La CPS-N a examiné les objectifs stratégiques de RUAG International et de RUAG MRO Suisse, qui lui ont été soumis par le Conseil fédéral pour consultation. Dans ce cadre, elle a abordé, avec la cheffe du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), les questions soulevées par la démission de la directrice générale de RUAG MRO et les opérations commerciales concernant les 96 chars Léopard 1 stationnés en Italie. La commission salue le fait que le DDPS ait commandé une enquête externe afin, d’une part, de faire la lumière sur les tenants et aboutissants de ces opérations et, d’autre part, d’examiner la manière dont le conseil d’administration de RUAG s’est acquitté de son devoir de surveillance à l’encontre de la direction de RUAG MRO et de déterminer s’il est nécessaire d’adapter la collaboration entre le conseil d’administration et le propriétaire. La CPS-N estime qu’il est important d’instaurer une véritable transparence. Par 14 voix contre 4 et 6 abstentions, la CPS-N s’est prononcée pour un renforcement de l’obligation de rapport de RUAG MRO. À l’avenir, l’entreprise devra notamment informer la Confédération en temps opportun de tous projets et évènements d’une grande portée entrepreneuriale et politique, dans tous les cas avant d’en informer le public. La commission a suspendu l’examen d’autres propositions, dans l’attente des résultats de l’enquête externe. Elle entend se tenir régulièrement informée de l’évolution de l’enquête et des travaux sur cette problématique.
Plateforme de recherche de police (POLAP)
La CPS-N s’est par ailleurs également informée de l’avancée des travaux concernant la mise en œuvre de la motion 18.3592 « Échange de données de police au niveau national », déposée par la conseillère nationale Corinna Eichenberger. Adoptée par les deux conseils en 2019, cette motion demande la création d’une base de données de police nationale et centralisée ou d’une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Cet outil doit permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police de la Confédération d’accéder directement aux données de police relatives aux personnes et à leurs agissements partout en Suisse. La commission s’inquiète cependant des retards pris dans la création des bases légales nécessaires et souhaiterait que les systèmes cantonaux soient reliés à la plateforme le plus rapidement et le plus complètement possible. Elle considère en effet que des processus de recherche et de consultation efficaces sont une condition sine qua non pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transcantonale et internationale. La commission a pris acte du fait que l’avis des cantons et celui de la Confédération divergent pour ce qui est de la constitutionalité du raccordement des systèmes cantonaux avec POLAP. Elle souhaite donc que le Département de justice et police demande un avis externe indépendant et lui présente ensuite un nouveau calendrier. À sa prochaine séance, elle examinera de plus près s’il est nécessaire de modifier la Constitution fédérale.
Autres thèmes
Dans le cadre de ses travaux, la commission a été également été consultée sur les ordonnances d’application de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). En outre, elle s’est entretenue avec des aspirants et aspirantes d’une classe de l’école de police de Zurich. Enfin, elle s’est rendue, en visite, dans l’entreprise Rheinmetall Air Defense AG.
La commission a siégé les 21 et 22 août 2023 à Zurich, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFJP.