Pour la CPS-N, le projet permet à la Suisse de créer une ouverture afin de manifester son soutien à l’Ukraine dans une situation où le Conseil de sécurité des Nations Unies n’est pas en mesure de reconnaître une violation éclatante du droit international. Le projet prévoit, pour des pays possédant un régime d’exportation similaire et partageant les mêmes valeurs (pays listés à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre, OMG), une limitation à cinq ans des déclarations de non-réexportation. Pour la commission, le projet est compatible avec le droit de la neutralité vu l’absence d’implication du Conseil fédéral ou des autorités fédérales dans la prise de décision. De plus, l’introduction d’un délai de 5 ans est suffisant pour éviter de possibles contournements au travers d’achat de matériel de guerre suisse qui serait dès le début destiné à la réexportation.
La réexportation par un pays figurant à l’annexe 2 de l’OMG serait cependant soumise à des conditions. Premièrement, le pays en question doit s’engager à ne réexporter du matériel de guerre que si, premièrement, l’État de destination finale (état tiers) n’est pas impliqué dans un conflit armé interne ou international, deuxièmement, l’État tiers ne viole pas gravement ni systématiquement les droits de l’homme, troisièmement, il n’y a pas de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile.
Une exception prévoit toutefois la possibilité de réexportation à un État tiers impliqué dans un conflit armé interne ou international dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque ce dernier fait usage de son droit de légitime défense prévu par le droit international public. Ceci correspond à la situation actuelle en Ukraine. La commission estime que la modification doit aussi permettre à l’avenir une réexportation d’armes dans des cas similaires où un pays se trouve en situation de légitime défense suite à une agression militaire de la part d’un autre Etat.
La commission propose par ailleurs l’inclusion d’une disposition transitoire avec effet rétroactif. Celle-ci permettrait de limiter à cinq ans également les déclarations de non-réexportation déjà existantes. Selon cette disposition, toutes les déclarations de non-réexportation signées par des pays figurant à l’annexe 2 OMG et datant de plus de cinq ans deviendront automatiquement caduques si le pays souhaitant réexporter déclare respecter les conditions et les exceptions prévues dans la modification. Cette disposition rétroactive permettrait ainsi des réexportations en Ukraine dès une entrée en vigueur de la modification.
Le projet relatif à la modification de la LMFG vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire
23.403 (Modification de la loi sur le matériel de guerre). La CPS-N précise qu’il est essentiel que la consultation ne porte que sur les propositions en lien avec l’initiative parlementaire, à savoir les conditions liées aux autorisations de réexportation. Les conditions d’autorisations des exportations de matériel de guerre font l’objet d’une autre consultation lancée par le Conseil fédéral en relation avec la mise en œuvre de la motion
23.3585 (Modification de la loi sur le matériel de guerre).
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Services du Parlement : parlement.ch > Organes > Commissions thématiques > Commissions de la politique de sécurité >
Rapports et procédures de consultation des CPS
Les prises de position doivent être envoyées par courriel d’ici au 21 octobre 2024, au format PDF et Word, à l’adresse suivante :
armscontrol@seco.admin.ch