La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a déjà examiné à plusieurs reprises le projet du Conseil fédéral, qui prévoit de meilleurs instruments pour l’exercice des prétentions découlant de dommages collectifs et dispersés. En juillet 2023, elle a pris connaissance des résultats d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) et a chargé l’administration de valider les conséquences financières supposées pour les entreprises directement concernées en Suisse. Les résultats de cette étude complémentaire sont maintenant disponibles et montrent que les hypothèses et les estimations faites dans l’AIR sont largement confirmées (lien vers l’étude). Après la récente condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme (dans l’affaire « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse »), la commission estime toutefois que des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Elle a donc chargé l’administration de lui exposer dans une note les conséquences directes ou indirectes que cette décision pourrait éventuellement entraîner pour l’aménagement des instruments de protection juridique des intérêts collectifs dans le système du droit privé suisse. C’est pourquoi le projet pourra être examiné par le Conseil national au plus tôt à la session d’automne.
Lutte contre les mariages avec un mineur : la commission entre en matière sur le projet du Conseil fédéral
La CAJ-N, tout comme son homologue et le Conseil des États, s’est penchée sur la question des mariages avec des personnes mineures en Suisse. À ses yeux, il y a clairement nécessité d’agir. En conséquence, elle est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral, « Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur » (23 057), qui vise à améliorer encore la législation actuelle dans ce domaine. Les modifications du code civil et du droit international privé proposées dans le projet constituent, selon la commission, un moyen efficace pour lutter contre les mariages avec des personnes mineures. Ainsi, à l’avenir, les « mariages conclus pendant les vacances d’été » (mariages de personnes mineures domiciliées en Suisse pendant leurs vacances à l’étranger) ainsi que les mariages avec des enfants de moins de 16 ans seront systématiquement annulés. La CAJ-N est par ailleurs favorable à ce qu’une personne mariée mineure puisse à l’avenir intenter une action en annulation pour cause de minorité jusqu’à ses 25 ans ; actuellement, elle ne peut le faire qu'avant d'atteindre l'âge de la majorité. Lors de sa prochaine séance, la commission procédera à la discussion par article du projet.
Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : contributions de solidarité des communes et des cantons
La commission a adopté à l’unanimité un projet d’acte législatif à l’attention de son conseil, qui vise à ce que les bénéficiaires d’éventuelles contributions de solidarité cantonales ou communales ne soient pas pénalisés financièrement (23.472). Ces contributions seront traitées comme la contribution de solidarité de la Confédération sur les plans du droit fiscal, du droit de la poursuite, du droit à l’aide sociale et du droit des assurances sociales (projet de loi et rapport correspondant). Le Conseil national devrait examiner ce projet lors de la session d’été.
Large soutien à la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture
Après être entrée en matière sur le projet de loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066) lors de sa dernière séance, la commission a procédé à la discussion par article du projet. Elle soutient à une large majorité le projet élaboré par le Conseil fédéral, qui vise à régler le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture. Afin de renforcer la protection des données dans le cadre des procédures d’autorisation et de contrôle, la commission propose toutefois de préciser dans la loi quelles données peuvent être traitées et échangées entre les autorités, et à quelles fins (art. 12a à 14). Plusieurs minorités se sont exprimées soit pour limiter soit pour étendre le champ d’application de la loi. Le Conseil national se penchera sur le projet lors de la session d’été.
Pour l’intégration des impôts courants dans le calcul du minimum vital
Selon la pratique actuelle en matière de calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites, les impôts courants ne sont pas pris en compte, ce qui a pour conséquence l’apparition de nouvelles dettes fiscales inévitables, alors qu’une procédure de saisie est en cours. Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 18.4263 « Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital. Rapport », la commission a estimé qu’il y avait lieu de légiférer et s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la motion de commission 24.3000, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans le même temps, elle propose, par 19 voix et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 23.303 « Pour lutter contre la spirale d'endettement. Modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours ».
Autre décision
- Par 15 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Addor 23.464 (« Punir dans tous les cas l’outrage au drapeau suisse et aux autres emblèmes suisses de souveraineté »).
La commission a siégé les 11 et 12 avril 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).