La commission s’est d’abord fait expliquer par le directeur de l’Office fédéral de la justice, M. Michael Schöll, les raisons de l’élection de M. Alain Chablais, agent du gouvernement suisse, comme juge à la CEDH au titre du Liechtenstein. Elle a constaté que ce choix n’était pas problématique pour la Suisse, que ce soit du point de vue institutionnel, temporel ou matériel. Elle estime que la sauvegarde des intérêts de la Suisse devant la Cour a été garantie à tout moment durant cette procédure.
La commission a ensuite décidé qu’elle inviterait divers spécialistes de la jurisprudence et scientifiques à participer à des auditions dans le cadre d’une séance supplémentaire, qui aura lieu le 21 mai 2024. Lors de cette séance, elle se concentrera notamment sur les aspects institutionnels et politiques de l’arrêt et sur la question de ses répercussions sur le système de démocratie directe de la Suisse.
Les défauts de construction doivent pouvoir être invoqués plus longtemps
Lors de plusieurs séances, la commission s’est penchée de manière approfondie sur le projet de révision du droit de la vente et du droit du contrat d’entreprise, qui prévoit de renforcer la position des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs d’immeubles en cas de défauts de construction (22.066). Les décisions du Conseil national, qui voulait supprimer le délai d'avis et prévoir à la place un devoir de minimiser le dommage pendant un délai de prescription doublé à 10 ans, allaient clairement trop loin pour la commission. À ses yeux, un tel changement de système entraînerait une insécurité juridique considérable, qui serait liée, dans la pratique, à d’importantes difficultés en matière de droit de la preuve. Elle a donc décidé de s’inspirer du modèle du Conseil fédéral et de prévoir un délai d'avis de 60 jours. Elle reprend toutefois la proposition du Conseil national selon laquelle ce délai doit également s’appliquer aux choses qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elles sont normalement destinées. Comme le Conseil national, la commission est d’avis que ces délais doivent présenter un caractère semi-impératif et qu’ils ne doivent plus pouvoir être raccourcis à l’avenir. Contrairement au Conseil national, elle maintient toutefois le délai de prescription de 5 ans actuellement en vigueur. Lors du vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet ainsi modifié par 10 voix contre 0. Celui-ci sera examiné par le Conseil des États à la session d’été.
Loi sur l’e-ID
La commission est entrée en matière, sans opposition, sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (23.073). À ses yeux, la mise en place d’une infrastructure numérique pour l’émission et la vérification des moyens de preuves électroniques, tels que l’identité électronique (e-ID), est un projet clé indispensable à la transformation numérique en Suisse. Contrairement à la première loi sur les services d’identification électronique, qui a été rejetée en votation populaire en 2021, le nouveau projet prévoit que l’e-ID soit délivrée par la Confédération et non par des entreprises privées. La commission entamera la discussion par article du projet au cours de l’une de ses prochaines séances.
Pas de mise en péril de la protection juridique par des sanctions
La commission a décidé par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer à son Conseil d’adopter la motion 23.4531 « Rétablir l’état de droit », qui vise à supprimer les services de conseil juridique de l’art. 28e de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. La commission est en effet d’avis que l’interdiction des services d’avocats n’est pas conforme aux droits fondamentaux. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion et indique que la Suisse devrait attendre les développements au sein de l’UE sur cette question.
La commission a siégé à Berne le 23 avril 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS, ZH).