S’il fallait dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme ou l’accord sur la libre circulation, qui aurait la compétence de le faire ? La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats estime qu’il devrait être du ressort de l’Assemblée fédérale ou du peuple de dénoncer un traité international qu’ils ont approuvé.

​La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé, à l’unanimité, de déposer une initiative (16.456 é Iv. pa. CIP-E. Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences) visant à élaborer une réglementation de la répartition des compétences applicable en cas de dénonciation des traités internationaux. Elle entend ainsi clarifier une situation juridique quelque peu confuse. De fait, la CIP-E ne partage pas le point de vue du Conseil fédéral selon lequel ce dernier aurait lui-même la compétence de dénoncer les traités internationaux. Aux yeux de la commission, la résiliation de tels traités devrait plutôt suivre la même procédure que celle qui est appliquée à leur approbation: selon l’importance des dispositions que le traité contient, la compétence de le dénoncer devrait revenir au Conseil fédéral, à l’Assemblée fédérale ou au peuple et aux cantons. Si la Convention européenne des droits de l’homme ou l’accord sur la libre circulation, par exemple, devaient être dénoncés, les citoyens perdraient des droits essentiels; il ne saurait être question que le Conseil fédéral prenne tout seul des décisions d’une telle importance.

Ordonnances du Conseil fédéral: pour la première fois, la CIP-E approuve le droit de veto du Parlement

La CIP-E s’est encore une fois penchée sur la question de savoir s’il fallait accorder à l’Assemblée fédérale le droit d’opposer son veto aux ordonnances du Conseil fédéral. Le 27 avril 2016, le Conseil national avait de nouveau confirmé, par 120 voix contre 65 et 5 abstentions, qu’il souhaitait introduire cet instrument (14.422 n Iv. pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral, cf. communiqués de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national [CIP-N] du 16.01.2015 et de la CIP-E du 20.08.2015). Alors que ce droit de veto n’avait jusqu’à présent pas eu beaucoup de succès au sein de la CIP-E, il y a, pour la première fois, trouvé le soutien d’une majorité par 8 voix contre 3 et 1 abstention. A l’instar du Conseil national, la CIP-E est d’avis que, au vu des expériences faites récemment en matière de processus d’édiction des ordonnances, le Parlement a besoin d’un instrument efficace dans ce domaine. Ainsi, la CIP-N pourra désormais élaborer un projet adéquat.

Procédure de naturalisation: le projet portant sur l’égalité du partenariat enregistré et du mariage est suspendu

Le 14 mars 2016, le Conseil national avait adopté, par 122 voix contre 62, un projet portant sur l’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. L’examen de ce projet, qui vise à mettre en œuvre plusieurs initiatives parlementaires (13.418 / 13.419 / 13.420 / 13.421 / 13.422 Iv. pa. Groupe GL / Groupe BD / Groupe G / Groupe S / Fiala), sera suspendu pour ce qui est du Conseil des Etats. C’est en effet la proposition que la commission va présenter à son conseil; d’après celle-ci, il y a lieu d’attendre que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait élaboré un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » (13.468). Lorsque la question de savoir si la définition du mariage doit être étendue dans la Constitution aura été éclaircie, le moment sera venu de déterminer les règles qui seront encore nécessaires pour instaurer l’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.

Même régime en matière de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

Par 9 voix contre 3, la commission a approuvé l’initiative 16.403 «Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire», déposée par le conseiller aux Etats Philipp Müller (AG), qui vise à instaurer un régime identique en matière de regroupement familial entre les réfugiés admis à titre provisoire et ceux ayant le statut de personnes à protéger. En effet, pour ces derniers, qui reçoivent le permis S, le regroupement familial est actuellement possible immédiatement; ils sont donc avantagés par rapport aux personnes admises à titre provisoire. Pour la commission, cette situation doit changer: la réglementation du regroupement familial ne doit plus être un obstacle, dans la pratique, à l’octroi du statut de «personnes à protéger», qui ne demande pas un examen poussé et individuel des demandes d’asile. L’initiative est désormais transmise à la commission homologue du Conseil national pour examen.

Présence des lobbyistes au sein du Palais fédéral: la commission veut instaurer des règles

L’accès des lobbyistes au Palais du Parlement doit-il être réglementé? Le Conseil des Etats comme la CIP-N estiment qu’il est nécessaire de poser des règles dans ce domaine. C’est pourquoi ils ont tous deux donné suite à l’initiative parlementaire 15.438 «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral», déposée par le conseiller aux Etats Didier Berberat. La CIP-E a également approuvé, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, une initiative déposée par Andrea Caroni, laquelle vise à réglementer une partie de l’activité des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement (15.433 «Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence»). La commission va maintenant élaborer des dispositions légales à ce sujet. Afin d’assurer la répartition du travail, elle propose à son homologue du Conseil national de prendre en charge, dans le cadre d’un projet unique, la mise en œuvre d’autres initiatives parlementaires visant à modifier le droit parlementaire.

Contribution de la Confédération au Forum politique de la Tour des prisons

Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion (16.3627 Mo. CIP-CE. Maintenir le Forum politique de la Confédération) invitant la Confédération à participer financièrement au Forum politique de la Tour des prisons. Ce forum est en effet victime des mesures d’économies inscrites au programme de stabilisation 2017-2019, puisqu’il est prévu que la Confédération se retire de la gestion de cette institution en 2018. Il est maintenant envisagé de créer une fondation permettant de maintenir le Forum politique de la Confédération: elle sera soutenue par la ville de Berne, le canton de Berne, la Bourgeoisie de Berne et la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, à la condition que la Confédération apporte elle aussi sa contribution.

La commission a siégé le 25 août 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).