Après avoir pris les premières décisions concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082) à sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 17 avril 2026), la commission s’est aujourd’hui penchée sur un autre aspect central du projet. Par 13 voix contre 10, elle a décidé que, à l’avenir, une seule communauté nationale servirait de point de contact pour les titulaires de DES ainsi que pour les professionnels de la santé et les établissements de santé. Elle tire ainsi d’autres enseignements de l’actuel dossier électronique du patient (DEP), qui est décentralisé et pour lequel on observe désormais une forte consolidation des différentes communautés de référence en concurrence. Par 11 voix contre 3 et 10 abstentions, la commission prévoit que la communauté pour le DES sera gérée et financée par les cantons. Une minorité propose de confier cette tâche à la Confédération.
La commission s’est également enquise des modalités de la transition de l’infrastructure du DEP vers celle du DES. Elle soutient le Conseil fédéral dans son intention d’œuvrer, en collaboration avec les cantons et les communautés, à la poursuite de la consolidation des plateformes pour le DEP. La commission se félicite également que, dans la perspective de l’introduction du DES, la Confédération examine l’opportunité d’une acquisition de l’infrastructure sous réserve, dès que les prescriptions à ce sujet seront suffisamment claires. Aux yeux de la commission, cela permettra d’assurer la sécurité des investissements et d’accélérer autant que possible le passage du DEP au DES.
À sa dernière séance, la commission avait déjà demandé à l’administration d’approfondir la question du chiffrement de bout en bout. Elle poursuivra ses délibérations après la pause estivale, une fois que les précisions nécessaires auront été fournies.
Renvoi de la loi sur les produits cannabiques en sous-commission pour révision
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de poursuivre les travaux sur son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » (20.473). Elle constate que les retours de la consultation sont partagés. La majorité des cantons rejette le projet dans sa forme actuelle, alors qu’une minorité des cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales sont plutôt favorables. Les villes, les organisations du domaine de l’addiction et de la prévention ainsi que du secteur du chanvre sont majoritairement favorables au projet, tandis que les organisations des domaines de la police et de la justice ont formulé un avis neutre. Le fait que la santé publique et la protection de la jeunesse soient au cœur d’une nouvelle réglementation du cannabis n’est pas contesté. La protection de la jeunesse doit toutefois être renforcée et des mesures spécifiques pour les mineurs doivent être prévues. Les cantons estiment que la mise en œuvre serait trop complexe et demandent plus de moyens à ce sujet. La vente en ligne fait également l’objet de critiques.
La commission se félicite d’avoir reçu de nombreux retours concernant la réorientation de la politique en matière de cannabis qu’elle propose. Elle a chargé sa sous-commission d’examiner les principales critiques émises lors de la consultation et de remanier le projet. La sous-commission se penchera sur la question dans le courant de l’année. La commission a refusé, par 17 voix contre 8, de suspendre les travaux en attendant l’évaluation complète des projets pilotes.
Amélioration de la situation des personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans l’assurance-chômage : dernière ligne droite pour le projet
Dans le cadre de l’élimination des divergences concernant son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage » (20.406), la commission s’est ralliée à la solution alternative du Conseil des États. Cette dernière se fonde sur une analyse d’impact de la réglementation commandée par sa commission homologue du Conseil des États. La CSSS-N approuve cette solution, qui permet de réduire les travaux de mise en œuvre et de renforcer la lutte contre les abus, et se félicite que des estimations de coûts ont été établies.
Base légale pour la collecte unique des données dans la LAMal
La commission a adopté la modification de LAMal concernant la garantie du principe de la collecte unique des données (26.031) par 17 voix contre 8 au vote sur l’ensemble. Elle était préalablement entrée en matière par le même nombre de voix. La commission se prononce ainsi en faveur de la création d’une base légale mettant en œuvre le principe de la collecte unique des données (once only). Cela permettra notamment de mettre en œuvre le projet « Séjours stationnaires en hôpitaux » (SpiGes), mais créera aussi la possibilité d’intégrer des données du domaine ambulatoire. Le projet SpiGes vise à simplifier la collecte et l’utilisation des données dans les hôpitaux au moyen d’une plateforme commune gérée par l’Office fédéral de la statistique. La commission souligne l’importance de la protection des données, de la distinction entre les données agrégées et les données individuelles, ainsi que d’une réglementation claire sur les destinataires de ces données, et considère que le projet tient compte de ces points. Des minorités proposent de ne pas entrer en matière sur le projet ou de le renvoyer au Conseil fédéral en le chargeant de mettre en œuvre la collecte unique des données sans plateforme centralisée.
