Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a adopté, lors du vote sur l’ensemble, une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (Introduction d'une compensation intégrale des charges ; 23.050). Auparavant, elle était entrée en matière par 5 voix contre 4 et avec 2 absentions.
La majorité de la commission propose, par 5 voix contre 4 et avec 2 abstentions, de se rallier au projet du Conseil fédéral, et d’inscrire dans la loi l’obligation pour les cantons de mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour les allocations familiales (CAF). Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, considérant que le projet comporte une intervention dans un domaine de compétence des cantons. Une autre minorité propose, avec une volonté de compromis, de fixer dans la loi uniquement l’obligation pour les cantons d’introduire au moins une compensation partielle des charges.
Selon le droit en vigueur, il est de la compétence des cantons d'introduire une compensation des charges entre les CAF qui opèrent dans leur canton. Actuellement, quatorze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges (dont trois uniquement pour les personnes salariées, mais pas pour celles indépendantes), six cantons appliquent une compensation partielle, et six cantons ne prévoient aucune compensation. Les taux de cotisation pour les allocations familiales peuvent varier en fonction de la branche. Dans les branches à bas salaire et dont les employés tendent à avoir beaucoup d'enfants et à travailler à temps partiel, les CAF doivent demander des cotisations plus élevées pour financer les allocations familiales. Dans les branches à haut salaire et dont les employés ont peu d'enfants, le financement est garanti avec un taux de cotisation plus bas. Une compensation cantonale des charges peut corriger en partie cette différence.
Rejet de l’initiative pour un frein aux coûts et promotion de l’ETS avec le contre-projet indirect
La commission a examiné les divergences qui restaient concernant le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts (21.067, projet 2) et s’en tient en partie aux décisions prises par le Conseil des États. Ainsi, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de ne pas octroyer au Conseil fédéral de compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers. En ce qui concerne la deuxième divergence, le Conseil national et le Conseil des États s’entendent sur le principe que les prestations ne soient plus remboursées par l’assurance obligatoire des soins si une procédure basée sur des éléments objectifs et concrets a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques. La commission souhaite, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, qu’il ne soit pas obligatoire de confier la réalisation de cette procédure d’évaluation à des tiers indépendants. Par contre, le propose à l’unanimité de se rallier au Conseil national et de ne pas édicter de prescriptions supplémentaires. Comme les modifications proposées visent précisément à renforcer l’évaluation des technologies de la santé (ETS, Health Technology Assessment en anglais), la commission considère que l’objectif de la Mo. Conseil national (Nantermod). Meilleure efficacité des coûts dans le système de santé grâce à des ETS améliorées (21.3154) est satisfait. C’est pourquoi elle propose, par 8 voix contre 4, de rejeter la motion.
Par 8 voix contre 5, la commission propose en outre de recommander le rejet de l’initiative pour un frein aux coûts (21.067, projet 1). Celle-ci demande l’introduction d’un frein aux coûts afin que les coûts de l’assurance obligatoire des soins évoluent au même rythme que l’économie et les salaires. Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà décidé au cours des précédents débats que le Conseil fédéral devait fixer tous les quatre ans des objectifs de coûts et de qualité pour les prestations conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
L’initiative populaire et le contre-projet indirect devraient être adoptés par les chambres à la session d’automne.
Mise en œuvre de l’initiative « Enfants sans tabac »
Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la CSSS-E est entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (LPTab) visant à mettre en œuvre l’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » (23.049). Auparavant, la commission a consulté la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé, le comité d’initiative ainsi que les milieux concernés. Elle a demandé à l’administration d’approfondir différents thèmes en vue de la discussion par article. Les discussions se poursuivront à la prochaine séance, à la mi-août.
Dispositions relatives au don du sang : Feu vert au projet de la CSSS -N
Après être entrée en matière à l’unanimité, la commission propose, également à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble, d’accepter le projet de sa commission sœur visant à réaliser l’iv. pa. Giezendanner. Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang (16.504). Tout comme le Conseil national, elle propose de renoncer aux aides financières initialement prévues dans le projet.
Autres objets
La commission a commencé à examiner la Mo. Conseil national (CSSS-N). Bases légales pour les prestations des psychologues en formation postgrade (23.3500). Afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause, elle a demandé à l’administration de procéder à différentes clarifications. Elle se penchera une nouvelle fois sur l’intervention à sa prochaine séance.
La commission soutient le projet remanié de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins dans le domaine des médicaments. Elle se félicite qu’un compromis ralliant une large majorité ait pu être trouvé. La commission avait déjà été consultée en janvier 2023 sur le projet mis en consultation (voir le communiqué de presse de la CSSS-E du 27 janvier 2023).
Par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission propose de rejeter la Mo. Conseil national (Schneeberger). Prestations pour les cas de rigueur versées par les fonds de bienfaisance. Assurer le même traitement à tous les bénéficiaires de rentes (21.3564).
La commission propose en outre, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions de rejeter la Mo. Conseil national (Roduit). Personnes à risques de pauvreté ou desurendettement. Détection précoce. Agir avant qu'il ne soit trop tard (21.3142). Elle considère que, selon le principe de subsidiarité, ceci relève du domaine de compétences des cantons. Par ailleurs, la commission estime qu’il n’existe actuellement pas de besoin d’agir et que les cantons disposent déjà des bases légales suffisantes pour prendre des mesures en cas de nécessité.
La commission suspend par ailleurs sans opposition le traitement de la Mo. Conseil national (Clivaz Christophe). Pour un financement pérenne des organisations d'importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences (21.3264). Elle reprendra les délibérations à la suite de la publication du rapport en réponse au Po. Hurni. Quel est l'état de la santé mentale des Suissesses et des Suisses? (21.3234), prévu pour début 2024.
La commission a procédé à un nouvel examen préalable de l’iv. ct. TI. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le domaine des soins et de l’aide à domicile. Possibilité pour les cantons d’introduire une planification (20.336). Par 9 voix contre 2, elle propose à son conseil d’approuver la décision du Conseil national et de ne pas donner suite à l’initiative. La demande a été partiellement prise en compte dans la première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers ainsi que dans le projet EFAS.
La commission propose, par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, de classer l’iv. ct. GE. Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine (19.308). Le Conseil fédéral prend en compte cette demande dans son projet concernant le volet 2 des mesures visant à maîtriser les coûts.
La commission a déposé un postulat (23.3962) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’instauration d’un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale survenue avant la 23e semaine de grossesse et d’établir un rapport à ce sujet.
La commission a été consultée sur le projet de modification du règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (AVS 21). Elle recommande au Conseil fédéral, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de porter de 2 à 5 ans le nouveau délai transitoire proposé pour l’application de la règle selon laquelle les avoirs de libre passage ne peuvent être retirés que si l’activité professionnelle est poursuivie sans interruption. Elle entend ainsi tenir compte du fait que, en l’absence de délai suffisant, les personnes qui sont sur le point d’atteindre l’âge de référence n’auraient plus assez de temps pour modifier leur plan de retraite.
La commission a chargé l’administration de procéder à des calculs et à des clarifications détaillés concernant la Mo. Rieder. Augmenter les rentes AVS des retraités dans le besoin (23.3212). Il s’agit en particulier de mettre en évidence les interactions avec les prestations complémentaires ainsi que les répercussions sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
La commission a siégé les 26 et 27 juin 2023 à Sachseln, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset. Elle a profité de cette séance tenue dans le canton du président pour visiter la société Maxon, à Sachseln.