La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS‑E) est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de
loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, que le Conseil national avait adopté à la session d’hiver 2019 en tant que contre-projet indirect (19.401) à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » (18.079). Eu égard à la pénurie de personnel infirmier qui se dessine, la commission considère qu’il est judicieux de prendre rapidement des mesures fortes à l’échelon législatif. Le contre-projet indirect élaboré par son homologue du Conseil national prévoit d’encourager la formation en soins infirmiers pour garantir la relève. En outre, il confère au personnel infirmier davantage de compétences, afin de rendre la profession plus attrayante. La CSSS-E, qui a entendu des représentants du comité d’initiative et des cantons avant d’entrer en matière, entamera l’examen des diverses mesures à sa prochaine séance.
Congé de maternité étendu pour les mères de nouveau-nés malades
La CSSS-E a examiné le message du Conseil fédéral concernant la
prolongation de l’allocation de maternité pour les mères de nouveau-nés malades (18.092 é) ; au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité. La modification prévue de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) vise à prolonger de 56 jours au plus le versement de l’allocation de maternité lorsqu’un nouveau-né doit séjourner au moins trois semaines à l’hôpital juste après sa naissance. La commission a par contre décidé, par 8 voix contre 5, de biffer la deuxième condition formulée pour le droit à cette prestation. Elle estime en effet que, compte tenu de la difficulté de la situation pour les mères de nouveau-nés malades, il n’est pas judicieux d’exiger de ces dernières la preuve que, au moment de l’accouchement, elles avaient déjà décidé de reprendre une activité professionnelle à l’issue de leur congé de maternité. D’après le message du Conseil fédéral, la modification prévue de la LAPG entraînera des coûts supplémentaires de l’ordre de 6 millions de francs par an.
Moderniser la terminologie du droit des assurances sociales
La CSSS-E a en outre traité la dernière divergence relative au
développement continu de l’assurance-invalidité (17.022 n), divergence qui porte sur le terme « rente pour enfant ». Alors que le Conseil national souhaite remplacer cette expression par « complément de rente pour les parents », la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de maintenir le terme en vigueur. Selon elle, il faudrait plutôt repenser, d’une manière générale, la terminologie de la législation relative aux assurances sociales : certains termes sont aujourd’hui considérés comme péjoratifs ou ne sont plus adaptés à la réalité. La CSSS-E a donc décidé de charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat, d’examiner comment moderniser, sur le plan linguistique, les lois concernées.
La convention contre le trafic d’organes humains fait l’unanimité
La commission s’est par ailleurs penchée sur le message concernant l’approbation de la
convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (19.047 n). À l’instar du Conseil national, elle a suivi les propositions du Conseil fédéral. Elle est entrée en matière sur le projet à l’unanimité et l’a également approuvé à l’unanimité, au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États devrait examiner cet objet à la session de printemps.
Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires : état des lieux
La commission a fait le point de la situation concernant le projet
« LAMal. Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation » (09.528), élaboré par son homologue du Conseil national et adopté par le Conseil national à la session d’automne 2019. La CSSS-E a entendu des représentants des cantons et des assureurs, qui seraient directement concernés par le nouveau régime de financement. Tout en soulignant la qualité du travail fourni au Conseil national, la commission a constaté que le projet en question n’était, dans son état actuel, pas encore mûr et, par conséquent, qu’il n’était pas susceptible de réunir une majorité en l’état. Lors de sa prochaine séance, elle examinera la question de l’entrée en matière et divers mandats à l’intention de l’administration.
Autres objets
La CSSS-E a décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas soutenir l’initiative
« Améliorer l’efficacité de la Fondation Promotion Santé Suisse » (19.497 n), déposée par son homologue du Conseil national. La commission, qui a procédé à des discussions critiques à ce sujet, estime certes important de soumettre les travaux et l’organisation de la fondation en question à un suivi étroit et d’y apporter des améliorations. Il apparaît néanmoins que la fondation elle-même, son rôle dans la stratégie de prévention des maladies non transmissibles et ses tâches de coordination pour les cantons jouissent d’un large appui : dans ces circonstances, les coupes budgétaires prévues par l’initiative sont exagérées. Avant d’entamer ses débats, la commission a entendu des représentants des cantons et de la fondation.
La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral devrait adopter à la fin du premier semestre de cette année, en prévision d’une consultation, un projet visant à mettre en œuvre la
motion Conseil national (Grin) « Augmentation des déductions forfaitaires de l’impôt fédéral direct destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie » (17.3171 n). Considérant qu’il est superflu que son homologue du Conseil national légifère elle aussi en parallèle, elle a refusé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, d’approuver l’initiative parlementaire Marchesi (Chiesa) « Impôt fédéral direct. Adapter la déduction des primes de l’assurance-maladie à la réalité » (17.520 n).
La commission a soutenu à l’unanimité les
motions Conseil national (CSSS-N) « Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé (18.3389 n) et
Conseil national (Markwalder) « Culture et exportation de cannabis médical » (18.3148 n), dont les objectifs seront mis en œuvre dans le cadre d’un projet que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement d’ici cet été.
Enfin, la commission se félicite de ce que le Conseil fédéral ait ajouté au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (19.046) une proposition permettant la mise en œuvre de la motion
« Établissement des listes cantonales d’hôpitaux et d’EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie » (18.3709), émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. L’objectif de la motion en question étant ainsi réputé atteint, la CSSS-E propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de la rejeter.
La commission a siégé les 16 et 17 janvier 2020 à Berne, sous la présidence de Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.