La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a achevé l’examen des divergences dans le cadre du projet visant à mettre en œuvre l’Iv. Pa. Financement moniste des prestations de soins (09.528). Elle a décidé d’intégrer les soins de longue durée dans cette importante réforme des flux financiers du système de santé. Elle se rallie ainsi à une décision prise par le Conseil des Etats, mais souhaite cependant apporter des modifications conséquentes à ce concept. La commission entend notamment assurer que l’intégration des soins puisse avoir lieu de manière flexible et uniquement sous réserve de l’établissement, dans le secteur des soins, de la transparence des coûts nécessaire, ainsi que d’une mise en œuvre complète de l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)". De plus, la majorité de la commission propose que la participation aux coûts des patients spécifiques aux prestations de soins soit systématiquement prise en charge par les cantons. Elle propose, enfin, de prolonger la durée maximale des soins aigus et de transition et de prévoir la prise en charge des frais de séjour.
En ce qui concerne la question du contrôle des factures et des besoins des cantons en matière de données, la commission se rallie sur les grandes lignes aux décisions du Conseil des Etats, tout en apportant quelques précisions. Elle reconnait le besoin de la part des cantons d’avoir accès aux données des assureurs, mais elle considère néanmoins que le contrôle des factures doit rester dans le domaine de compétences des assureurs. La commission propose ainsi d’adapter l’article 21 LAMal de manière à ce que les cantons puissent obtenir des assureurs les informations nécessaires pour vérifier si les fournisseurs de prestations - en particulier les hôpitaux - ont conclu une convention de prestations correspondante avec le canton. Les cantons pourront avoir accès à toutes les factures originales concernant le domaine hospitalier (art. 60, al. 7), mais, contrairement au Conseil des Etats, la CSSS-N propose de ne pas leur donner la possibilité de refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies (art. 60, al. 7bis et 7ter).
En outre, la commission maintient sa position quant au financement des hôpitaux conventionnés (art. 49a), avec le but d’encourager davantage cet instrument. Elle se rallie, en revanche, aux décisions du Conseil des Etats quant à la participation des cantons à la nouvelle organisation tarifaire pour les prestations de soins (art. 47a), ainsi qu’à la création de possibilités de pilotage pour les cantons dans le domaine ambulatoire en cas de forte augmentation des coûts (art. 55b).
Compte tenu de la complexité de l’objet et afin de vérifier la cohérence de ses décisions, la commission a décidé de réexaminer ses propositions lors de sa prochaine séance ordinaire, avant de les soumettre au Conseil national. Les résultats des votes et les propositions de minorité seront communiqués uniquement après l’examen en deuxième lecture.
Coordonner les soins sans réseaux spécifiques et permettre l’accès rapide à des médicaments innovants
La commission a procédé à la discussion par article du
deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). Auparavant, elle avait notamment chargé l’administration d’organiser des tables rondes sur les réseaux de soins coordonnés. Tout comme la majorité des participants et participantes à la table ronde, la commission s’oppose à la définition de réseaux de soins en tant que nouveaux fournisseurs de prestations distincts. Par 16 voix contre 9, elle a rejeté une proposition de compromis qui prévoyait moins de conditions que le projet du Conseil fédéral. Elle souhaite plutôt modifier la réglementation actuelle et permettre ainsi une meilleure coordination. Par 15 voix contre 8, elle entend notamment permettre aux assureurs d’utiliser les données des assurées et assurés afin de fournir à ces derniers des informations personnalisées sur les économies possibles ou des modèles de soins plus adaptés. La commission a par ailleurs déposé deux motions afin de rendre les modèles d’assurance alternatifs plus attractifs sur le long terme : la première, déposée par 18 voix contre 6 et 1 abstention, vise à permettre la conclusion de contrats pluriannuels ; la seconde, déposée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, demande que les rabais de primes soient calculés différemment.
La CSSS-N est favorable à ce que les pharmaciennes et les pharmaciens puissent facturer à l’assurance de base de nouvelles prestations de conseil et de prévention ; elle souhaite d’ailleurs autoriser davantage de prestations que le Conseil fédéral. C’est pourquoi elle a chargé l’administration d’examiner dans quelle mesure une modification de l’ordonnance pourrait atténuer la hausse des coûts attendue pour ces nouvelles prestations.
