A la session d’hiver 2019, le Conseil national est entré en matière sur le projet visant à compléter la
loi sur les stupéfiants (19.021) par un article relatif aux projets pilotes, contrairement à la proposition de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). Cette dernière a alors procédé à une nouvelle discussion par article, se ralliant pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral. Ainsi, la participation aux projets pilotes sera limitée aux consommateurs de cannabis âgés de 18 ans au moins et, dans le cadre des projets, les participants devront être étroitement accompagnés et l’évolution de leur état de santé devra faire l’objet d’une surveillance constante. S’écartant du projet du Conseil fédéral, la commission propose, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, que les essais pilotes concernent exclusivement des produits cannabiques d’origine suisse et correspondant aux normes de l’agriculture biologique suisse. La commission souhaite en effet que l’agriculture suisse profite de ces essais. Plusieurs propositions de minorité visant à durcir, pour des raisons de sécurité, les conditions devant être remplies pour la réalisation d’essais ont été déposées ; il s’agit notamment d’informer les employeurs et les écoles de la participation de leurs employés ou élèves à ces essais. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 17 voix contre 8. Celui-ci pourra donc être examiné par le Conseil national à la session de printemps 2020.
Entrée en matière sur le projet de prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Par 16 voix contre 9, la commission est entrée en matière sur le projet de
prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). Il s’agit là d’une des sept mesures décidées par le Conseil fédéral afin d’améliorer l’intégration des chômeurs âgés sur le marché du travail. Les membres de la commission sont unanimes à considérer que les chômeurs âgés ont souvent de grandes difficultés à trouver un emploi. Aux yeux de la majorité, le projet constitue une bonne solution pour faire face aux cas de rigueur et, dans de nombreuses situations, éviter que les personnes concernées tombent dans la pauvreté. Une minorité de la commission propose au Conseil national de ne pas entrer en matière. Pour elle, la prestation transitoire crée des incitations inopportunes et ne fait que combattre des symptômes. La minorité estime qu’il est préférable de mettre l’accent sur l’intégration sur le marché du travail et de régler les problèmes des assurances sociales existantes. Par 18 voix contre 7, la commission a en outre rejeté une proposition visant à ce que l’examen du projet soit repoussé à une date ultérieure à la votation du 17 mai 2020 sur l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » ; une minorité soumettra cette proposition au conseil. Avant le débat d’entrée en matière, la commission avait auditionné des représentants des cantons, des employeurs et des travailleurs. Elle procédera à la discussion par article à sa prochaine séance.
Auditions de grande ampleur sur des mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé
En préambule à la discussion sur le projet
« Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) » (19.046), la commission a entendu des représentants des cantons, des patients, des assureurs, des hôpitaux, des médecins, des pharmaciens et de l’industrie pharmaceutique. Les auditions ont principalement porté sur le système de prix de référence pour les médicaments et sur la fixation des tarifs. A sa prochaine séance, la commission se prononcera sur l’entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral.
Protection des données dans le domaine de la santé
La commission s’est penchée sur cinq motions concernant la communication de données dans le domaine de la santé, que la Commission des institutions politiques du Conseil national avait élaborées dans le cadre de ses délibérations sur la loi fédérale sur la protection des données (19.3960, 19.3961, 19.3962, 19.3963 et 19.3964). Ces motions portent sur la possibilité d’utiliser et de communiquer des données ainsi que sur la gestion de cas en matière d’assurance-maladie et d’assurance-accidents. La CSSS-N a auditionné des représentants des assureurs et des associations de patients. Elle poursuivra l’examen de fond des motions à sa prochaine séance.
Après avoir pris connaissance des conséquences néfastes de certains médicaments antiépileptiques contenant du valproat (Depakine) pour les femmes enceintes, la commission s’est renseignée sur la surveillance du marché des médicaments ainsi que sur l’information des patients. Elle approfondira cette question à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.