À sa séance du 24 juin 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté trois avant-projets de modification du droit du bail visant à mettre en œuvre quatre initiatives parlementaires : les initiatives 15.455 « Empêcher les sous-locations abusives » déposée par Hans Egloff, 16.458 « Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles » déposée par Karl Vogler, 16.459 « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique » déposée par Olivier Feller et 18.475 « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure » déposée par Giovanni Merlini. Le 20 août 2021, elle a approuvé le rapport explicatif portant sur les trois avant-projets et décidé d’ouvrir une procédure de consultation.
Les modifications proposées dans ces avant-projets portent sur les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, et sur la résiliation du bail pour besoin propre. La commission prévoit que le locataire pourra toujours sous-louer son logement avec le consentement écrit du bailleur, mais que ce dernier pourra refuser la sous-location dans certaines circonstances, notamment en cas de conditions de sous-location abusives ou si la durée prévue de la sous-location est supérieure à deux ans. De plus, elle souhaite assouplir les prescriptions de forme pour la communication d’une augmentation de loyer selon un échelonnement convenu ; elle vise ainsi à simplifier le recours – obligatoire – à une formule officielle en autorisant
l’utilisation de la signature en fac-similé. Enfin, elle propose d’adapter les conditions de résiliation pour les habitations ou les locaux commerciaux : le bailleur ne serait dès lors plus tenu d’invoquer l’urgence du besoin, comme c’est le cas aujourd’hui, mais il pourrait simplement faire valoir, sur la base d’une évaluation objective, un besoin concret, important et actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.
Une minorité de la commission considère, quant à elle, que seules les simplifications apportées aux prescriptions de forme sont nécessaires et qu’il n’y a aucun besoin d’intervenir en ce qui concerne la sous-location ou la résiliation pour besoin propre.
Les avant-projets sont mis en consultation jusqu’au 6 décembre 2021. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral du logement. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse suivante :
recht@bwo.admin.ch. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le
site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.