En février 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) était entrée en matière à l’unanimité sur le projet de
réforme de la LPP (20.089). Elle a maintenant entamé la discussion par article de ce projet, qu’elle avait reportée au profit du projet de stabilisation de l’AVS (19.050). Les questions centrales sont de déterminer comment garantir les rentes eu égard à l’augmentation de l’espérance de vie et aux taux d’intérêts durablement bas, et comment mieux prendre en considération les changements relatifs aux carrières professionnelles des assurés. Étant donné la complexité de l’interaction des différents éléments qui déterminent en fin de compte la rente, la commission a opéré une première lecture et n’a pris que des décisions provisoires. La majorité de ses membres se sont prononcés en faveur des grandes lignes suivantes :
- Seront assurés, comme jusqu’à présent, les employés dont le salaire annuel est supérieur à 21 510 francs (seuil d’accès). L’obligation sera désormais étendue aux personnes qui ont besoin de plusieurs emplois pour atteindre ce seuil.
- Le taux de conversion minimal sera abaissé de 6,8 à 6,0 %. Cela signifie que, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, la rente passera de 6800 à 6000 francs. Le versement d’un supplément de rente financé solidairement par une cotisation salariale de 0,5 % est prévu à titre de compensation. Ce supplément sera de 200 francs par mois pour les cinq premières cohortes qui seront touchées par la baisse du taux de conversion minimal ; il sera de 150 francs pour les cinq cohortes suivantes, puis de 100 francs pour les cinq cohortes subséquentes. Le Conseil fédéral déterminera le montant du supplément pour les générations ultérieures en fonction des moyens disponibles.
- L’épargne-vieillesse sera renforcée. Le processus d’épargne commencera à 21 ans au lieu de 25 ans. De plus, la déduction de coordination sera réduite de 50 %, ce qui permettra de prélever les cotisations à la caisse de pension sur une plus grande partie du salaire, c’est-à-dire sur la partie située entre 12 548 et 86 040 francs. Les cotisations en question (bonifications de vieillesse) correspondront à 9 % du salaire coordonné pour les employés âgés de 21 à 44 ans et à 14 % de ce salaire pour les employés âgés de 45 ans et plus.
La commission souhaite en outre étendre la possibilité de se faire assurer à titre facultatif. Ainsi, de jeunes employés dont le salaire diminue de deux tiers au plus pourront continuer à assurer leur ancien salaire. Les contributions au troisième pilier seront également augmentées. Les personnes qui changent fréquemment d’employeur ou ont des contrats de durée limitée doivent elles aussi pouvoir se constituer une prévoyance professionnelle.
La CSSS-N a chargé l’administration d’analyser d’ici à la prochaine séance, prévue au mois d’août, la cohérence et les répercussions financières de ces décisions et d’autres décisions prises à titre provisoire, qui ont suscité le dépôt de nombreuses propositions de minorité. Dès qu’elle disposera de cette vue d’ensemble, la commission se prononcera, lors d’une deuxième lecture, sur les propositions définitives qu’elle soumettra au Conseil national.
En outre, la commission souhaite charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat, de faire évaluer par des experts indépendants la réforme structurelle de la LPP entrée en vigueur il y a dix ans et de proposer, si nécessaire, des adaptations.
La commission propose par ailleurs, par 15 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Pour une prévoyance vieillesse respectueuse du climat », déposée par le conseiller national Roland Fischer (20.448 n). Elle ne veut pas prévoir de réglementations supplémentaires, sachant que les caisses de pension sont déjà tenues de veiller, dans le cadre de la gestion de leur fortune, à ce que les rendements soient suffisamment élevés et à ce que les risques de placement soient répartis de manière adéquate.
S’atteler rapidement à la révision de la loi sur les épidémies
L’ensemble des membres de la CSSS-N s’accordent à penser que la loi sur les épidémies doit faire l’objet d’une révision le plus rapidement possible. Ils saluent le fait que des travaux préliminaires soient déjà en cours au sein de l’administration et que cette dernière prévoie d’associer au processus un grand nombre d’acteurs politiques. La commission a donc décidé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une
motion intitulée « Présentation d’un projet de révision de la loi sur les épidémies (LEp) d’ici fin juin 2023 » (21.3963). Par contre, la CSSS-N propose, par 17 voix contre 5 et 0 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Modification de la loi sur les épidémies » (20.503 n), déposée par le conseiller national Alfred Heer. La commission souhaite en effet modifier la loi sur les épidémies dans sa globalité et non uniquement en ce qui concerne le rôle du Parlement.
Analyse économique coûts-bénéfices de différents modèles de congé parental
La commission a longuement discuté de la question de savoir si, et dans quelle mesure, les congés de maternité et de paternité actuels devraient être transformés en un congé parental. Par 13 voix contre 5 et 6 abstentions, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Congé parental de deux fois quatorze semaines. Mêmes chances sur le marché du travail pour les deux parents », déposée par la conseillère nationale Kathrin Bertschy (20.472 n). La commission soutient certes l’objectif de l’initiative consistant à promouvoir l’égalité des sexes sur le plan professionnel. La majorité estime toutefois que le modèle proposé coûterait trop cher et serait difficilement applicable. Au cours de la discussion à ce sujet, plusieurs propositions ont été faites quant à la manière dont un éventuel congé parental pourrait être structuré. La commission a toutefois dû constater que les coûts et les bénéfices économiques globaux des différents modèles n’étaient pas connus. Afin de disposer d’une base de discussion solide, elle a ainsi décidé, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, de déposer le postulat
« Modèles de congé parental. Analyse économique globale (coûts-bénéfices) » (21.3961).
Éliminer les obstacles faits au choix de l’hôpital en dehors du canton de domicile
La commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’indiquer comment éliminer les obstacles à la concrétisation du libre choix de l’hôpital. Le nouveau régime de financement hospitalier, mis en œuvre depuis 2012, doit faciliter les séjours hospitaliers hors du canton de domicile et favoriser la concurrence entre les hôpitaux.
Autres objets
La commission propose, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, de rejeter la
motion Conseil des États ([Lombardi] Rieder) « Coûts de la santé. Rétablir la transparence » (19.4180 é).
À l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter la
motion Conseil des États (Dittli) « Personnel de maison. Faciliter le décompte des impôts et des cotisations aux assurances sociales » (20.4425 é).
Par 11 voix contre 7, la commission a donné suite à l’initiative
« Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine » (19.308 é), déposée par le canton de Genève. Elle s’est ralliée ainsi à la décision de son homologue du Conseil des États.
La commission a siégé du 23 au 25 juin 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.