S’agissant des médicaments, la commission soutient en principe la proposition du Conseil fédéral visant à introduire dans la loi des modèles de prix pour les médicaments onéreux. Toutefois, elle souhaite des éclaircissements supplémentaires avant de se pencher sur la question de la confidentialité des prix négociés. Par ailleurs, la commission s’est prononcée, par 17 voix contre 8, en faveur d’un nouveau modèle de rémunération, grâce auquel les nouveaux médicaments devraient être accessibles plus rapidement. Les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important devront être remboursés à un prix provisoire pendant 24 mois à compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Durant cette période, l’Office fédéral de la santé publique devra fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider si les médicaments doivent être inscrits sur la liste des spécialités. La commission a par ailleurs décidé, par 13 voix contre 7 et 5 abstentions, de déposer une motion afin de tenir compte de la situation particulière des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Elle a de plus décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’une adhésion de la Suisse à l’initiative BeNeLuxA. Cette initiative vise à renforcer la collaboration internationale dans le domaine pharmaceutique. La commission a par contre rejeté, par 17 voix contre 8, un système de prix de référence pour les médicaments, comme elle l’avait déjà fait dans le cadre du volet 1b des mesures visant à maîtriser les coûts. Enfin, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, la CSSS-N a approuvé le fait que des médicaments puissent être exclus du réexamen périodique du caractère économique, de l’adéquation et de l’efficacité.
La commission poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance.
Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur
La commission a poursuivi la discussion par article de l’iv. pa. Silberschmidt (20.406). La mise en œuvre de cette initiative doit permettre aux travailleurs et travailleuses occupant une position assimilable à celle d’un employeur et cotisant à l’assurance-chômage, de bénéficier plus facilement et plus rapidement d’indemnités. La commission prévoit d’ouvrir la procédure de consultation sur le projet au troisième trimestre.
Placement sans intérêt des fonds de prévoyance de l’institution supplétive provenant du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale : Prolongation de la disposition
La commission a adopté à l’unanimité le projet de modification de la
loi sur la prévoyance professionnelle(23.027). Celui-ci vise à prolonger la validité de l’article 60b de la LPP de quatre ans, donnant le droit à l’institution supplétive de placer sans intérêt et gratuitement auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage. La commission suit sans opposition la proposition de la Commission du Conseil des Etats d’ajouter une clause d’urgence au projet, afin que la disposition puisse être prolongée jusqu’en septembre 2027 sans interruption. L’objet sera traité dans les deux conseils lors de la session d’été.
Autres objets
La commission a déposé
une motion (23.3500) visant à créer les bases légales pour les prestations des
psychologues en formation postgrade. L’objectif est de clarifier, dans l’ordonnance, que les prestations fournies par les psychologues en formation postgrade, sous surveillance d’une personne qualifiée, sont également prise en charge.
Par 17 voix contre 3 et 5 abstentions la commission a décidé, sans la présence de l’initiante, de ne pas donner suite à l’Iv. pa. Prezioso.Pour des retraites sûres, solidaires et respectueuses de l'environnement (22.410) La commission a par ailleurs fait remarquer que le projet ne respectait pas le principe de l’unité de la matière exigé à l’article 194, al. 2 de la Constitution fédérale pour toute révision partielle de la Constitution. Une minorité de la commission souhaite cependant donner suite à l’initiative parlementaire.
La commission a donné suite, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, à l’Iv. pa.Dobler. Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie(22.420). La commission homologue du Conseil des Etats devra ensuite décider si elle se rallie ou non à cette décision.
La commission propose de ne pas donner suite à
deux initiatives déposées par le canton de Vaud
(21.325, par 17 voix contre 8 ; 21.324, par 16 voix contre 9)
et à une initiative déposée par le canton de Bâle-Ville (22.316, par 16 voix contre 8), qui demandent des prescriptions contraignantes concernant la réduction des réserves des caisses-maladie et la compensation des primes encaissées en trop. Par 15 voix contre 0 et 8 abstentions, elle propose également de ne pas donner suite à l’Iv. ct. VD. Plus de force aux cantons (21.323), étant donné que l’administration s’est déjà attelée à mettre en œuvre la demande formulée, dans le cadre d’une motion.
Par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission propose par ailleurs de classer l’iv. pa. Lohr. Décisions de l’OFSP concernant la liste des spécialités. Droit de recours des assureurs-maladie (17.453).
La commission a siégé du 26 au 28 avril 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC, GE) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.