminé la question particulièrement controversée de l’introduction d’un identifiant des personnes dans le registre foncier. Elle a dû choisir entre deux options: donner la possibilité aux offices du registre foncier d’utiliser le numéro AVS comme identifiant des personnes, ainsi que le Conseil fédéral l’a proposé dans son message du 16 avril 2014, ou charger la Confédération de créer un identifiant sectoriel des personnes utilisé exclusivement dans le registre foncier, comme le souhaitait le Conseil des Etats. Entre-temps consultés sur ce point, les cantons ont unanimement rejeté la solution du Conseil des Etats. Ils ont notamment critiqué le fait que cette solution non seulement était plus chère et plus compliquée, mais n’apportait aucune plus-value en matière de protection des données. Après avoir pris connaissance d’une nouvelle expertise demandée conjointement par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et l’Office fédéral de la justice, la commission a finalement opté pour la solution consistant à autoriser les offices du registre foncier à utiliser le numéro AVS. Une minorité de la commission continue de penser que la solution d’un identifiant sectoriel présente plus d’avantages. A la lumière de l’expertise précitée, la commission a également déposé un postulat (17.3968) chargeant le Conseil fédéral de montrer dans un rapport, pendant la législature en cours, de quelle manière il est possible de faire face aux risques liés à l’utilisation d’identifiants des personnes.

Non à l’externalisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations

Par 13 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet visant à externaliser l’Autorité fédérale de surveillance des fondations et à en faire un établissement de droit public (16.045). Tout comme le Conseil des Etats, la commission ne voit pas quels pourraient être les avantages d’une externalisation, d’autant que le système actuel fonctionne bien à ses yeux. Une minorité estime que, pour que les critères du gouvernement d’entreprise soient vraiment respectés, il importe que la surveillance des fondations incombe non pas à une unité administrative, mais à une institution externe. Elle espère donc que le Conseil national entrera en matière sur le projet.

Autres objets:

  • Sans opposition, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. Vogler 16.458 «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles».
  • Par 17 voix contre 6, elle a décidé de donner suite à l’iv. pa. Feller 16.459 «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique».
  • Par 14 voix contre 11, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. 16.476 «Quadri. Extension de la légitime défense». Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
  • Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, elle propose à son conseil de prolonger jusqu’à la session d’hiver 2019 le délai imparti pour élaborer un projet d’acte allant dans le sens de l’iv. pa. Flach 14.440 «Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives». Une minorité propose de classer l’initiative.
  • La commission s’est penchée sur la question de savoir si le nouvel art.46, al.1 (Peines d’ensemble infligées aux récidivistes), introduit par la révision du code pénal qui entrera en vigueur le 1er janvier2018, constituait une erreur sur le plan législatif. Elle est arrivée à la conclusion qu’elle préférait attendre de voir comment la nouvelle disposition serait interprétée dans la pratique, et qu’il n’y avait pour le moment aucune raison de légiférer en la matière.
  • Sans opposition, la commission propose à son conseil de prolonger jusqu’à la session d’hiver 2019 le délai imparti pour élaborer un projet d’acte allant dans le sens de l’iv. pa. 14.453 Gössi. «Achat de nouveaux logements. Pour des règles contraignantes en matière de responsabilité».
  • La commission souhaite qu’il soit désormais possible de créer un trust selon le droit suisse, raison pour laquelle elle a décidé, par 15 voix contre 4 et 3 abstentions, de donner suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens (16.488 n Iv. pa. Regazzi. Codifier le trust dans la législation suisse).
  • A l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 16.302 «Pour le développement du modèle des audiences de conciliation», déposée par le canton de Berne.
  • Par 9 voix contre 5 et 8 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Luginbühl 14.470 «Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations».
  • Par 20 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Regazzi 16.470 «Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché».

La commission a siégé à Berne les 19 et 20 octobre 2017, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).