Aujourd’hui, les prestations ambulatoires sont entièrement financées par les assureurs, au moyen des primes. Le financement des prestations hospitalières est assuré à 55% au moins par les cantons et à 45% au plus par les assureurs. Cette règle peut, directement ou indirectement, créer des effets pervers qui vont à l’encontre de l’objectif d’un traitement peu coûteux et de qualité. Avec son avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite uniformiser le financement des prestations ambulatoires et hospitalières. Les caisses maladie devront désormais rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires, à l’exception des soins de longue durée. Les cantons devront, pour leur part, prendre en charge au moins 25,5% des coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Ce pourcentage, qui aurait correspondu à une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs environ entre 2012 et 2015, est fixé de telle sorte que le passage à un financement uniforme soit neutre en termes de coûts pour les cantons et les assureurs dans leur ensemble.
La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au
15 septembre 2018. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP ou
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss/rapports-consultations-csss