Tant lors du débat sur l’entrée en matière que du vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, en faveur du
contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » (20.090) présenté par le Conseil fédéral. Si une personne ne souhaite pas faire don de ses organes après sa mort, elle doit le déclarer expressément. Si aucune volonté n’est exprimée, les proches de la personne décédée doivent prendre une décision. Ce principe du consentement présumé au sens large pourrait réduire le décalage entre l’adhésion généralement élevée au don d’organes et le taux effectif de dons. Selon la majorité de la commission, malgré les campagnes d’information, le principe du consentement explicite en vigueur n’a pas permis de trouver suffisamment de donneurs, bien que, dans les sondages, une majorité de la population soit fondamentalement favorable au don d’organes. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect. En effet, il serait, selon elle, inacceptable que l’État considère que quiconque ne revendique pas son droit à l’intégrité physique est un donneur d’organes.
Lors de la discussion par article, la commission ne s’est écartée de la décision du Conseil national, sur le fond que sur un point : elle propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, que la tenue du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus ne soit pas directement déléguée par la loi à Swisstransplant, le service national des attributions. Elle souhaite introduire une divergence sur ce point par rapport à la décision du Conseil national, afin de pouvoir examiner cette question en détail.
La CSSS-E recommande par ailleurs le rejet de l’initiative populaire, et ce par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.
AVS : recherche d’un compromis sur les mesures de compensation pour les femmes
Lors des premières délibérations qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences sur la
stabilisation de l’AVS (AVS 21 ;
19.050) la commission a discuté en détail d’un compromis concernant les mesures de compensation pour les femmes qui seront les premières concernées par le relèvement à 65 ans de l’âge de référence. Elle a chargé l’administration d’approfondir des variantes prévoyant des suppléments de rente échelonnés sur la base de critères sociaux en dehors du système de rentes et la possibilité de percevoir plus facilement la rente de façon anticipée. L’accent doit, à ses yeux, porter davantage sur le supplément que sur la perception anticipée facilitée.
Concernant la franchise de revenu pour les retraités actifs, la commission propose de se rallier au Conseil national. La franchise ne doit, selon elle, pas être relevée et les rentiers qui veulent améliorer leur rente doivent pouvoir renoncer à la franchise (par 9 voix contre 4 ; art. 4, al. 2, let. b). La commission s’oppose par contre (par 9 voix contre 4 ; art. 43bis, al. 2) à la réduction du délai d’attente applicable à l’allocation pour impotent d’un an à 90 jours décidée par le Conseil national. Sans opposition, la commission soutient la motion
« Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS » (21.3462), adoptée par le Conseil national.
La commission poursuivra l’examen de cet objet à sa prochaine séance, fin août, et étudiera notamment les questions de financement à cette occasion.
Deux semaines de congé d’adoption pour combler un vide dans la politique familiale
Les personnes qui adoptent un enfant de moins de quatre ans doivent avoir droit à deux semaines de congé payé. Ainsi en a décidé la commission lors de l’examen du projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire
« Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant » (13.478 n), élaboré par son homologue du Conseil national. La commission s’est ralliée au Conseil national sur tous les points et a adopté le projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention au vote sur l’ensemble.
Autres objets
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Lohr « Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches » (12.409 n). La commission considère qu’il est nécessaire de développer la contribution d’assistance, notamment pour permettre aux personnes concernées de vivre de manière autonome. À ses yeux, toutefois, la mise en œuvre concrète de l’initiative pose différentes questions, qui nécessitent une analyse approfondie ; il faut notamment étudier en détail les conséquences financières de l’initiative sur l’assurance-invalidité. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national va maintenant élaborer un projet de loi.
La CSSS-E a par ailleurs adopté les propositions suivantes :
– Mo. Conseil national (Flach). Résumer les décisions de l’AI dans un langage simple pour qu’elles puissent être comprises par les personnes concernées (19.4320) : adopter (à l’unanimité) ;
– Mo. Conseil national (Lohr). Allocation pour impotent. Pour la remise automatique d’une carte de légitimation (20.3691) : adopter (à l’unanimité) ;
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Mo. Conseil national (Vitali). Harmoniser le droit de l’AVS et le droit fiscal (19.4453) : rejeter car l’objectif est déjà atteint (sans opposition) ;
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Mo. Conseil national (Gmür Alois). Décompte des impôts et des cotisations aux assurances sociales auprès du même service (20.4552) : adoper (à l’unanimité) ;
– Iv. ct. NE. Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie (20.315) : ne pas donner suite (par 9 voix contre 3 et une 1 abstention)
– Iv. ct. GE. Des assureurs-maladie responsables et solidaires, afin que les assureurs actifs dans l’assurance obligatoire des soins fassent preuve de solidarité envers la population suisse concernant les tests de dépistage du Covid-19 (20.318) : ne pas donner suite (à l’unanimité)
– Iv. ct. GE. Pour que les assurances-maladie (LAMal) fassent preuve de solidarité avec les victimes du Covid-19 (20.337) : ne pas donner suite (par 10 voix contre 0 et 2 abstentions)
La commission a siégé les 9 et 10 août 2021 à Berne, sous la présidence de Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.