Lors de sa dernière séance, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) avait chargé l’administration de prendre position sur l’avis rendu par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Sur la base de cette prise de position, elle a poursuivi la discussion par article (rapport). La commission considère qu’il est opportun d’établir une liste d’infractions spécifique pour le phénotypage et la recherche en parentèle. Par 8 voix contre 3, elle a décidé de limiter l’usage de ces méthodes à l’éclaircissement de crimes graves et violents contre la vie et l’intégrité corporelle et de quelques autres infractions telles que le brigandage. Par ailleurs, s’agissant de l’usage de la recherche en parentèle, la loi doit, selon la commission, disposer expressément que cette méthode n’intervient qu’à titre subsidiaire et n’entre en ligne de compte que si les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles si cette méthode n’était pas utilisée. Une minorité juge cette approche trop restrictive et plaide pour que ces méthodes puissent être appliquées aux mêmes infractions que celles visées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale (investigation secrète).
Par ailleurs, la commission estime que la disposition introduite par le Conseil national à l’art. 7a concernant l’établissement d’un profil ADN en cas de suicide doit être biffée. Elle est d’avis qu’une telle mise en relief du suicide par rapport à d’autres types de décès est injustifiée.
Pour ce qui est des délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, la commission approuve la proposition selon laquelle les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. À cette fin, le tribunal devrait établir que certains faits permettent de supposer que le profil d’ADN pourrait servir à élucider de futures infractions. Lorsque l’acquittement, le classement ou le non-lieu est décidé pour cause d’irresponsabilité de l’auteur, la commission estime que les profils d’ADN concernés doivent être effacés après 20 ans.
Le projet sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’automne.
Longue série d’auditions concernant la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles
À la suite de la consultation sur la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, la commission a mené une série d’auditions sur ce thème (18.043, P3). Elle a entendu des représentants des cantons, des autorités de poursuite pénale, des avocats, des associations d’aide aux victimes, des femmes directement concernées ainsi que des experts issus des domaines du droit pénal, de la justice pénale des mineurs et de la psychiatrie forensique. À l’issue de ces auditions, la commission a examiné la suite de la procédure et décidé de charger l’administration d’analyser en détail diverses options, sur la base des résultats de la consultation et des auditions. La commission poursuivra ses travaux au prochain trimestre et prévoit de soumettre un projet définitif à son conseil et au Conseil fédéral au cours du premier semestre 2022, lequel pourrait être examiné par le Conseil des États au plus tôt lors de la session d’été 2022.
Révision des arrêts du Tribunal fédéral également en cas de règlement amiable
Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé le projet de son homologue du Conseil national destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Nidegger 16.461 (« CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral »). Cette modification vise à ce que la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisse aussi être demandée lorsque le gouvernement suisse a reconnu la violation devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et qu’un règlement amiable est trouvé. Jusqu’ici, cela n’était possible que si un arrêt de la CEDH était entré en force. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’automne.
La commission a siégé à Berne le 31 août 2021, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).