Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406). L’initiative demande d’augmenter de 50 francs le montant minimum mensuel des allocations familiales, en fixant à 250 francs au moins l’allocation pour enfant et à 300 francs au moins celle de formation. Seuls certains cantons versent déjà des allocations familiales d’un montant de 250 francs ou plus, si bien que la majorité des cantons seront appelés à modifier leurs pratiques en cas de mise en œuvre de l’initiative. Selon les indications de l’administration, la hausse des montants minimaux entraînera des coûts supplémentaires, qui devraient s’élever à environ 563 millions de francs, et nécessitera une augmentation des cotisations de l’employeur.
Avec cette adaptation, la commission entend contrer la perte de pouvoir d’achat que subissent les familles en raison du renchérissement ainsi que de la hausse des primes d’assurance-maladie et des loyers. Elle souhaite notamment éviter que des familles renoncent à avoir d’autres enfants pour des raisons financières.
Le Conseil fédéral a récemment décidé d’adapter les allocations familiales au renchérissement au début de 2025. La commission note que, contrairement aux rentes AVS, les allocations familiales sont adaptées seulement à l’évolution des prix et non à l’évolution des salaires. Elle relève par ailleurs qu’il s’agit de la première augmentation du montant minimal depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009. À ses yeux, l’adaptation décidée par le Conseil fédéral est insuffisante.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national se chargera à présent d’élaborer un projet de révision de la loi allant dans le sens de l’initiative.
Approbation des primes : davantage de droits pour les cantons
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a adopté au vote sur l’ensemble un projet de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (24.055), après être entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. Lors de la discussion par article, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, qui prévoit que les cantons pourront désormais donner leur avis sur les primes proposées pour leur canton pendant la procédure d’approbation des primes. Actuellement, ils peuvent se prononcer uniquement sur l’estimation des coûts. La commission est favorable à un élargissement des compétences des cantons, d’autant plus que ces derniers sont les mieux placés pour connaître la situation sur leur territoire. En outre, la modification de la loi prévoit que le montant de la compensation des primes encaissées en trop soit versé aux cantons si la prime était entièrement couverte par la réduction des primes ou les prestations complémentaires. Le projet sera inscrit au programme de la session d’hiver.
Non à des caisses-maladie uniques au niveau cantonal
La commission propose, par 7 voix contre 4 et une abstention, de ne pas donner suite à l’iv. ct. GE « Pour une caisse-maladie publique cantonale unique à Genève » (23.319), qui demande de mettre en place une base légale permettant aux cantons de créer une caisse cantonale unique. Le Conseil des États ayant récemment adopté le Po. Poggia « Application de la LAMal. Pour une liberté d'organisation des cantons » (24.3224), la commission considère qu’il serait opportun d’attendre le rapport du Conseil fédéral à ce sujet avant de prendre des mesures dans ce sens. De plus, la commission considère que la création de caisses uniques au niveau cantonal comporterait d’importantes difficultés au niveau de la mise en œuvre et de l’exécution. Elle doute aussi qu’une telle mesure puisse réellement permettre de réduire les coûts de la santé et souligne que les coûts administratifs constituent aujourd’hui moins de 5 % du volume des primes. La commission ajoute également que les cantons ont déjà la possibilité de fonder leur propre assurance-maladie en concurrence avec les autres.
Autres objets
Du point de vue de la commission, les possibilités de mesures visant à s’attaquer au gaspillage de médicaments n’ont pas encore été pleinement exploitées. C’est pourquoi elle propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter la mo. CSSS-N « Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments » (24.3397). Elle propose également, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, d’adopter la mo. Rechsteiner Thomas « Halte au gaspillage des médicaments ! » (22.4245).
Par 7 voix et 5 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. GE « Pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive » (23.317). La prise en charge par l’AOS des moyens de contraception n’est pas conforme au champ d’application de la LAMal.
Par 10 voix contre 2, la commission propose de ne pas se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à l’iv.pa. Dobler « Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie » (22.420). Elle souligne que l’AOS prend déjà en charge les conseils médicaux concernant les directives anticipées si ceux-ci sont prodigués dans le cadre du traitement d’une maladie. En dehors de cette situation, l’établissement de directives anticipées demeure une responsabilité individuelle.
La commission a commencé le traitement de la mo. Müller Damian « Combattre la pénurie de main-d'oeuvre en rendant plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite » (23.3596) et elle poursuivra ses travaux lors d’une prochaine séance.
La commission a entamé son examen de la motion CSSS-N « Suppression des rentes pour enfants et augmentation simultanée des prestations complémentaires pour les parents avec obligation d’entretien » (24.3004) ; elle a chargé l’administration de procéder à des analyses approfondies. Elle souhaite attendre de disposer de différentes options possibles quant à l’introduction d’une limitation du droit aux prestations (clause d’exclusion) avant de poursuivre ses travaux, ce qu’elle prévoit de faire au premier trimestre 2025.
La commission s’est entretenue avec la cheffe du DFI au sujet des stratégies à adopter pour assurer la pérennité du deuxième pilier suite au rejet de la réforme LPP en votation populaire. La commission a pris acte du fait que la conseillère fédérale entendra les milieux concernés et procédera à un examen approfondi de la situation d’ici à l’été prochain au plus tard.
En vue de l’examen du projet de mise en œuvre et de financement de la 13e rente AVS, la commission a confié ses premiers mandats : elle a notamment chargé l’administration d’établir une vue d’ensemble des besoins de financement de tous les projets de réforme à venir susceptibles d’avoir des répercussions sur les assurances sociales.
Lors d’une discussion sur la situation financière des hôpitaux, la commission s’est penchée en détail sur les tarifs déterminant la rémunération des traitements hospitaliers. Elle a auditionné des délégations des cantons, des assureurs et des hôpitaux. Une délégation du canton de Saint-Gall lui a également présenté ses arguments concernant son initiative « Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations » (24.304) sur le même sujet. La commission abordera à nouveau cette question au premier trimestre de l’année prochaine, lorsque les travaux de la révision de l’ordonnance concernant le calcul des tarifs seront plus avancés et que des analyses supplémentaires de l’administration sur la situation des divers types d’hôpitaux seront disponibles.
La commission a siégé les 7 et 8 octobre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.