La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée sur le système d’indemnisation visant à compenser la baisse de valeur des biens immobiliers pour cause de nuisances sonores générées par le trafic. Ces délibérations s’inscrivent dans la suite d’autres débats parlementaires portant sur les nuisances sonores liées au trafic aérien (iv. pa. 02.418). En réponse à la motion 08.3240, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a procédé à un examen des bases légales dans le domaine de l’indemnisation pour bruit en vue d’élaborer des options envisageables. Les possibilités proposées dans le cadre de cette consultation préalable de la commission étaient le maintien du droit en vigueur ainsi que deux options: la première prévoit de reprendre les éléments de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral pour les inscrire tels quels dans la loi fédérale sur l’expropriation, alors que la seconde prévoit l’introduction d’un nouveau système, qui garantirait la compensation périodique des moins-values imputables à des émissions sonores pendant une période donnée.
Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la CEATE-N a décidé de se rallier à son homologue du Conseil des Etats et de se prononcer en faveur du maintien du droit en vigueur. Elle est en effet d’avis qu’il est inopportun de poursuivre dans la voie d’un changement du système d’indemnisation pour bruit et que le maintien du droit en vigueur est préférable à un changement de système: selon elle, le passage au paiement d’indemnités périodiques impliquerait un système compliqué et lourd qui risquerait par ailleurs de créer dans un premier temps de nouvelles insécurités sur le plan juridique.
Pas de taxe sur l’électricité grise
La commission a décidé, par 17 voix contre 8, de rejeter l’initiative parlementaire 15.465, déposée par le conseiller national Martin Bäumle et intitulée «Mettre en place une taxe sur l’électricité grise pour protéger l’énergie hydraulique». L’initiative vise à créer une base légale permettant de taxer différemment l’électricité provenant de sources d’énergie non renouvelable. La majorité de la commission estime qu’une telle législation ferait monter les prix de l’électricité en Suisse, ce qu’il convient actuellement d’éviter. Elle rappelle en outre que ce thème fait déjà l’objet d’un examen dans le cadre des débats portant sur le projet d’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (15.072). Une minorité de la commission est favorable à la création d’une disposition concrète à ce sujet au niveau de la loi et propose de donner suite à l’initiative.
Hôtels et entreprises touristiques situés en dehors des zones à bâtir
La commission a approuvé par 16 voix contre 9 la motion de la CEATE-E (15.4087) demandant d’une part que les établissements hôteliers situés hors zone à bâtir puissent être agrandis dans le cadre d’une transformation ou d’une reconstruction de manière à répondre aux exigences actuelles de la clientèle et demandant d’autre part que les entreprises touristiques situées hors zone à bâtir puissent, dans des cas particuliers, être agrandies et leur activité étendue. Elle constate que de nombreux hôtels et installations touristiques sont confrontés à des difficultés croissantes, en particulier dans les régions de montagne, et qu’il est nécessaire d’assouplir les dispositions du droit de l’aménagement du territoire afin de permettre un développement touristique modéré. Elle souligne que seuls les bâtiments existants pourraient bénéficier de ces mesures.
La minorité estime quant à elle que les exceptions prévues par le droit en vigueur sont suffisantes et ne doivent pas être étendues, sous peine de porter atteinte au principe fondamental de la séparation entre parties constructibles et parties non constructibles du territoire.
Protocole au traité sur l’Antarctique
Enfin, la commission s’est penchée sur l’approbation et la mise en œuvre du protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (16.030). Après s’être vu confirmée que le projet n’entraîne aucun coût pour la Suisse et s’être entretenue sur l’étendue d’application du protocole, elle a approuvé par 22 voix et 3 abstentions le projet du Conseil fédéral.
La commission a siégé les 22 et 23 août 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO).