Pour la commission, le WEF représente une tribune et une plateforme irremplaçable pour la diplomatie suisse. Il permet ainsi de faire avancer les intérêts de la Suisse dans des domaines tels que la coopération au développement et la politique étrangère et de sécurité. La commission souligne également la responsabilité de la Confédération pour la protection des personnes à protéger en vertu du droit international, ce qui justifie à ses yeux l’engagement subsidiaire de l’armée.
Quant à la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité, la commission, a refusé, par 18 voix contre 5, une proposition qui voulait suspendre le traitement de l’objet jusqu’à l’obtention d’informations sur les finances du WEF, ceci afin d’évaluer la possibilité de reporter une partie plus importante des coûts sur la fondation.
La majorité a fait valoir qu’il ne s’agissait pas pour cet objet d’un soutien direct au WEF, mais d’un soutien de la Confédération au canton des Grisons, qui en a fait la demande. La situation financière du WEF n’est donc à ses yeux pas un élément pertinent. Elle rappelle également que le WEF a augmenté sa part au financement à 50% et que la conférence génère des revenus fiscaux supérieurs aux frais engagés pour la sécurité.
La minorité est d’avis que le WEF peut assumer une part plus importantes des coûts liés à la sécurité et que le Parlement doit pouvoir décider en connaissance de la situation financière de la fondation.
Pas d’exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales
La commission ne souhaite pas exonérer de la taxe d’exemption de l’obligation de servir des personnes désireuses d’effectuer le service militaire et souffrant d’infirmités congénitales comme le diabète ou l’hémophilie. Elle recommande, par 19 voix et 3 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative cantonale (23.307) déposée par le canton de Lucerne allant dans ce sens. La majorité de la commission rappelle qu’il est aujourd’hui déjà possible, sur demande, d’effectuer un service militaire avec restrictions médicales particulières. En cas de décision négative, il existe des voies de recours. En outre, l’initiative cantonale créerait aux yeux de la majorité de nouvelles discriminations, ne prenant par exemple pas en compte les personnes souffrant d’épilepsie, alors que celles-ci sont exclues du service militaire bien qu’il existe aujourd’hui des médicaments qui leur permettraient de servir dans l’armée tout à fait normalement.
La commission va cependant continuer à suivre de près le dossier et à explorer les possibilités pour mieux intégrer toutes les personnes souhaitant effectuer leur service militaire, indépendamment de leur état de santé.
Privilégier les entreprises suisses pour le déminage en Ukraine
La CPS-N a traité la motion 23.3027 « Travaux de déminage humanitaire en Ukraine. Préparation et soutien », qui demande au Conseil fédéral de préparer, en étroite collaboration avec les organisations de déminage humanitaire actives en Ukraine, un programme international de déminage des mines et des munitions non explosées en Ukraine. Le Conseil des États avait adopté la motion en ajoutant une clause selon laquelle les entreprises suisses actives dans le domaine devaient être prioritaires pour les mandats découlant d’un tel programme de déminage. La CPS-N propose, par 15 voix contre 9, de soutenir la version du Conseil des États. La majorité de la commission est en effet d’avis que la Suisse héberge des entreprises dotées d’une grande expertise dans ce domaine, expertise dont il s’agit de profiter. De son côté, la minorité propose le rejet de la motion. Elle est insatisfaite de la répartition des coûts prévue par la motion, qui prévoit que le projet soit en partie financé par le budget du DDPS.
Futur des avions de combat F-5 Tiger
La commission a en outre décidé, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, de déposer un postulat 24.3396 chargeant le Conseil fédéral de présenter, sur la base de la décision prise en 2022 par le Parlement de ne pas mettre hors service les avions F-5 Tiger, un rapport sur le possible maintien en service de ces avions de combat. Le rapport devra exposer les différentes options, par exemple leur maintien en missions Red Air (représentations de cibles, tirs air-air, etc.), ainsi que la valeur ajoutée dans le cadre de la coopération militaire internationale. La majorité estime qu’il s’agit pour le Conseil fédéral de respecter la décision du Parlement de ne pas mettre hors service les F-5, alors que la minorité s’inquiète des surcoûts liés au maintien de ces avions de combat.
La CPS-N a également été informée de la situation actuelle au Proche-Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine.
Enfin, la commission a décidé, par 22 voix contre 1 et 3 abstentions, de déposer une plainte pénale en lien avec une possible violation du secret de commission. En effet, à la suite d’une séance de la sous-commission « Loi sur le matériel de guerre » de la CPS-N en mars 2024, des articles révélant les positions de certains parlementaires étaient parus dans la presse.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS.