La Commission des institutions politiques du Conseil des États a décidé, par 11 voix contre 2, de proposer à son conseil de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national visant à ce que la possibilité de demander une aide transitoire soit désormais accordée uniquement aux députés non réélus et non plus à ceux qui se retirent volontairement (16.460 n Iv. pa. « Suppression de l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales »). Dans sa décision du 9 décembre 2019, le Conseil national était déjà allé moins loin que sa commission, dont le projet prévoyait la suppression pure et simple de cette aide.
Pour la commission, il n’y a pas lieu de modifier la loi, sachant que peu d’anciens parlementaires requièrent cette aide transitoire modeste : d’un montant maximal de 2370 francs par mois, elle n’a été versée qu’à 22 personnes entre 2004 et 2018, pour un total de 923 000 francs. Depuis le début de la présente législature, une aide a été accordée à six députés non réélus. La commission souligne que, eu égard au temps qu’ils doivent consacrer à leur mandat, tous n’ont pas la possibilité de réaliser un revenu annexe qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins s’ils devaient subitement ne plus recevoir d’indemnités parlementaires. Dans les rares cas concernés, l’aide transitoire doit permettre aux anciens députés de s’en sortir financièrement jusqu’à ce que leur situation professionnelle se stabilise.
Une minorité de la commission considère qu’il est de la responsabilité de chaque député de prendre suffisamment tôt des dispositions pour la période suivant le mandat parlementaire.
Octroi de la garantie aux Constitutions révisées de cinq cantons
La CIP-E propose d’octroyer la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève (19.066). La révision de la constitution d’Uri, qui concernait notamment une modification du système électoral pour le Grand Conseil, a donné lieu à des discussions nourries au terme desquelles la garantie a été octroyée par 10 voix contre 2.
Décisions concernant une initiative parlementaire et diverses interventions
La CIP-E s’est en outre prononcée sur le sort d’une initiative parlementaire et de plusieurs interventions.
Par 10 voix contre 2 et une abstention, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller aux États Minder (V, SH), qui demande l’introduction d’une obligation de domicile pour les membres de l’Assemblée fédérale (19.490). De l’avis de la commission, au vu du peu de cas d’application prévisibles, mieux vaut laisser aux députés la responsabilité du choix de leur domicile. Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la CIP-E propose de rejeter la motion du Conseil national 17.3375 « Le passeport des pédophiles doit leur être retiré ». Si elle partage les préoccupations exprimées au travers de cette motion, la commission est cependant d’avis que les instruments nécessaires existent déjà. Par 4 voix contre 4 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du vice-président, la CIP-E propose d’accepter une motion du conseiller aux États Damian Müller (RL, LU) visant à faciliter le recrutement de main d’œuvre étrangère par les entreprises de croisières fluviales suisses (19.3138 é Mo. [Janiak] Müller Damian. Croisières fluviales suisses. Égalité des chances). La commission est d’avis que la situation particulière de ce secteur justifie qu’il puisse bénéficier d’un régime spécial. Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la CIP-E propose de rejeter la motion du Conseil national 18.4050 « L'administration est-elle l'autorité suprême de l'État? », jugeant que celle-ci a déjà été mise en œuvre. Enfin, la CIP-E propose à l’unanimité de rejeter la motion du Conseil national 19.3294 « Remplacer le vote électronique par l'envoi électronique », la sécurité d’un envoi électronique ne pouvant pas être suffisamment garantie.
Par ailleurs, la commission a entamé l’examen de plusieurs initiatives ayant trait au vote électronique (iv. ct. GE 19.312, iv. pa. [Zanetti Claudio] Grüter 18.468 et iv. pa. Müller Damian 18.427). Elle poursuivra ses travaux lors d’une prochaine séance, lorsqu’elle aura entendu des représentants de la Conférence suisse des chanceliers d’État.
La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2020 à Berne, sous la conduite de son vice-président, le conseiller aux États Mathias Zopfi (G/GL).