Lors de la discussion par article, la commission propose, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la présidente, de compléter le projet par une procédure permettant de modifier les données à collecter. Ainsi, les destinataires, en particulier les fournisseurs de prestations, auront la possibilité, via une procédure formalisée, de demander des modifications ou des ajouts aux données à collecter (art. 22a, al. 5bis). Cette possibilité doit permettre d’éviter les lacunes dans les données et garantir que les destinataires puissent bénéficier d’un ensemble de données en mesure de s’adapter à l’évolution de leurs besoins. Pour une minorité de la commission, les procédures existantes de l’OFS sont suffisantes.
Le projet est prêt pour la session d’été.
Autres objets
Par 12 voix contre 12 et 1 abstention et avec la voix prépondérante de la présidente, la CSSS-N a donné suite à l’iv. pa. de Courten « Durées de cotisation minimales pour l’AVS et l’AI » (25.428). La commission souhaite ainsi garantir une plus grande équité dans les prestations de l’AVS et de l’AI et éviter que des rentes soient versées à vie en cas de courte durée de cotisation.
La commission propose, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, d’adopter la mo. Mühlemann « Alléger efficacement la charge financière et administrative des clubs sportifs en matière d’assurance-accidents. Réglementation différenciée pour le bénévolat » (25.3590). Elle soutient l’objectif de relever de manière ciblée, au moyen d’une solution différenciée, le défi financier que représentent pour les clubs de sport populaire les primes d’assurance-accidents élevées qu’ils paient en raison des risques encourus.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose d’adopter la mo. Würth « Halte aux nouvelles recommandations sur la consommation modérée d’alcool ! » (25.4153). Elle relève que de telles recommandations empiètent sur la responsabilité individuelle et qu’il ne faut pas sous-estimer leur importance. C’est pourquoi, avant d’adopter des directives, le Conseil fédéral devrait soigneusement peser le pour et le contre.
Par 15 voix contre 9, la commission propose de modifier la mo. CdF-E « Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes » (25.4413). Comme le Conseil des États, la CSSS-N est favorable à l’introduction d’une taxe sur les dispositifs médicaux et à la révision des émoluments et taxes existants. Pour que ceux-ci puissent être fixés de manière adéquate, il y a toutefois lieu, selon elle, de clarifier la notion de fonctionnement efficace de Swissmedic. Par ailleurs, de manière générale, les domaines du droit pénal et de la législation ne doivent pas être financés par des émoluments et des taxes.
Par 17 voix contre 8, la commission propose de se rallier au Conseil des États et d’adopter la motion CSSS-E « Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite » (25.3424) dans sa forme initiale.
La commission estime que la mise en œuvre des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE), qui sont les conditions indispensables à la prise en charge des prestations par l’assurance obligatoire des soins, doit être renforcée et mieux concrétisée. En vue de déposer une intervention de commission à ce sujet, elle a chargé l’administration de lui fournir des renseignements supplémentaires. Elle poursuivra les discussions à sa prochaine séance. Dans le cadre de cette discussion, l’iv. pa. Hess Lorenz « Exploiter enfin le potentiel de l'article 32 LAMal » (25.426) a été retirée par son auteur.
La commission a entamé l’examen préalable de l’iv. pa. Schmezer « Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie (modification de l’art. 95a LCA) » (25.457). Elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications et poursuivra la discussion lors d’une prochaine séance.
La commission propose de ne pas donner suite aux initiatives suivantes :
- pa. Groupe des Vert-e-s « C’est ce que veut la population et ce que pense la Suisse ! » (25.468) : par 17 voix contre 8 ;
- pa. Groupe des Vert-e-s « Pour une LAMal équitable et un allègement de la charge des hôpitaux, mais pas sur le dos des patients » (25.475) : par 17 voix contre 8 ;
- pa. de Courten. Mettre un terme aux abus consistant à transférer des prestations complémentaires à l'étranger (25.429) : par 17 voix contre 8 ;
- ct. SG « Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations »(24.304) : par 16 voix contre 7 et 2 abstentions ;
- ct. JU. Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit (24.316) : par 16 voix contre 9.
Par ailleurs, la commission s’est entretenue avec la cheffe du DFI et des représentantes et des représentants des cantons et des partenaires tarifaires au sujet du passage au nouveausystème tarifaire global ambulatoire composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires. Elle constate que les partenaires tarifaires s’attaquent continuellement aux effets indésirables ou aux difficultés rencontrées, mais qu’il faudra un certain temps pour améliorer le nouveau système. Elle se penchera à nouveau sur ce changement de grande ampleur lorsqu’on disposera de plus d’expérience.
La commission a siégé les 6, 7 et 8 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.