Lors de la dernière session d’hiver, le Conseil national a transmis à la commission une motion déposée par Gregor Rutz (23.4241), pour examen préalable. La motion demande l’annulation du changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 en ce qui concerne les demandes d’asile de femmes afghanes. Selon cette pratique, les requérantes d’asile venant d’Afghanistan peuvent être considérées comme des victimes à la fois d’une législation discriminatoire et d’une persécution religieuse. À ce titre, le statut de réfugiée leur est accordé. La commission est bien consciente de la détresse des femmes en Afghanistan et ne demande pas une annulation du changement de pratique. C’est pourquoi elle rejette la motion 23.4241 par 13 voix contre 12. Elle souhaite toutefois s’assurer que les demandes d’asile de femmes afghanes soient examinées individuellement et que, dans le cas d’un regroupement familial, leurs maris soient soumis à un contrôle de sécurité. En outre, les cas des Afghanes qui ont séjourné dans des pays tiers doivent être évalués sur la base des risques de persécution dans ces pays. Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion en ce sens (24.3008).
Rôle de l’Assemblée fédérale lors de l’autorisation de crédits urgents
À la suite de la reprise de Credit Suisse par UBS au printemps dernier, la commission s’est penchée maintes fois sur le rôle de l’Assemblée fédérale lors de l’autorisation de crédits urgents. Les chambres sont tenues d’approuver ultérieurement les crédits ou les engagements urgents que le Conseil fédéral a décidés ou contractés avec l’accord de la Délégation des finances. La CIP-N a constaté que l’effet de l’approbation a posteriori par l’Assemblée fédérale est sujet à des appréciations différenciées. Elle estime donc qu’une clarification est utile et a décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission (24.400).
Pas de contingents pour le dépôt d’initiatives et d’interventions parlementaires
La commission s’est une nouvelle fois opposée à ce que les parlementaires ne puissent déposer qu’un certain nombre d’initiatives et d’interventions parlementaires. Elle rejette, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, une initiative parlementaire du conseiller national Thomas Matter (23.408) selon laquelle les députés et députées peuvent déposer au maximum 32 initiatives et interventions par législature. Les statistiques montrent que très peu de parlementaires en déposent autant. Pour pouvoir effectivement réduire le nombre total d’initiatives et d’interventions déposées, il faudrait fixer ce seuil bien plus bas encore. Au vu des statistiques, le nombre d’initiatives et d’interventions déposées n’a pas augmenté au cours des dernières années. Une minorité souhaite rappeler à l’ordre les parlementaires qui déposent un nombre inconsidéré d’interventions.
Pas de référendum obligatoire contre toutes les lois fédérales urgentes
Selon le droit en vigueur, les lois fédérales urgentes sont soumises au référendum obligatoire lorsqu’elles n’ont pas de base constitutionnelle ; celles qui disposent d’une base constitutionnelle sont soumises au référendum facultatif. Cela correspond au système suisse des droits populaires, selon lequel les actes législatifs sont soumis au vote du peuple et des cantons lorsqu’ils ont valeur constitutionnelle. La commission ne voit aucune raison d’abandonner ce principe et rejette, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Lukas Reimann (23.424). En situation de crise, il pourrait arriver qu’on doive procéder à de nombreux votes dans un laps de temps très court, ce qui surchargerait tous les acteurs impliqués et limiterait la capacité d’action de l’État. La commission souligne également qu’une initiative populaire ayant le même objet a récemment échoué au stade de la récolte de signatures. Aux yeux de la minorité, un référendum obligatoire pourrait empêcher un recours excessif au droit d’urgence.
Pas d’extension de la durée de protection des RMNA
Comme le Conseil des États, la Commission des institutions politiques du Conseil national estime qu’il n’est pas nécessaire de prolonger la protection des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) jusqu’à l’âge de 25 ans. C’est pourquoi elle rejette, par 17 contre 7, une initiative déposée par le canton de Genève (23.301). La Suisse offre une protection particulière aux RMNA, et ce jusqu’à leur majorité. La commission estime qu’il serait par conséquent arbitraire de redéfinir la minorité uniquement dans le cadre de l’asile, ce qui créerait une insécurité juridique en plus d’une inégalité de traitement difficilement justifiable. De plus, la mise en œuvre de l’initiative risquerait d’empiéter sur les compétences cantonales et de rendre la Suisse encore plus attrayante pour les réfugiés.
La minorité renvoie à la vulnérabilité de ces personnes pour justifier une protection spéciale jusqu’à l’âge de 25 ans.
Procédure durant les élections du Conseil national
Dans le cadre des dernières élections au Conseil national, il a beaucoup été question du foisonnement de listes. De nombreuses interventions ont déjà été déposées concernant la procédure d’élection du Conseil national, notamment sur la thématique des apparentements de listes. Afin d’être préparée aux discussions à venir, la commission a entendu des spécialistes, qui ont éclairé les aspects politiques, juridiques et mathématiques de la question.
Négociations avec l’UE
Eu égard aux futures négociations avec l’UE, la commission a été informée d’aspects institutionnels et d’aspects liés à la politique migratoire. Dans le domaine de la migration, elle s’est surtout penchée sur la directive sur la citoyenneté de l’Union européenne et, dans le domaine institutionnel, elle s’est concentrée sur la reprise dynamique du droit ainsi que sur le mécanisme de règlement des litiges. Elle n’a pas formulé de recommandations sur les orientations à donner aux négociations.
La commission a siégé les 1er et 2 février 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).